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Action en expulsion
Action en revendication
Action pour cause d'expulsion
Annuler une mesure d'expulsion
Bref d'expulsion
Casser une mesure d'expulsion
Décision d'expulsion
Décision d'expulsion entrée en force
Décision d'expulsion exécutoire
Décision d’éloignement
Décision exécutoire d'expulsion
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Expulsion
Expulsion administrative
Expulsion du territoire
Mesure d'expulsion
Mesure d'éloignement
Ordonnance d'expulsion
Prendre une mesure d'expulsion
Prononcer l'expulsion
Refoulement à la frontière
éloignement
éviction

Traduction de «mesure d'expulsion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]

deportation order [ order of deportation | order for deportation ]


casser une mesure d'expulsion [ annuler une mesure d'expulsion ]

quash a deportation order [ set aside a deportation order ]


mesure d'éloignement | mesure d'expulsion

expulsion measure


prononcer l'expulsion [ prendre une mesure d'expulsion ]

make a deportation order


mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion

measure involving deportation, refusal of entry or removal


action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion

ejectment


expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative

expulsion | expulsion order | administrative expulsion


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention


décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

legally binding expulsion order


éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Le droit national de la République d'Azerbaïdjan ou des États membres, ou le droit de l'Union, s'applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent accord, comme le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d'entrée et les mesures d'expulsion».

2. The national law of the Republic of Azerbaijan or of the Member States or Union law shall apply to issues not covered by the provisions of this Agreement, such as the refusal to issue a visa, recognition of travel documents, proof of sufficient means of subsistence and the refusal of entry and expulsion measures’.


L’arrêt dans l’affaire C-430/11 (Sagor) a confirmé que la sanction pénale consistant en une peine d'amende qui peut être remplacée par une peine d'expulsion peut être appliquée, pour autant que la procédure d'expulsion respecte toutes les garanties procédurales pertinentes de la directive sur le retour, et que la sanction pénale prévoyant l'assignation à résidence ne puisse être appliquée que dans la mesure où il existe des garanties permettant de s’assurer que son application ne retarde pas le retour.

The judgment in case C-430/11 (Sagor) confirmed that the criminal law sanction of a financial fine which may be replaced by an expulsion order can be applied, provided that the expulsion procedure respects all relevant procedural safeguards of the Return Directive, and that the criminal law sanction of home detention can be applied only insofar as there are guarantees in place to make sure that its conduct does not delay return.


Renseignements complémentaires: a) Emprisonné ou soumis à des mesures de détention alternatives entre le 24 juin 2003 et le 17 novembre 2006; b) fait l'objet d'un décret d'expulsion du territoire italien.

Other information: (a) He was in prison or under alternative custody measures from 24.6.2003 to 17.11.2006; (b) He is subject to a decree of expulsion from Italian territory.


a) les mesures d’expulsion, les mesures d’expulsion conditionnelle, les avis d’interdiction de séjour, les avis d’interdiction de séjour conditionnelle, les mesures d’exclusion, les mesures d’exclusion conditionnelle, les mesures de refoulement, les mesures de garde et les mandats d’arrestation, pris en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou des lois d’immigration en vigueur au Canada avant le 10 avril 1978;

(a) deportation orders, conditional deportation orders, departure notices, conditional departure notices, exclusion orders, conditional exclusion orders, rejection orders, detention orders and warrants for arrest issued or made under the Immigration and Refugee Protection Act or under the authority of any immigration laws that were in force in Canada prior to April 10, 1978;


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(Le document est déposé) Question n 77 L'hon. John McCallum: En ce qui concerne les mesures de renvoi, par pays et pour chaque année civile de 2006 à 2013: a) quel est le nombre (i) de mesures d’interdiction de séjour, (ii) de mesures d’exclusion, (iii) de mesures d’expulsion émises; b) pour chaque catégorie de mesures énoncées dans la partie a), combien de personnes, pour chaque pays vers où il devait y avoir expulsion, ont été touchées par des mesures d’expulsion; c) pour chacune des catégories de mesures énoncées en a), combien d ...[+++]

(Return tabled) Question No. 77 Hon. John McCallum: With regard to removal orders, by country and for each calendar year from 2006 to 2013: (a) what are the number of issued (i) departure orders, (ii) exclusions orders, (iii) deportation orders; (b) for each category of orders under (a), what is the total number of people issued removal orders by country to which they were to be removed; and (c) for each category of orders under (a), how many of these orders were successfully executed?


Non seulement le NPD s'oppose aux mesures que nous proposons en vue de simplifier l'expulsion de dangereux criminels étrangers, mais il est favorable à des mesures visant à rendre plus difficile, voire même à empêcher, leur expulsion du Canada.

Not only does the NDP oppose our measures to streamline the deportation of convicted serious foreign criminals, it is actually in favour of making it even more difficult or in fact barring the removal from Canada of convicted serious foreign criminals.


Renseignements complémentaires: a) emprisonné ou soumis à des mesures de détention alternatives du 24.6.2003 au 17.11.2006; b) fait l'objet d'un décret d'expulsion du territoire italien.

Other information: (a) He was in prison or under alternative custody measures from 24.6.2003 to 17.11.2006; (b) He is subject to a decree of expulsion from Italian territory.


Un signalement peut également être introduit lorsque le ressortissant de pays tiers a fait l’objet d’une mesure d’éloignement, de renvoi ou d’expulsion qui n’a pas été abrogée ni suspendue, et qui comporte ou est assortie d’une interdiction d’entrée ou de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l’entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers.

An alert may be also entered based on the fact that the third-country national has been subject to a measure involving expulsion, refusal of entry or removal which has not been rescinded or suspended, that includes or is accompanied by a prohibition on entry or residence, based on the failure to comply with national regulations on the entry or residence of third-country nationals.


Elle critique l’automatisme de l’expulsion qui existerait en cas de condamnation pénale sans tenir compte des circonstances personnelles, l’expulsion pour de « simples » motifs de sécurité et d’ordre public, la justification de l’expulsion par son effet de dissuasion sur les autres étrangers, la prise en compte insuffisante du droit fondamental au respect de la vie familiale et l’exécution immédiate de cette mesure en l’absence d’urgence.

The Commission criticises what it considers to be the automatic nature of deportation in the event of a criminal conviction, without any regard being had to personal circumstances, deportation based on no more than ‘mere’ grounds of public safety and public order, the justification of deportation on the ground of its deterrent effect on other foreigners, inadequate consideration paid to the fundamental right to respect for family life and ordering of immediate enforcement in the absence of any urgency.


En effet, la directive 64/221 relative aux mesures d'ordre public prévoit que l'expulsion doit être fondée sur le comportement personnel de l'intéressé et que la seule existence de condamnations pénales ne peut justifier une telle mesure. En outre, une expulsion suppose une menace actuelle et réelle, portant atteinte à un intérêt fondamental de la société.

Directive 64/221 stipulates that an expulsion has to be based on the personal behaviour of the individual concerned and that the fact that a person has committed criminal offences does not in itself constitute sufficient grounds to justify an expulsion. Moreover, under the Directive, expulsion must be justified by a person representing a current and real threat to public order.


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