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Conférence préalable à l'audience
Conférence préparatoire à l'audience
Motion préalable à l'audience
Requête préalable à l'audience
étape préalable à une audience
étape préliminaire à une audience

Traduction de «motion préalable à l'audience » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motion préalable à l'audience [ requête préalable à l'audience ]

pre-hearing motion


étape préliminaire à une audience [ étape préalable à une audience ]

pre-hearing phase [ pre-hearing stage ]


conférence préparatoire à l'audience [ conférence préalable à l'audience ]

pre-hearing conference [ prehearing conference ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces mécanismes de procédure devraient entraîner le règlement précoce de certaines des motions de divulgation et autres motions préalables au procès dont M. Beardall a parlé et qui prennent plus de temps à traiter avant le procès que l'audience de la preuve pertinente à la culpabilité ou à l'innocence.

These procedural mechanisms should result in the early resolution of some of the disclosure motions and other pretrial motions that Mr. Beardall spoke about taking much longer to work their way through the trial process rather than hearing the evidence relevant to guilt or innocence.


Cela inclut les déclarations relatives à une procédure ultérieure ayant entraîné l'acquittement du suspect ou de la personne poursuivie, et les déclarations d'audience durant la phase préalable au procès.

This includes statements about related subsequent proceedings, which were concluded by a final acquittal of the suspect or accused person, and statements in court during the pre-trial period.


H. considérant que le représentant du Conseil de l'Europe à Bakou n'a pas été autorisé à assister à l'audience préalable qui a eu lieu en février 2013 et qu'en outre, un groupe d'ambassadeurs du Conseil de l'Europe qui s'est récemment rendu dans le pays n'a pas été autorisé à rencontrer M. Mammadov;

H. whereas the Council of Europe representative in Baku was not admitted to the initial court hearing in February 2013 and whereas, in addition, a group of Council of Europe ambassadors who recently visited Azerbaijan were not allowed to see Mr Mammadov;


H. considérant que le représentant du Conseil de l'Europe à Bakou n'a pas été autorisé à assister à l'audience préalable qui a eu lieu en février 2013 et qu'en outre, un groupe d'ambassadeurs du Conseil de l'Europe qui s'est récemment rendu dans le pays n'a pas été autorisé à rencontrer M. Mammadov;

H. whereas the Council of Europe representative in Baku was not admitted to the initial court hearing in February 2013 and whereas, in addition, a group of Council of Europe ambassadors who recently visited Azerbaijan were not allowed to see Mr Mammadov;


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C'est l'une des choses que nous préconisons concernant les juges. En ce qui concerne l'article 645 du Code criminel, il exige que le juge qui va conduire le procès soit celui qui entend et détermine toutes les motions, ce que nous appelons aujourd'hui les motions préalables.

When it comes to section 645 of the Criminal Code, the section requires that the judge who is going to be conducting the trial must be the one who hears and determines all of the motions, which we refer to today as pre-trial motions.


Comme ce projet de loi a recueilli un appui unanime lors du vote sur la motion préalablement adoptée par l'autre endroit, je propose maintenant qu'il soit renvoyé au Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

Since there was unanimity on this particular bill in the form of a motion that the Senate had previously passed through the other House, at this point I would like to move the referral of this bill to the committee responsible for social affairs, science and technology.


J’anticipe peut-être la discussion sur la communication de la Commission relative aux objectifs de prises maximales équilibrées, mais le point primordial à mes yeux est qu’un rôle prépondérant soit conféré aux Conseils consultatifs régionaux dans le mécanisme de décision européen, qu’ils soient reçus en audience au préalable à chaque fois que la Commission dépose une proposition, et que leur opinion soit prise en considération dans la justification des propositions.

I may be prejudging the discussion on the communication about the Commission’s MSY objectives, but the point that is essential in my view is that Regional Advisory Councils will be given a dominant role in Europe's decision-making, that they, every time the Commission tables a proposal, will be given a hearing beforehand, and that their opinion will be taken into consideration in the argumentation of the proposals.


- les déplacements, soit au titre de la comparution des parties ou de témoins devant un tribunal, soit au titre d'entretiens personnels entre le client et l'avocat du for ou entre les parties et leurs avocats, dans la mesure où ces dépenses sont dûment justifiées et préalablement autorisées par l'autorité compétente et dans la mesure où la présence physique des personnes concernées à l’audience est obligatoire.

- travel costs, either for attendance of parties or witnesses before a Court or for the purpose of face-to-face meetings between the client and forum lawyer, or between the parties and their lawyers, where such costs are properly justified and previously authorised by the granting authority and where the judge requires the physical presence of the persons concerned in court.


On pourrait déterminer si l'accusé ou le poursuivant a l'intention de soulever des questions pouvant faire l'objet de motions préalables à l'instruction et prendre les arrangements nécessaires pour examiner ces motions; on pourrait déterminer si l'une des parties a l'intention de soulever des questions généralement examinées en l'absence du jury et prendre les arrangements nécessaires pour entendre les arguments et résoudre ces questions; on pourrait déterminer si un exposé conjoint des faits est possible ou si l'une des parties est ...[+++]

These included: whether the accused or the prosecutor intended to raise any matter capable of being dealt with by way of pretrial motions and arrangements for determining these motions; whether any party intended to raise any matter that would normally be dealt with in the absence of a jury and arrangements for hearing and determination of these matters; and whether an agreed statement of facts could be prepared or whether either party was prepared to make any admissions.


Entre-temps, ils ont convenu d'appuyer l'organisation d'une conférence de planification préalable aux audiences, probablement en juin, afin de définir plus précisément la façon dont ils entendent tenir les audiences publiques, qui devraient commencer à la fin de l'été, ou cette année.

In the meantime, they have agreed to support the scheduling of a prehearing planning conference, probably in June, to set out in more detail how they will conduct their public hearings, which they expect to commence sometime in late summer of this year.




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motion préalable à l'audience ->

Date index: 2022-12-30
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