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Instruments d'intervention
Instruments de politique
Instruments de politique monétaire
Instruments de politique économique
Mesure de politique d'intervention budgétaire
Mesures d'intervention

Translation of "mesure de politique d'intervention budgétaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mesure de politique d'intervention budgétaire

fiscal policies with respect to


instruments de politique économique [ instruments de politique monétaire | instruments de politique | instruments d'intervention | mesures d'intervention ]

policy instruments


Sûreté de l'aviation : recueil des politiques et mesures adoptées par l'OACI au sujet de l'intervention illicite dans l'aviation civile internationale et ses installations et services

Aviation security: digest of current ICAO policies and action on the subject of unlawful interference with international civil aviation and its facilities
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les programmes de stabilité et les programmes de convergence définissent les objectifs budgétaires à moyen terme, les principales hypothèses concernant l'évolution prévisible de l'économie, une description des mesures budgétaires et des mesures de politique économique ainsi qu'une analyse de l'incidence que tout changement des hypothèses aura sur la situation budgétaire et la dette.

The stability and convergence programmes set out medium-term budgetary objectives, the main assumptions about expected economic developments, a description of fiscal and economic policy measures, and an analysis of how changes in assumptions will affect fiscal and debt positions.


5. rappelle avec insistance que le recours aux IF est strictement encadré sur le plan législatif (accord nécessaire de l'autorité législative) et budgétaire; note que le recours aux IF ne crée pas de charge financière imprévue au détriment du budget de l'Union dans la mesure où la responsabilité du budget communautaire est plafonnée et limitée au montant de la contribution de l'Union engagé dans l'IF sur la base des dotations budgétaires annuelles, tel qu'il a été décidé par l'autorité budgétaire, et ne doit pas créer d'engagements c ...[+++]

5. Emphasises that the use of IFIs is governed by strict legislative (agreement of the legislative authority required) and budgetary rules; notes that the use of IFIs does not generate unforeseen costs for the Union budget, in that the liability borne by the Union budget is limited to the amount of the Union contribution committed to the IFI in question on the basis of annual budget appropriations, as agreed by the budgetary authority, and there shall not give rise to contingent liabilities for the Union budget; points out that in f ...[+++]


Les programmes de stabilité ou de convergence définissent les objectifs budgétaires à moyen terme de chaque État membre, les principales hypothèses concernant l'évolution prévisible de l'économie, une description des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique et une analyse de l'incidence que tout changement des hypothèses aura sur la situation budgétaire et la dette.

The stability and convergence programmes set out the member states’ medium-term budgetary objectives, the main assumptions about expected economic developments, a description of budgetary and other economic policy measures, and an analysis of how changes in assumptions will affect their fiscal and debt positions.


une description détaillée et un chiffrage solidement étayé des mesures à inclure dans le budget de l'année suivante afin de combler l'écart entre les objectifs visés aux points c) et c bis) et les projections établies à politiques inchangées visées au point b). la description peut être moins détaillée pour les mesures dont l'incidence budgétaire est estimée inférieure à 0,1 % du PIB; il convient d'accorder une ...[+++]

(d) a detailed description and a well-documented quantification of the measures to be included in the budget for the year to come in order to bridge the gap between the targets referred to in points (c) and (ca) and the projections at unchanged policies provided in accordance with point (b). The description may be less detailed for measures with a budgetary impact estimated to be lower than 0.1% of GDP. Particular and ...[+++]


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une description détaillée et un chiffrage solidement étayé des mesures à inclure dans le budget de l'année suivante afin de combler l'écart entre les objectifs visés au point c) et les projections établies sur la base de politiques inchangées visées au point b); la description peut être moins détaillée pour les mesures dont l'incidence budgétaire est estimée inférieure à 0,1 % du PIB; il convient d'accorder une ...[+++]

(d) a detailed description and a well-documented quantification of the measures to be included in the budget for the year to come in order to bridge the gap between the targets referred to in point (c) and the projections at unchanged policies provided in accordance with point (b). The description may be less detailed for measures with a budgetary impact estimated to be lower than 0.1% of GDP. Particular ...[+++]


(d) une description détaillée et un chiffrage solidement étayé des mesures à inclure dans le budget de l'année suivante afin de combler l'écart entre les objectifs visés aux points (c) et c bis) et les projections établies à politiques inchangées visées au point (b). la description peut être moins détaillée pour les mesures dont l'incidence budgétaire est estimée inférieure à 0,1 % du PIB; il convient d'accorder une ...[+++]

(d) a detailed description and a well-documented quantification of the measures to be included in the budget for the year to come in order to bridge the gap between the targets referred to in points (c) and (ca) and the projections at unchanged policies provided in accordance with point (b). The description may be less detailed for measures with a budgetary impact estimated to be lower than 0.1% of GDP. Particular and ...[+++]


(d) une description détaillée et un chiffrage solidement étayé des mesures à inclure dans le budget de l'année suivante afin de combler l'écart entre les objectifs visés au point (c) et les projections établies sur la base de politiques inchangées visées au point (b); la description peut être moins détaillée pour les mesures dont l'incidence budgétaire est estimée inférieure à 0,1 % du PIB; il convient d'accorder une ...[+++]

(d) a detailed description and a well-documented quantification of the measures to be included in the budget for the year to come in order to bridge the gap between the targets referred to in point (c) and the projections at unchanged policies provided in accordance with point (b). The description may be less detailed for measures with a budgetary impact estimated to be lower than 0.1% of GDP. Particular ...[+++]


Le pacte stipule que ces programmes définissent l'objectif à moyen terme pour la position budgétaire de l'État membre concerné, les principales hypothèses concernant l'évolution prévisible de l'économie et les variables économiques importantes, une description des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique et une analyse de l'incidence que tout changement des hypothèses aura sur la situation budgétaire et la dette.

The pact requires the programmes to set out the medium-term objective of the member state's budgetary position, the main assumptions about expected economic developments and important economic variables, a description of budgetary and other economic policy measures, and an analysis of how changes in assumptions will affect their budgetary and debt position.


Ces programmes définissent l'objectif à moyen terme pour la position budgétaire de l'État membre concerné, les principales hypothèses concernant l'évolution prévisible de l'économie et les variables économiques importantes, une description des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique et une analyse de l'incidence que tout changement des hypothèses aura sur la situation budgétaire et la dette.

The programmes set out the medium-term objective of the member state's budgetary position, the main assumptions about expected economic developments and important economic variables, a description of budgetary and other economic policy measures, and an analysis of how changes in assumptions will affect their budgetary and debt position.


Le texte stipule que les programmes doivent fournir des informations sur l'objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d'ajustement à cet effet, y compris l'évolution prévisible du ratio général d'endettement de l'Etat, sur les principales hypothèses concernant l'évolution économique prévisible, sur les mesures budgétaires et les autres mesures de politique économique qui sont mises en oeuvre ou envisagées pour réaliser les objectifs du programme et ils doivent éga ...[+++]

The text stipulates that the programmes must give details on the medium-term budgetary objective and the adjustment path towards it, including the expected path for the general government debt ratio, on the main underlying economic assumptions, on budgetary and other economic policy measures taken or proposed to achieve the objective, and they must contain an analysis of how changes in the main economic assumptions would affect the budgetary and debt position.




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Date index: 2022-12-12
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