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Avis de motion introductif d'instance
Avis de motion introductive d'instance
Motion en nomination d'un tuteur d'instance
Motion en nomination d'un tuteur à l'instance
Motion en péremption d'instance
Motion introductive d'instance
Prononcer la péremption d'instance
Prononcé de péremption d'instance
Péremption d'instance
Rejeter une action pour défaut de poursuivre
Rejeter une action pour péremption d'instance
Requête de péremption d'instance

Traduction de «motion en péremption d'instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motion en péremption d'instance

motion to dismiss for want of prosecution


avis de motion introductif d'instance

originating notice of motion




avis de motion introductive d'instance

originating notice of motion


motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance

motion for the appointment of a litigation guardian


prononcer la péremption d'instance [ rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une action pour défaut de poursuivre ]

dismiss an action for want of prosecution


prononcé de péremption d'instance

dismissal for want of prosecution


péremption d'instance

dismissal of an action for want of prosecution


requête de péremption d'instance

motion to dismiss for want of prosecution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
248. Les demandes autorisées par la présente loi peuvent être présentées par voie sommaire sous forme de requête, d’avis de motion introductive d’instance ou selon les règles du tribunal et sous réserve des ordonnances qu’il estime pertinentes, notamment en matière d’avis aux parties concernées ou de frais.

248. Where this Act states that a person may apply to a court, the application may be made in a summary manner by petition, originating notice of motion, or otherwise as the rules of the court provide, and subject to any order respecting notice to interested parties or costs, or any other order the court thinks fit.


(3) Les demandes peuvent être présentées par voie sommaire sous forme de requête ou d’avis de motion introductive d’instance ou selon les règles du tribunal et sont assujetties aux ordonnances qu’il estime pertinentes, notamment en matière d’avis aux parties concernées ou de frais.

(3) An application may be made in a summary manner by petition, originating notice of motion or otherwise as the rules of the court provide and is subject to any order respecting notice to interested parties or costs, or any other order the court thinks fit.


(5) La demande de rectification d’une pareille inscription, sous le régime du paragraphe (4), peut être faite en déposant, entre les mains du fonctionnaire compétent de la cour, une pétition ou un bref ou un avis de motion introductif d’instance; et la cour peut ordonner le procès de tout litige résultant de cette demande.

(5) An application for the rectification of any such entry under subsection (4) may be made either by filing with the proper officer of the court a petition or an originating summons or notice of motion; and the court may direct the trial of any issue arising out of such application.


(5) La demande de rectification d’une pareille inscription, sous le régime du paragraphe (4), peut être faite en déposant, entre les mains du fonctionnaire compétent de la cour, une pétition ou un bref ou un avis de motion introductif d’instance; et la cour peut ordonner le procès de tout litige résultant de cette demande.

(5) An application for the rectification of any such entry under subsection (4) may be made either by filing with the proper officer of the court a petition or an originating summons or notice of motion; and the court may direct the trial of any issue arising out of such application.


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347. Les demandes autorisées par la présente loi peuvent être présentées par requête sommaire, avis de motion introductive d’instance ou selon les règles du tribunal et sous réserve des ordonnances qu’il estime indiquées, notamment en matière d’avis aux parties concernées ou de frais.

347. When this Act states that a person may apply to a court, the application may be made in any summary manner by petition, originating notice of motion or otherwise as the rules of court provide and subject to any order respecting notice to interested parties or costs or any other order the court thinks fit.


- (EN) Madame la Présidente, c’est une motion de procédure. Je voudrais informer les membres de cette Assemblée que, ce matin, le Tribunal de première instance de Luxembourg a ordonné que l’Organisation des moudjahidin du peuple d’Iran soit retirée de la liste des organisations terroristes de l’UE.

- Madam President, on a point of order, I should like to inform the Members of this House that this morning the Court of First Instance in Luxembourg ordered that the People’s Mojahedin Organization of Iran should be taken off the EU terror list.


- (EN) Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je voudrais rappeler aux députés les dispositions d'application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement telles qu'elles figurent à l'annexe 1, article 1 : "Au moment de prendre la parole devant le Parlement ou l'une de ses instances, tout député ayant un intérêt financier direct dans l'affaire en discussion le signale oralement".

– Mr President, on a point of order, I wish to remind Members of the House of Rule 9(2), referring to Annex I, Article 1: "Before speaking in Parliament or in one of its bodies, any Member who has a direct financial interest in the subject under debate shall disclose this interest to the meeting orally".




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Date index: 2021-09-08
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