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Audition
Audition sur les motifs d'asile
Audition sur les motifs d'une demande d'asile
Exclusion des postes de direction ou de confiance
Exclusions au titre de la compétitivité
Exclusions décidées pour préserver la compétitivité
Exclusions visant à préserver la compétitivité
Fondement des motifs d'opposition
Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Motif d'asile
Motif d'exclusion
Motif d'exclusion de l'asile
Motif d'une demande d'asile

Translation of "motif d'exclusion " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
motif d'exclusion | motif d'exclusion de l'asile

ground for denying asylum | ground for the exclusion of asylum | exclusion ground


motif d'exclusion

ground for disqualification [ ground of disqualification ]


Définition: Exclusion et rejet pour des motifs liés à la personne, tels que apparence physique, maladie ou comportement anormal.

Definition: Exclusion and rejection on the basis of personal characteristics, such as unusual physical appearance, illness or behaviour.


fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition

substantiation of the grounds of opposition


exclusion des postes de direction ou de confiance [ exclusion des personnes préposées à la gestion et à des fonctions confidentielles | exclusion des personnes préposées à la gestion ou à des fonctions confidentielles | exclusion des préposés à la gestion ou à des fonctions confidentielles ]

managerial or confidential exclusion [ managerial and confidential exclusions | managerial or confidential exclusions ]


exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]

competitive need exclusions


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.


Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen

Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient


audition sur les motifs d'asile | audition sur les motifs d'une demande d'asile | audition

hearing on the grounds for asylum | hearing


motif d'asile | motif d'une demande d'asile

ground for asylum | ground for seeking asylum
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
10. L'instance revoit sa recommandation durant la période d'exclusion à la demande du pouvoir adjudicateur dans les cas visés à l'article 106, paragraphe 9, ou à la suite de la notification d'un jugement définitif ou d'une décision administrative définitive établissant les motifs de l'exclusion dans les cas où ce jugement ou cette décision ne fixe pas la durée de l'exclusion, comme le prévoit l'article 106, paragraphe 2, deuxième alinéa.

10. The panel shall revise its recommendation during the exclusion period on request from the contracting authority in the cases referred to in Article 106(9) or following the notification of a final judgment or a final administrative decision establishing the grounds for exclusion where such a judgment or decision does not set the duration of the exclusion, as referred to in second subparagraph of Article 106(2).


7. Les États membres ne conservent le droit de refuser de relocaliser un demandeur que lorsqu'il existe des motifs raisonnables de considérer que celui-ci représente un danger pour la sécurité nationale ou l'ordre public sur leur territoire ou lorsqu'il existe des motifs sérieux d'appliquer les dispositions relatives à l'exclusion figurant aux articles 12 et 17 de la directive 2011/95/UE.

7. Member States retain the right to refuse to relocate an applicant only where there are reasonable grounds for regarding him or her as a danger to their national security or public order or where there are serious reasons for applying the exclusion provisions set out in Articles 12 and 17 of Directive 2011/95/EU.


Lorsque le dispositif de résolution adopté par le CRU prévoit l'exclusion de certains engagements dans les circonstances exceptionnelles visées à l'article 27, paragraphe 5, et que cette exclusion exige une contribution du Fonds ou un autre moyen de financement, afin de protéger l'intégrité du marché intérieur, la Commission peut interdire l'exclusion proposée ou exiger sa modification en exposant des motifs recevables sous l'aspect du manquement aux exigences fixées à l'article 27 et dans l'acte délégué adopté par la Commission en ve ...[+++]

Where the resolution scheme adopted by the Board provides for the exclusion of certain liabilities in the exceptional circumstances referred to in Article 27(5), and where such exclusion requires a contribution by the Fund or an alternative financing source, in order to protect the integrity of the internal market, the Commission may prohibit or require amendments to the proposed exclusion setting out adequate reasons based on an infringement of the requirements laid down in Article 27 and in the delegated act adopted by the Commission on the basis of Article 44(11) of Directive 2014/59/EU.


