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Agent préposé aux demandes d'asile
Agente préposée aux demandes d'asile
Asile diplomatique
Asile politique
Asylum shopping
Audition
Audition sur les motifs d'asile
Audition sur les motifs d'une demande d'asile
Course au droit d'asile
Demande d'asile politique
Demander l'asile
Demanderesse d'asile
Demanderesse du statut de réfugié
Demandes d'asile en cascade
Demandes d'asile multiples
Demandeur d'asile
Demandeur du statut de réfugié
Demandeure d'asile
Demandeure du statut de réfugié
Déposer une demande d'asile
Examen de la demande d'asile
Instruction de la demande d'asile
Motif d'asile
Motif d'une demande d'asile
Personne qui demande l'asile
Présenter une demande d'asile
Revendicateur du statut de réfugié
Revendicatrice du statut de réfugié
Tourisme de l'asile
Traitement de la demande d'asile
État responsable de l'examen de la demande d'asile
État responsable du traitement de la demande d'asile

Translation of "motif d'une demande d'asile " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
audition sur les motifs d'asile | audition sur les motifs d'une demande d'asile | audition

hearing on the grounds for asylum | hearing


motif d'asile | motif d'une demande d'asile

ground for asylum | ground for seeking asylum


État responsable de l'examen de la demande d'asile | État responsable de l'instruction de la demande d'asile | État responsable du traitement de la demande d'asile

State responsible for assessing an asylum claim | State responsible for examining an asylum application | State responsible for processing an asylum claim


examen de la demande d'asile | instruction de la demande d'asile | traitement de la demande d'asile

considering an asylum claim | determination of asylum application | examination of an asylum application


asylum shopping | course au droit d'asile | demandes d'asile en cascade | demandes d'asile multiples | tourisme de l'asile

asylum shopping


déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile

file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum


asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]

political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]


demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]


Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]

Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules


agent préposé aux demandes d'asile [ agente préposée aux demandes d'asile ]

asylum officer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. David Carment: Qui demandent asile au Canada ou à qui le Canada accorde l'asile et la résidence.

Prof. David Carment: Seeking asylum or granted asylum and taking up residence in Canada.


La Convention de Genève permet aux pays de conclure des ententes bilatérales pour ne pas échanger de réfugiés, mais un demandeur d'asile, un revendicateur du statut de réfugié qui quitte son pays d'origine doit, lorsqu'il y a un accord bilatéral, demander asile dans le premier pays sûr.

The Geneva Convention permits countries to enter into bilateral agreements where they don't trade refugees, but where the rule is that a person seeking asylum, a refugee claimant, leaves their country of origin, and, if there's a bilateral agreement, is expected to make a claim in the first safe country.


C'est ce qui se passe lorsqu'un demandeur d'asile a transité par un autre pays où il aurait pu, ou peut-être dû, demander asile.

That is the case where the asylum-seeker has passed through another country where he or she could have, or perhaps should have, asked for asylum.


Lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers a demandé asile dans un État membre – qui n’est pas celui que désignent les règles de compétence de ce règlement – celui-ci prévoit une procédure de transfert du demandeur d’asile dans l’État membre normalement compétent. Le règlement prévoit en outre le droit, pour un État membre, de déroger aux règles normales de compétence, de se substituer à l’État membre normalement compétent et d’examiner lui-même une demande d’asile présentée sur son territoire.

If a third-country national has applied for asylum in a Member State which, according to Regulation No 343/2003, is not primarily responsible for examining that application, the regulation sets out mechanisms for the transfer of the asylum seeker to the responsible Member State. In addition, the regulation accords Member States the right, by way of derogation from the normal rules governing responsibility, to take on, in place of the Member State having primary responsibility, the examination of an asylum application which has been lodged in their territory .


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3. En outre, et pour autant que cela soit nécessaire pour l'examen de la demande d'asile ? de protection internationale ⎪, l'État membre responsable peut demander à un autre État membre de lui communiquer les motifs invoqués par le demandeur d'asile à l'appui de sa demande et, le cas échéant, les motifs de la décision prise en ce qui le concerne.

3. Furthermore, provided it is necessary for the examination of the application for asylum ð international protection ï , the Member State responsible may request another Member State to let it know on what grounds the asylum seeker bases his application and, where applicable, the grounds for any decisions taken concerning the applicant.


Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructure peuvent proposer à tous ceux qui possèdent des droits d’accès un code d’accès (login) à leur site internet, à condition de vérifier les motifs des demandes.

Railway undertakings and infrastructre manangers may offer login facilities on their websites to all who have access rights, provided they ensure that grounds for requests are checked.


Les autorités compétentes peuvent proposer à tous ceux qui possèdent des droits d’accès un code d’accès (login) à leur site internet, à condition de vérifier les motifs des demandes.

Competent authorities may offer login facilities on their websites to all who have access rights, provided they ensure that the grounds for requests are checked.


Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ne se limite pas aux réfugiés au sens de la Convention et inclut dans ses chiffres des personnes qui migrent à cause de conflits internes, qui demandent asile pour des raisons personnelles, les revendicateurs du statut de réfugié, les personnes déplacées à l'intérieur du pays ainsi que les personnes qui migrent pour des raisons politiques et pour survivre, c'est-à-dire pour des motifs économiques.

The UNHCR has chosen to go beyond the convention in its larger estimates to say that they include people who are migrants because of internal strife, personal claim for asylum, those who claim refugee status, internally displaced peoples, and also migrants who have a combination of political and survival, i.e., economic motives.


En outre, ces personnes ne devraient pas se voir refuser de fait la possibilité d'exercer leurs droits, par exemple pour engager des poursuites à l'encontre du trafiquant ou pour obtenir réparation ou demander asile.

Moreover, such persons should not be de facto excluded from the possibility of exercising their rights, for example to initiate an action against the perpetrator or for compensation or to seek asylum.


3. En outre, et pour autant que cela soit nécessaire pour l'examen de la demande d'asile, l'État membre responsable peut demander à un autre État membre de lui communiquer les motifs invoqués par le demandeur d'asile à l'appui de sa demande et, le cas échéant, les motifs de la décision prise en ce qui le concerne.

3. Furthermore, provided it is necessary for the examination of the application for asylum, the Member State responsible may request another Member State to let it know on what grounds the asylum seeker bases his application and, where applicable, the grounds for any decisions taken concerning the applicant.


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