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Affaires émanant du gouvernement
DAPHNE
Initiative de nature gouvernementale
Initiative gouvernementale
Mesures d'initiative gouvernementale
Mesures d'initiative ministérielle
Projets d'initiative gouvernementale
Propagande gouvernementale
Propagande officielle
Propagande à l'encontre de l'initiative
Temps réservé aux affaires émanant du gouvernement
Temps réservé aux mesures d'initiative gouvernementale
Temps réservé aux mesures d'initiatives ministérielles

Traduction de «mesures d'initiative gouvernementale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
temps réservé aux affaires émanant du gouvernement [ temps réservé aux mesures d'initiatives ministérielles | temps réservé aux mesures d'initiative gouvernementale ]

government time


affaires émanant du gouvernement [ mesures d'initiative ministérielle | mesures d'initiative gouvernementale ]

government business [ public business ]


initiative gouvernementale [ initiative de nature gouvernementale ]

government initiative


projets d'initiative gouvernementale

Government business




propagande officielle (1) | propagande gouvernementale (2) | propagande à l'encontre de l'initiative (3)

official propaganda | government propaganda


Initiative Daphné - Mesures visant à combattre la violence exercée envers les enfants, les adolescents et les femmes | DAPHNE [Abbr.]

DAPHNE Initiative - Measures for combating violence against children, young people and women | DAPHNE [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'une assemblée législative prend des mesures, on considère que c'est une initiative gouvernementale aux termes de la Charte; lorsque la branche exécutive agit, on considère que c'est une initiative gouvernementale aux termes de la Charte.

When a legislature acts, it is considered a government action under the Charter; when the executive branch acts, it is considered government action under the Charter.


Ses fonctions consistent notamment à répondre lors de la période des questions et à assurer le suivi des mesures d'initiative gouvernementale.

The Leader's duties include answering questions during Question Period and managing government business in the Senate.


demande d'établir une approche de partenariat et un système d'échange d'information efficaces entre les services répressifs, les autorités judicaires, le secteur des TIC, les fournisseurs de services internet'(FSI), le secteur bancaire et les organisations non gouvernementales, y compris les organes représentant les enfants et les jeunes, en vue de garantir les droits et la protection des enfants en ligne, considérant qu'ils sont des êtres vulnérables en vertu du droit; invite la Commission à prendre l'initiative de demander à tous l ...[+++]

Calls for an effective partnership approach and information exchange between law enforcement agencies, judicial authorities, the ICT industry, internet service providers (ISPs), the banking sector and non-governmental organisations, including youth and children’s organisations, with a view to ensuring the rights and protection of children online and regarding them as vulnerable persons under the law; calls on the Commission to take the initiative of asking all the Member States to take action to tackle all forms of cyber predation an ...[+++]


Le plafond visé au point 5.1 ne s'applique pas aux dépenses suivantes: a) dépenses requises ou recommandées par une autorité réglementaire ou gouvernementale; et/ou b) dépenses relatives à toute mesure prise dans ce cadre; et/ou c) dépenses liées à des œuvres de bienfaisance; et/ou d) initiatives raisonnablement nécessaires pour conseiller les clients et les autres personnes sur des questions telles que la fraude, les actes criminels (par exemple, la contrefaçon de bill ...[+++]

The cap referred to in Clause 5.1 shall not apply to any: (a) expenditure required or recommended by any regulatory or governmental authority; and/or (b) expenditure related to any Measure herein; and/or (c) expenditure related to charities; and/or (d) initiative reasonably necessary to advise customers and others of issues such as fraud, criminal acts (e.g. forged banknotes or bank robberies, changes in terms and conditions in ...[+++]


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2. exhorte les pouvoirs publics de l'ensemble de l'Union à enquêter rapidement sur les allégations d'atteintes extrêmes aux droits de l'homme à l'encontre de femmes roms, à en punir rapidement les coupables et à fournir une compensation adéquate aux victimes et, dans ce contexte, prie instamment les États membres d'inscrire les mesures destinées à améliorer la protection de la santé génésique et sexuelle des femmes, à prévenir et à supprimer la stérilisation forcée, à encourager le planning familial, les solutions de substitution pour les mariages précoces et l'éducation sexuelle au premier rang de leur priorités, de prendre des mesures ...[+++]

