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Animateur stop-motion
Animatrice stop-motion
Annulation de la dette
Annulation des créances
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Demande d'annulation
Extinction de la dette
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Motion de censure
Motion de défiance
Motion de méfiance
Motion de non-confiance
Motion en annulation
Motion en annulation de paiement préférentiel
Motion en annulation des conséquences du défaut
Motion en relevé des conséquences du défaut
Remise de la dette
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête en annulation
Requête en annulation de paiement préférentiel
Requête en cassation
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande

Translation of "motion en annulation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


motion en annulation des conséquences du défaut | motion en relevé des conséquences du défaut

motion to set aside the consequences of one's default


motion en annulation [ requête en annulation ]

motion to discharge


motion en annulation de paiement préférentiel [ requête en annulation de paiement préférentiel ]

motion to cancel preferential payment


motion en annulation des conséquences du défaut

motion to set aside the consequences of one's default




annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion

3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator


motion de censure | motion de défiance | motion de méfiance | motion de non-confiance

motion of non-confidence | non-confidence motion | motion of no-confidence | no-confidence motion | motion of want of confidence | want of confidence motion


remise de la dette | annulation des créances | annulation de la dette | extinction de la dette

debt forgiveness | debt cancellation | cancellation of debt | forgiveness
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9 (1) En cas de rejet, après étude dans les conditions prévues au paragraphe 5(3), de la motion d’annulation visée à l’alinéa 5(2)b), le décret qui en fait l’objet entre en vigueur le cinquième jour de séance suivant le rejet par la Chambre des communes de la motion sauf si, avant ce jour, une motion en vue de l’annulation du décret signée par au moins quinze sénateurs est remise au président du Sénat.

9 (1) If a motion described in paragraph 5(2)(b) is taken up and considered by the House of Commons in accordance with subsection 5(3) but is not adopted by that House, the particular order to which the motion relates shall come into force on the fifth sitting day of Parliament after the failure of the House of Commons to adopt the motion unless before that day a motion to the effect that the order be revoked, signed by not less than fifteen members of the Senate, is filed with the Speaker of the Senate.


9 (1) En cas de rejet, après étude dans les conditions prévues au paragraphe 5(3), de la motion d’annulation visée à l’alinéa 5(2)b), le décret qui en fait l’objet entre en vigueur le cinquième jour de séance suivant le rejet par la Chambre des communes de la motion sauf si, avant ce jour, une motion en vue de l’annulation du décret signée par au moins quinze sénateurs est remise au président du Sénat.

9 (1) If a motion described in paragraph 5(2)(b) is taken up and considered by the House of Commons in accordance with subsection 5(3) but is not adopted by that House, the particular order to which the motion relates shall come into force on the fifth sitting day of Parliament after the failure of the House of Commons to adopt the motion unless before that day a motion to the effect that the order be revoked, signed by not less than fifteen members of the Senate, is filed with the Speaker of the Senate.


La Chambre est déjà saisie de motions à l'égard d'un autre projet de loi, et une motion portant annulation de la motion, évoquée tout à l'heure par le député, serait irrecevable.

There are motions already before the House concerning another bill and a motion to rescind the motion he was referring to earlier would be out of order.


Quant à savoir s'il faut présenter une motion d'annulation ou attendre que le comité se soit entendu sur la liste des témoins, je suggère de commencer par annuler l'invitation des deux témoins qui ont accepté de comparaître et de faire venir jeudi les témoins qui seront les plus disponibles.

As to whether or not that requires a motion to rescind or to decline until such time as the committee is satisfied with the witness list, I suggest that we first decline the invitation to these two individuals who've accepted, and then proceed with the most available witnesses for Thursday.


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- (EN) Madame la Présidente, c'est une motion de procédure. Je vous prierais de demander au président du Parlement de transmettre notre plainte auprès du gouvernement français, du maire de Strasbourg, et d'Air France : certains d'entre nous n'ont pas été en mesure de participer au début de la plénière hier, parce qu'Air France a annulé un des seuls vols directs entre le Royaume-Uni et Strasbourg.

– Madam President, on a point of order, I should like to ask you to ask the President of Parliament to register our complaint to the French Government, to the Mayor of Strasbourg and indeed to Air France: some of us were unable to get to the start of the plenary session yesterday because Air France cancelled one of the only direct flights from the UK to Strasbourg.


- Cher collègue, ce n'est pas le vote qui a été annulé, mais les auteurs de la motion eux-mêmes qui ont retiré leurs deux propositions.

– It was not the vote which was withdrawn; on the contrary, the movers of the motions themselves withdrew both their motions.


En examinant la procédure que Mme McIvor a dû suivre dans cette affaire, j'ai constaté qu'elle a fait face à maintes motions d'annulation de déclarations et à des motions de modification de plaidoiries, et que ces motions émanaient essentiellement du procureur général.

I have looked up the procedure that Ms. McIvor went through in this case, and she was faced with motions to strike and motions to change pleadings, and those motions mostly originated from the Attorney General.


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