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Actif détenu jusqu'à échéance
Investissement tenu à échéance
Montant constaté à titre de produits
Montant représenté à titre d'actif
Montant réclamé à titre d'indemnité
Titre détenu jusqu'à échéance
à titre d'adjoint
à titre de représentant

Traduction de «montant représenté à titre d'actif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
montant représenté à titre d'actif

amount reported as assets


à titre de représentant [ à titre d'adjoint ]

as deputy


montant réclamé à titre d'indemnité

amount of loss claimed


montant constaté à titre de produits

amount recognized as revenue


titre détenu jusqu'à échéance | investissement tenu à échéance | actif détenu jusqu'à échéance

held-to-maturity Investment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour assurer la gestion des actifs tout en obtenant une rémunération financière, il est nécessaire d’investir dans des actifs financiers les montants encaissés à titre provisoire, tels que les amendes pour infraction aux règles de concurrence qui sont contestées, et de déterminer l’affectation des intérêts produits par ces investissements.

In order to secure the management of assets whilst also yielding financial remuneration, it is necessary to have the amounts provisionally cashed, such as competitions fines which are being contested, invested in financial assets, and to determine the assignment of the interests yielded by those investments.


2. La Commission veille à la préservation des montants encaissés à titre provisoire en les investissant dans des actifs financiers, assurant ainsi la sécurité et la liquidité des fonds tout en visant à obtenir un retour sur investissement positif.

2. The Commission shall secure the provisionally cashed amounts by having them invested in financial assets thus ensuring the security and liquidity of the monies whilst also aiming at yielding a positive return.


(6) Le contribuable qui, au cours d’une année d’imposition (appelée « année initiale » au présent paragraphe), dispose d’une immobilisation admissible (appelée « ancien bien » au présent article) peut faire, dans sa déclaration de revenu produite pour l’année au cours de laquelle il acquiert une immobilisation admissible en remplacement de l’ancien bien, un choix pour que le montant qui, d’une part, ne dépasse pas celui qui serait par ailleurs inclus dans le montant représenté, au titre d’une ent ...[+++]

(6) If in a taxation year (in this subsection referred to as the “initial year”) a taxpayer disposes of an eligible capital property (in this section referred to as the taxpayer’s “former property”) and the taxpayer so elects under this subsection in the taxpayer’s return of income for the year in which the taxpayer acquires an eligible capital property that is a replacement property for the taxpayer’s former property, the amount, not exceeding the amount that would otherwise be included in the amount determined for E in the definition “cumulative eligible capital” in subsection (5) (if the description of E in that definition were read without reference to “3/4 of”) in respect of a business, that has been used by the taxpayer to acquire th ...[+++]


(ii) le total des montants représentant chacun un montant, à la fin de l’année, se rapportant à l’entreprise bancaire canadienne de la banque (sauf un montant relatif à une protection contre les pertes qui doit être déduit des fonds propres en vertu de la ligne directrice du surintendant des institutions financières sur la titrisation de l’actif, applicable à ce moment) qui, si la banque figurait à l’annexe II de la Loi sur les ban ...[+++]

(A) if the bank were a bank listed in Schedule II to the Bank Act, would be required under the risk-based capital adequacy guidelines issued by the Superintendent of Financial Institutions and applicable at that time to be deducted from the bank’s capital in determining the amount of capital available to satisfy the Superintendent’s requirement that capital equal a particular proportion of risk-weighted assets and exposures, and


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(ii) le total des montants représentant chacun un montant, à la fin de l’année, se rapportant à l’entreprise bancaire canadienne de la banque (sauf un montant relatif à une protection contre les pertes qui doit être déduit des fonds propres en vertu de la ligne directrice du surintendant des institutions financières sur la titrisation de l’actif, applicable à ce moment) qui, si la banque figurait à l’annexe II de la Loi sur les ban ...[+++]

(A) if the bank were a bank listed in Schedule II to the Bank Act, would be required under the risk-based capital adequacy guidelines issued by the Superintendent of Financial Institutions and applicable at that time to be deducted from the bank’s capital in determining the amount of capital available to satisfy the Superintendent’s requirement that capital equal a particular proportion of risk-weighted assets and exposures, and


b) un montant au titre du crédit de surtaxe inutilisé d’une société pour une année d’imposition n’est déductible en application du paragraphe (4) dans le calcul de l’impôt payable par la société en vertu de la présente partie pour une autre année d’imposition que dans la mesure où le montant dépasse le total des montants représentant chacun un montant déduit au titre de ce crédit de surtaxe inutilisé dans le ca ...[+++]

(b) an amount in respect of a corporation’s unused surtax credit for a taxation year may be claimed under subsection 181.1(4) in computing its tax payable under this Part for another taxation year only to the extent that it exceeds the total of all amounts each of which is an amount claimed in respect of that unused surtax credit in computing its tax payable under this Part or Part VI for a taxation year preceding that other year.


Contrats à terme standardisés (futures) un contrat à terme standardisé est un accord prévoyant l’achat ou la vente d’un montant précis de titres, devises, matières premières, indices ou autres actifs à une date future et à un prix convenu d’avance.

Futures contracts: A futures contract is an agreement to buy or sell a stated amount of a security, currency, commodity, index or other asset at a specific future date and at a pre-agreed price.


Pour assurer la gestion des actifs tout en obtenant une rémunération financière, il est nécessaire d’investir dans des actifs financiers les montants encaissés à titre provisoire, tels que les amendes pour infraction aux règles de concurrence qui sont contestées, et de déterminer l’affectation des intérêts produits par ces investissements.

In order to secure the management of assets whilst also yielding financial remuneration, it is necessary to have the amounts provisionally cashed, such as competitions fines which are being contested, invested in financial assets, and to determine the assignment of the interests yielded by those investments.


2. La Commission veille à la préservation des montants encaissés à titre provisoire en les investissant dans des actifs financiers, assurant ainsi la sécurité et la liquidité des fonds tout en visant à obtenir un retour sur investissement positif.

2. The Commission shall secure the provisionally cashed amounts by having them invested in financial assets thus ensuring the security and liquidity of the monies whilst also aiming at yielding a positive return.


Les principales diminutions sur une base annuelle sont les suivantes: diminution de 1,6 milliard de dollars dans les paiements prévus au titre des prestations d'assurance-emploi; diminution de 500 millions de dollars en raison d'une baisse des coûts prévus de la dette publique; diminution de 260 millions de dollars dans les recouvrements provenant des abattements d'impôt accordés à la province de Québec en vue du programme d'allocation aux jeunes; diminution de 287 millions de dollars en raison du financement unique accordé en vue d'aider les ministères et les organismes à se conformer aux exigences pour le passage à l'an 2000; dimin ...[+++]

The major decreases on a year-over-year basis include the following: $1.6 billion reduction in the forecast of EI benefit payments; $500 million reduction in the forecast of public debt costs; $260 million as a result of adjustments to equalization to Quebec this year for tax credit provided last year to compensate Quebec for its Youth Allowances program; $287 million reduction in one-time funding to assist departments and agencies in addressing Year 2000 compliance requirements; $225 million reduction reflecting the wind-down of the Canadian Fisheries Adjustment and Restructuring Program; $112 million in the Canada Student Loans Program, reflecting a decrease in the liabilities estima ...[+++]




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montant représenté à titre d'actif ->

Date index: 2023-09-21
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