2. Urges public authorities throughout the Union to promptly investigate allegations of extreme human rights abuses against Romani women, to swiftly punish perpetrators, and to provide adequate compensation to victims and, as such, urges the Member States to regard measures intended to provide better protection for women’s reproductive and sexual health, to prevent and outlaw coercive sterilisation and to promote family planning, alternative arrangements to early marriages and sex education as among their highest priorities, to take proactive measures to eliminate racially segregated maternity wards, to ensure that programmes are develop ...[+++]


2. exhorte les pouvoirs publics de l'ensemble de l'Union à enquêter rapidement sur les allégations d'atteintes extrêmes aux droits de l'homme à l'encontre de femmes roms, à en punir rapidement les coupables et à fournir une compensation adéquate aux victimes et, dans ce contexte, prie instamment les États membres d'inscrire les mesures destinées à améliorer la protection de la santé génésique et sexuelle des femmes, à prévenir et à supprimer la stérilisation forcée, à encourager le planning familial, les solutions de substitution pour les mariages précoces et l'éducation sexuelle au premier rang de leur priorités, de prendre des mesures ...[+++]

2. Urges public authorities throughout the Union to promptly investigate allegations of extreme human rights abuses against Romani women, swiftly punish perpetrators and provide adequate compensation to victims and, as such, urges the Member States to regard, as among their highest priorities, measures intended to provide better protection for women's reproductive and sexual health, prevent and outlaw coercive sterilisation and promote family planning, alternative arrangements for those who get married early and sex education, and to take proactive measures to eliminate racially segregated maternity wards, ensure that programmes are deve ...[+++]


invite la Commission et les États membres à intégrer les impératifs de réduction des émissions et des mesures d'adaptation aux conséquences du changement climatique dans les programmes d'aide au développement et, le cas échéant, à faire référence à ces impératifs dans les processus de décision des agences internationales pour l'aide au développement et à impliquer également le secteur privé, les pouvoirs publics et les organisations non gouvernementales dans les pays ou régions concernés au travers de partenariats; souligne que des r ...[+++]

Calls on the Commission and the Member States to incorporate the requirements of emission reductions, and measures to adapt to the consequences of climate change, into development aid programmes, and/or to refer to those requirements in the decision-making processes of international development aid agencies, thus involving the private sector, public authorities and non-governmental organisations in the countries or regions concerned by way of partnerships; stresses that additional resources need to be mobilised to help developing cou ...[+++]


Non seulement sommes-nous parvenus à réaliser les objectifs, mais nous avons aussi contribué à la promotion d'autres initiatives gouvernementales en matière d'éducation, de santé, de bien-être social, de tourisme, d'arts, de développement économique, de mesures de sécurité et d'autres importantes initiatives autochtones qui ont trait à la langue et à la culture.

Not only have we succeeded in the objectives, we have contributed to the promotion of other government initiatives in the areas of education, health, social welfare, tourism, arts, economic development, safety measures, and other important aboriginal initiatives in language and culture.


Les initiatives gouvernementales sont en place et fonctionnent (1610) Enfin, il est important également de se rendre compte que, dans le contexte de certaines de ces initiatives, c'est la décision de la Cour suprême qui a éliminé certaines des mesures qui étaient déjà en place.

The government initiatives are in place and they are working (1610 ) Finally, it is important as well to appreciate that in the context of some of those initiatives it was a supreme court decision that did away with some of the initiatives which were already in place.


En outre, d'après le commentaire 372 de la 6édition du Beauchesne : « Un ordre émanant du gouvernement est en fait un ordre de la Chambre portant inscription au Feuilleton d'une mesure d'initiative gouvernementale afin qu'elle soit débattue et éventuellement adoptée.

Furthermore, according to Beauchesne's 6th edition, c. 372, " A Government Order is, as the name implies, an Order of the House for the consideration of business proposed by the Government for debate and possible decisions.




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mesures d'initiative gouvernementale ->

Date index: 2022-06-14
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