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Motif valable de refuser l'intérêt
Refuser la citoyenneté pour des motifs d'intérêt public
Refuser sans motif valable

Traduction de «motif valable de refuser l'intérêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motif valable de refuser l'intérêt

relevant consideration to disallow interest


refuser sans motif valable

decline without good reason, to


refuser sans motif valable

to decline without good reason


refuser la citoyenneté pour des motifs d'intérêt public

refuse to grant citizenship when the public interest requires
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément à l'article 4, paragraphe 6, l'État membre concerné peut également refuser les services d'échange transfrontaliers offerts par un NEMO désigné dans un autre État membre. Toutefois, la protection des bourses de l'électricité existantes sur le territoire national contre des désavantages économiques liés à la concurrence ne constitue pas un motif valable de refus.

In accordance with Article 4(6), the Member State concerned may also refuse cross-border trading services offered by a NEMO designated in another Member State; however, the protection of existing power exchanges in that Member State from economic disadvantages through competition is not a valid reason for refusal.


En tout état de cause, l’absence de pages vierges dans un passeport ne constitue pas, en soi, un motif valable et suffisant de refuser l'entrée d'une personne.

In any case, the lack of empty pages in a passport is not, in itself, a valid and sufficient ground to refuse the entry of a person.


chaque proposition individuelle de projet d'intérêt commun requiert l'approbation des États membres dont le territoire est concerné par le projet; si un État membre refuse de donner son approbation, il présente les motifs de ce refus au groupe concerné.

each individual proposal for a project of common interest shall require the approval of the Member States, to whose territory the project relates; if a Member State decides not to give its approval, it shall present its substantiated reasons for doing so to the Group concerned.


Une gestion efficace des activités organisées par les services consulaires des États membres dans les pays tiers s'inscrit dans l'intérêt de la politique commune des visas dans le cadre d'un système à multiples composantes destiné à faciliter les voyages effectués pour des motifs valables et à lutter contre l'immigration clandestine pour l'Union européenne et fait pleinement partie du système commun intégré de gestion des frontières.

An efficient management of activities organised by the consular services of the Member States in third countries is in the interest of the common visa policy as part of a multi-layered system aimed at facilitating legitimate travel and tackling illegal immigration for the European Union and constitutes an integral part of the common integrated border management system.


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S'il existe des motifs valables d'agir, les actionnaires, les autres organes des entités contrôlées lorsqu'elles sont définies par le droit national, ou les autorités compétentes responsables de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit ou, lorsque le droit national le prévoit, les autorités compétentes responsables de la surveillance de l'entité d'intérêt public devraient être habilités à engager une procédure devant une juridiction nationale visant à ce que soit ordonnée la révoca ...[+++]

Where there are proper grounds for acting, shareholders, other bodies of the audited entities when defined by national law or the competent authorities responsible for the oversight of statutory auditors and audit firms or, when provided for by national law, the competent authorities responsible for the supervision of the public-interest entity should be empowered to bring a claim before a national court for the dismissal of the statutory auditor.


le refus arbitraire d'un acheteur privé d'accepter les biens faisant l'objet du contrat sans motif valable;

arbitrary refusal of a non-public buyer to accept the goods covered by the contract without a legitimate reason;


a) aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le professionnel soit tenu d'en informer la ou les autres parties contractantes dans les meilleurs délais et que celles-ci puissent prétendre à la résiliation immédiate du contrat.

(a) terms under which a supplier of financial services reserves the right to alter the rate of interest payable by the consumer or due to the latter, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the other contracting party or parties thereof at the earliest opportunity and that the latter are free to dissolve ...[+++]


En tout état de cause, l’absence de pages vierges dans un passeport ne constitue pas, en soi, un motif valable et suffisant de refuser l'entrée d'une personne.

In any case, the lack of empty pages in a passport is not, in itself, a valid and sufficient ground to refuse the entry of a person.


2. Le refus d'un travailleur d'être transféré d'un travail à temps plein à un travail à temps partiel, ou vice versa, ne devrait pas en tant que tel constituer un motif valable de licenciement, sans préjudice de la possibilité de procéder, conformément aux législations, conventions collectives et pratiques nationales, à des licenciements pour d'autres raisons telles que celles qui peuvent résulter des nécessités du fonctionnement de l'établissement considéré.

2. A worker's refusal to transfer from full-time to part-time work or vice-versa should not in itself constitute a valid reason for termination of employment, without prejudice to termination in accordance with national law, collective agreements and practice, for other reasons such as may arise from the operational requirements of the establishment concerned.


- le refus arbitraire d'un débiteur privé d'accepter les biens faisant l'objet du contrat sans motif valable,

- arbitrary refusal by a non-public debtor to accept the goods covered by the contract without legitimate reason,




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Date index: 2024-02-26
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