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Asile diplomatique
Asile politique
Asylum shopping
Audition
Audition sur les motifs d'asile
Audition sur les motifs d'une demande d'asile
Bureau européen d’appui en matière d’asile
Course au droit d'asile
Demande d'asile politique
Demandes d'asile en cascade
Demandes d'asile multiples
Droit d'asile
Fondement des motifs d'opposition
Motif d'asile
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Pays de premier asile
Premier pays d'asile
Premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile
Refus de l'asile
Refus de la demande d'asile
Rejet de l'asile
Rejet de la demande d'asile
Tourisme de l'asile

Traduction de «motif d'asile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motif d'asile | motif d'une demande d'asile

ground for asylum | ground for seeking asylum


audition sur les motifs d'asile | audition sur les motifs d'une demande d'asile | audition

hearing on the grounds for asylum | hearing


motif d'exclusion | motif d'exclusion de l'asile

ground for denying asylum | ground for the exclusion of asylum | exclusion ground


asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]

political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]


refus de la demande d'asile | refus de l'asile | rejet de la demande d'asile | rejet de l'asile

refusal of asylum application | refusal of refugee status | rejection of asylum application


asylum shopping | course au droit d'asile | demandes d'asile en cascade | demandes d'asile multiples | tourisme de l'asile

asylum shopping


premier pays d'asile [ pays de premier asile | premier pays où la personne a sollicité le droit d'asile | premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile ]

country of first asylum [ first asylum country ]


fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition

substantiation of the grounds of opposition


droit d'asile

right of asylum [ territorial asylum(UNBIS) ]


Bureau européen d’appui en matière d’asile

European Asylum Support Office [ EASO [acronym] ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les instruments législatifs concernés portent sur les aspects suivants: des décisions en matière d'asile reposant sur une procédure plus équitable, plus rapide et plus efficace (la directive relative aux procédures d'asile); la garantie que les demandeurs d'asile partout dans l'Union bénéficient de conditions matérielles d'accueil respectueuses de la dignité humaine (en matière de logement, notamment) (la directive relative aux conditions d'accueil); et la définition plus précise des motifs d'octroi d'une protection internationale ( ...[+++]

The pieces of legislation concerned focus on fairer, quicker and better quality asylum decisions (the Asylum Procedures Directive); ensuring that there are humane physical reception conditions (such as housing) for asylum seekers across the EU (the Reception Conditions Directive); and clarifying the grounds for granting international protection (the Qualification Directive).


73. souligne l'importance d'une politique d'asile et d'immigration sensible à la dimension de genre, de la reconnaissance de la crainte de mutilations génitales comme motif justifiant l'octroi de l'asile et du développement de lignes directrices correspondantes, ainsi que de la coordination d'exemples de bonnes pratiques; insiste à cet égard sur la nature indispensable d'un droit de séjour individuel, faute de quoi il y a un déséquilibre des pouvoirs, notamment en ce qui concerne les migrantes dans des cas de violence domestique; in ...[+++]

73. Stresses the importance of a gender-sensitive asylum and migration policy, the recognition of the threat of genital mutilation as a reason for asylum, and the development of appropriate guidelines and coordination of best practice examples; emphasises in this connection the indispensability of an individual right to stay, as otherwise there is an imbalance of power, with particular reference to migrant women in cases of domestic violence; calls on the Commission to assess and identify specific actions that can ensure that women asylum-seekers’ rights are strengthened and fully respected throughout the asylum procedure;


Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle, tout d’abord, qu’un État membre est tenu de ne pas transférer un demandeur d’asile vers l’État membre initialement désigné comme responsable lorsque les défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans l’État membre initialement désigné constituent des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur courra un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants .

In today’s judgment, the Court recalls, first of all, that a Member State is required not to transfer an asylum seeker to the Member State initially identified as responsible where systemic deficiencies in the asylum procedure and in the conditions for the reception of asylum seekers in the Member State initially identified as responsible provide substantial grounds for believing that the applicant would face a real risk of being subjected to inhuman or degrading treatment .


11. demande la suspension des transferts exécutés en application du règlement "Dublin II" lorsque les droits des demandeurs d'asile ne peuvent être garantis, pour ce qui est de l'Italie, de la Grèce et de Malte; considère que le règlement de "Dublin II", qui régit la répartition des responsabilités pour les demandes d'asile, place une charge disproportionnée sur les États membres constituant des points d'entrée dans l'Union européenne et ne prévoit pas une répartition équitable de la responsabilité en matière d'asile entre les États membres; constate que, dans un contexte marqué par la coexistence de systèmes d'asile très différents et ...[+++]

11. Asks for the suspension of Dublin II transfers when the rights of asylum seekers cannot be guaranteed, with reference to Italy, Greece and Malta; considers that the Dublin II Regulation, which governs the allocation of responsibility for asylum applications, places a disproportionate burden on those Member States constituting entry points into the EU, and does not provide for a fair distribution of asylum responsibility among the Member States; notes that the Dublin II system, as it has been applied so far, in a context characterised by very different asylum systems and insufficient levels of asylum acquis implementation, has led to the unequal treatment of asylum seekers while ...[+++]


