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Catalogue des établissements
Catalogue des établissements de privation de liberté
Catalogue des établissements pénitentiaires
Institution de privation de liberté
Mesure établissant des droits préférentiels
Mesure établissant un accès privilégié
établissement d'exécution
établissement d'exécution des mesures
établissement d'exécution des peines et mesures
établissement de privation de liberté
établissement destiné à l'exécution des mesures

Traduction de «mesures d'établissement pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution

penal institution | institution for the execution of sentences and measures


établissement d'exécution des mesures | établissement destiné à l'exécution des mesures

institution for the execution of measures | institution for the enforcement of measures | therapeutic institution


mesure établissant un accès privilégié

measure establishing privileged access


mesure établissant des droits préférentiels

measure establishing preferential rights


Groupe de travail chargé de l'établissement d'un processus de responsabilisation et de mesure du rendement [ Groupe de travail sur l'établissement d'un processus de responsabilité et de mesure du rendement ]

Working Group for the Development of an Accountability and Performance Measurement Framework


Catalogue des établissements de privation de liberté | Catalogue des établissements destinés à l'exécution des peines, des mesures et de la détention préventive en Suisse | Catalogue des établissements pénitentiaires | Catalogue des établissements

Directory of Penal Institutions


Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part

Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the trade and trade-related provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part


Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO

Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954


Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les TRIM ]

Negotiating Group on Rule-Making and Trade-Related Investment Measures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de promouvoir l'intégration, des ensembles de mesures d'établissement pourraient être conçus pour tous les nouveaux immigrants en fonction de leurs besoins individuels (pourraient ainsi être prévues des formations en langue, de informations sur les structures politiques et sociales, sur la manière d'accéder aux services offerts, etc., les besoins des femmes et des enfants immigrés étant particulièrement pris en compte).

In order to promote integration, settlement packages could be developed for all new migrants tailored to their individual needs (these could include language training, information on political and social structures, accessing services etc with special attention to the needs of migrant women and children).


Les activités pourraient prévoir un soutien visant à améliorer l'efficience, la transparence, la surveillance civile et le contrôle démocratique des forces armées, ainsi qu'à renforcer l'obligation qui leur est faite de rendre compte, notamment au moyen du cadre juridique. Elles pourraient également porter sur l'organisation et l'administration, y compris sur les normes et la déontologie, sur la gestion des ressources humaines (recrutement, formation, rémunération, évolution des carrières, mesures disciplinaires et retraite, par exemp ...[+++]

Activities could include support to enhance efficiency, transparency, accountability, civilian oversight and democratic control of the armed forces, in particular with regard to the legal framework; organisation and administration, including standards and ethics; human resources management (e.g. recruitment, training, remuneration, career development, disciplinary measures, retirement); asset management; financial management, including budget and procurement; internal control and inspection, reporting, audit, judicial oversight, ...[+++]


De telles adaptations ou révisions pourraient se rapporter à l'exécution du budget, aux mesures établissant un lien entre l'efficacité des fonds et une bonne gouvernance économique, à la révision des traités, aux élargissements, à la réunification de Chypre ou à des retards dans l'adoption de nouvelles règles régissant certains domaines d'action.

Such adjustments or revisions might be related to the implementation of the budget, measures linking effectiveness of funds to sound economic governance, revision of the Treaties, enlargements, the reunification of Cyprus, or delayed adoption of new rules governing certain policy areas.


De telles adaptations ou révisions pourraient se rapporter à l'exécution du budget, aux mesures établissant un lien entre efficacité des fonds et bonne gouvernance économique, à la révision des traités, aux élargissements, à la réunification de Chypre ou à des retards dans l'adoption de nouvelles règles régissant certains domaines d'action.

Such adjustments or revisions might be related to the implementation of the budget, measures linking effectiveness of funds to sound economic governance, revision of the Treaties, enlargements, the reunification of Cyprus, or delayed adoption of new rules governing certain policy areas.