Ces motifs d’exclusion liés aux qualités professionnelles de l’opérateur économique ne figurent pas dans la liste exhaustive desdits motifs énoncés dans la directive 2004/18/CE et peuvent donner lieu à un traitement discriminatoire.

These grounds for exclusion related to the professional qualities of the economic operator do not figure in the exhaustive list of such grounds contained in Directive 2004/18/EC and may result in discriminatory treatment.


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Il est possible de nous retrouver avec une norme des motifs raisonnables comme ceux présents dans la mesure législative sur l’immigration ou une norme qui tient compte des motifs raisonnables, à l’instar des exclusions prévues dans le cadre du processus relatif aux réfugiés.

There is a potential that you will slip to a standard of reasonable grounds for suspicion such as we find in our immigration legislation, or a standard of considering reasonable grounds such as we find in the exclusions from the refugee process.


Monsieur Goldman, dans votre mémoire, il est question de vos préoccupations relativement à ce que vous avez appelé la culture de l'exclusion au Canada, et plus précisément l'exclusion des demandeurs d'asile déboutés en vertu de l'article 1F de la Convention de Genève ainsi que l'exclusion de gens qui ont fait une demande pour des motifs d'ordre humanitaire, même lorsque des agents des Services frontaliers du Canada confirment qu'ils n'ont jamais participé aux crimes et qu'ils ne représentent aucun danger au Canada.

Mr. Goldman, in your brief, you express concern at what you called a culture of exclusion in Canada. More specifically, you mention the exclusion of failed asylum claimants under article 1F of the Geneva Convention and of those seeking asylum on humanitarian grounds, even when Canada Border Services Agency officers confirm that they have never taken part in any crimes and that they represent no danger for Canada.


Par ailleurs, certains États membres ont introduit des motifs supplémentaires ou des motifs trop larges de cessation[28] et d’exclusion[29].

On the other hand, certain Member States have introduced additional grounds or overly wide grounds for cessation[28] and for exclusion[29].


C'est cité comme un motif d'exclusion, alors qu'il n'est nullement dit que la procréation est un motif de mariage.

Its cited as an exclusion, whereas it is not stated that procreation is a reason for marriage.


Je comprends—ou je crois comprendre, et je vous demanderais de me corriger si je me trompe—que lorsque M. Johnson parlait de notre réponse au jugement Corbiere.Si je comprends bien le jugement Corbiere, les tribunaux ont dit essentiellement que l'exclusion prévue dans la Loi sur les Indiens qui faisait en sorte que les membres des bandes vivant hors réserve perdaient leur privilège de vote faisait une distinction qui niait des avantages égaux ou imposait un fardeau inégal et que les exigences en matière de lieu de résidence pour les membres des bandes indiennes vivant hors réserve constituaient un ...[+++]

I understand or I believe I understand, and I'll ask for some correction there that when Mr. Johnson was talking about our response to Corbiere.If I understand Corbiere correctly, the courts said pretty much that the Indian Act exclusion of off-reserve band members from voting privileges made a distinction that denied equal benefit or imposed unequal burden and that a residency requirement for off-reserve band members constitutes a ground of discrimination analogous to enumerated grounds of section 15 of the charter, so it was a chart ...[+++]


Conformément à plusieurs recommandations de l'Assemblée générale des Nations unies et résolutions du Conseil de sécurité, en dernière date la résolution n°1373 du 28 septembre 2001, et dans le droit fil de la jurisprudence internationale en matière de réfugiés, l'exclusion de personnes impliquées dans des actes terroristes du statut de réfugiés peut se fonder sur l'un quelconque des trois grands motifs contenus dans la clause d'exclusion de l'article 1er, section F, selon les circonstances de l'espèce.

In line with several United Nations General Assembly recommendations and Security Council resolutions, most recently Resolution 1373 of 28 September 2001, and in accordance with international refugee case law, exclusion of persons involved in terrorist acts from refugee status may be based on either of the three grounds listed in the exclusion clause of Article 1(F), depending on the circumstances of the case.




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motif d'exclusion ->

Date index: 2024-04-03
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