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33. considère que le règlement de Dublin, qui régit la répartition des responsabilités pour les demandes d'asile, place une charge disproportionnée sur les États membres constituant des points d'entrée dans l'Union européenne et ne prévoit pas une répartition équitable de la responsabilité en matière d'asile entre les États membres; constate que le système de Dublin tel qu'il a été appliqué jusqu'à présent a, en présence de systèmes d'asile profondément différents et d'un niveau insuffisant de mise en œuvre de l'acquis en matière d'asile, conduit au traitement inégal des demandeurs d'asile tout en produisant un effet négatif sur le regr ...[+++]

33. Considers that the Dublin Regulation, which governs the allocation of responsibility for asylum applications, places a disproportionate burden on Member States constituting entry points into the EU, and does not foresee for a fair distribution of asylum responsibility among Member States; notes that the Dublin system as it has been applied so far, in a context characterised by very different asylum systems and insufficient levels of asylum acquis implementation, has led to the unequal treatment of asylum seekers while also having an adverse impact on family reunification and integration; stresses, moreover, its shortcomings in term ...[+++]


En effet, il incombe aux États membres, juridictions nationales comprises, de ne pas transférer un demandeur d’asile vers l’État membre désigné comme responsable lorsqu’ils ne peuvent ignorer que les défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile constituent des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur courra un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

The Member States, including the national courts, may not transfer an asylum seeker to the Member State indicated as responsible where they cannot be unaware that systemic deficiencies in the asylum procedure and in the reception conditions of asylum seekers amount to substantial grounds for believing that the asylum seeker would face a real risk of being subjected to inhuman or degrading treatment within the meaning of Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.


130. souhaite que dans le cadre de l'adoption, en codécision, des nouveaux instruments sur lesquels se fondera le système commun d'asile, la protection des droits des enfants figure au premier plan, et que soient élaborées à leur intention des mesures spécifiques tenant compte de leur vulnérabilité et assurant, en particulier, un accès suffisant des enfants au système d'asile, des orientations pour les procédures concernant des enfants, une prise en compte des motifs individuels justifiant l'asile d'un enfant au sein d'une famille dem ...[+++]

130. Calls, in the context of the adoption, under the codecision procedure, of new instruments on which the common asylum system will be based, for the protection of children's rights to be given a prominent position and for specific measures to be drawn up for them, taking due account of their vulnerability and providing, in particular, adequate access for children to the asylum system, guidance to child-related procedures, due regard to the individual grounds for asylum of a child within an asylum seeking family and broader scope for family reunification within the asylum process;


Le Conseil a supprimé la liste de motifs permettant aux États membres de restreindre la liberté de circuler des demandeurs d'asile à une partie limitée du territoire national (mais pas la possibilité d'imposer ces limites: l'existence d'un motif particulier n'est plus requise).

The Council has eliminated the list of grounds that allow MS to limit the asylum sekeers' freedom of movement to an area of the national territory assigned to them (but not the possibility to impose these limits: there is not anymore need for a specific ground).


21. recommande que les prochaines directives sur les procédures d'asile dans les États membres de l'UE tiennent compte des différentes formes de persécutions que subissent les femmes, notamment les persécutions liées au fondamentalisme, de manière à reconnaître et à inscrire ces persécutions dans les définitions et les règles sur les réfugiés qui seront fixées dans le cadre juridique européen; invite la Commission, dans le cadre du processus lancé à Tampere, qui vise à mettre en place une politique européenne commune de l'immigration et de l'asile, à reconnaître comme motif pour l'oc ...[+++]

21. Recommends that the forthcoming directives on asylum procedures in EU countries should take account of the various forms of persecution suffered by women, especially those arising from fundamentalism, so that these forms of persecution are recognised and included in the definitions and rules on refugees which are to be drawn up within the European legal framework; calls on the Commission, within the framework of the Tampere procedure for the development of a common European policy on immigration and asylum, to recognise discrimination and persecution suffered by women refugees originating in countries with theocratic or fundamentali ...[+++]


Quant à l'annulation de l'asile et à l'exemple de la personne qui retourne dans son pays après quelques mois — exemple qu'a donné le ministre et, si je ne me trompe pas, Mme James —, si cela prouve que la personne avait soumis des renseignements trompeurs au moment de présenter sa demande d'asile, alors il s'agirait d'un nouveau motif d'annulation de l'asile. Je vous remercie beaucoup.

As for vacation and the example that's used by the minister—and by Ms. James, I believe—of a person who goes back after a couple of months, if that is evidence of the person originally being misleading or engaging in misrepresentation when they made their refugee claim, that would be a basis and new evidence at a vacation proceeding.


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