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3. Si une autorité de résolution conclut que la liquidation d'un établissement ou d'entités d'un groupe dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité pourrait ne pas être faisable ou crédible ou que des mesures de résolution pourraient être nécessaires dans l'intérêt public parce qu'une liquidation dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité n'atteindrait pas les objectifs de la résolution dans la même mesure, elle définit, sur la base des informations fournies par l'établissement ou le groupe conformément à l'articl ...[+++]

3. Where a resolution authority concludes that it may not be feasible or credible to wind up the institution or group entities under normal insolvency proceedings, or that resolution action may otherwise be necessary in the public interest because winding up under normal insolvency proceedings would not meet the resolution objectives to the same extent, it shall identify a preferred resolution strategy which is appropriate for the institution or group on the basis of information provided by the institution or group pursuant to Article 11 of Directive 2014/59/EU and the criteria set out in this Regulation.


Les CCI pourraient mettre au point des programmes d'accompagnement pour les jeunes Européens sous la forme de stages, de visites scolaires, de bourses pour les meilleurs lycéens et étudiants dans le domaine des sciences, des technologies, de l'ingénierie et des mathématiques, et de la prise en charge de cours d'été dans des écoles de gestion ou de commerce ou des établissements enseignant l'économie d'entreprise à l'intention des meilleurs étudiants en sciences; l'EIT et les CCI pourraient également proposer une gamme plus large d'activités de développem ...[+++]

KICs could develop coaching programmes for young Europeans by means of internships, school visits, grants for top high-school students and university students in STEM fields, funded management or business school and/or entrepreneurship classes for top science students over the summer, the EIT and the KICs may also cater for a wider range of innovative professional development activities, involving executive education, tailor-made training courses, modules for undergraduate courses or packages targeted to school education, expanding its educational activities to a greater variety of study modes, enhancing the impact of educational activit ...[+++]


1. Sur la base des critères techniques définis à l'article 94, les autorités compétentes contrôlent les dispositions, stratégies, procédures et mécanismes mis en œuvre par les établissements pour se conformer à la présente directive et au règlement [à insérer par l'OP] et évaluent les risques auxquels ceux-ci sont ou pourraient être exposés, ainsi que les risques qu'ils représentent pour le système financier, sur la base des critères d'identification et de mesure du risque ...[+++]

1. Taking into account the technical criteria set out in Article 94, the competent authorities shall review the arrangements, strategies, processes and mechanisms implemented by the institutions to comply with this Directive and Regulation [inserted by OP] and evaluate the risks to which the institutions are or might be exposed, and the risks that an institution poses to the financial system taking into account the identification and measurement of systemic risk under Article 23 of Regulation (EU) No 1093/2010.


14 Enfin, il résulte de l’article 15 de la convention que les parties à celle-ci doivent prendre toutes les mesures qui pourraient s’avérer nécessaires en vue d’appliquer efficacement la convention, en ce compris la mise en place ou le renforcement d’infrastructures et d’institutions nationales ainsi que l’adoption, le cas échéant, de mesures telles que l’établissement de bases de données ou de registres nationaux contenant des renseignements sur la sécurité des produits chimiques, le soutien aux initiatives de l’industrie ou la promo ...[+++]

Finally, under Article 15 of the Convention, the Parties must take such measures as may be necessary for the effective implementation of the Convention, including the establishment and strengthening of national infrastructures and institutions and the adoption, if necessary, of measures such as the establishment of national registers and databases containing safety information on chemicals, the encouragement of initiatives by industry and the promotion of voluntary agreements for technical assistance.


La mise en place d’un Fonds pour la démocratie est une étape essentielle dans la bonne direction et des mesures supplémentaires pourraient comprendre l’établissement d’un «caucus des démocraties» au sein de l’Assemblée générale.

The establishment of a Democracy Fund is an important step in the right direction, and further measures could include the establishment of a ‘caucus of democracies’ within the General Assembly.


Afin d'éviter toute double comptabilisation, un établissement peut, en calculant l'exigence de fonds propres pour risque de défaut supplémentaire, tenir compte de la mesure dans laquelle le risque de défaut a déjà été intégré dans la mesure de la valeur en risque, en particulier en ce qui concerne les positions en risque qui pourraient être et seraient fermées dans un délai de dix jours si les conditions de marchés étaient défavora ...[+++]

To avoid double counting, an institution may, when calculating its incremental default risk charge, take into account the extent to which default risk has already been incorporated into the value-at-risk measure, especially for risk positions that could and would be closed within 10 days in the event of adverse market conditions or other indications of deterioration in the credit environment.


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