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Enregistrement
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Méthode d'enregistrement à l'état civil
Méthode d'inscription à l'état civil

Traduction de «méthode d'enregistrement à l'état civil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
méthode d'enregistrement à l'état civil | méthode d'inscription à l'état civil

registration method


enregistrement des actes d'état civil [ enregistrement des faits d'état civil | enregistrement civil ]

civil registration


enregistrement des faits d'état civil

civil registration


Programme international visant à accélérer l'amélioration des Systèmes d'établissement des statistiques de l'état civil et d'enregistrement des faits d'état civil

International Programme for Accelerating the Improvement of Vital Statistics and Civil Registration System


Comité de coordination du Programme international visant à accélérer l'amélioration des systèmes d'établissement des statistiques de l'état civil et d'enregistrement des faits d'état civil

Coordinating Committee for the International Programme for Accelerating the Improvement of Vital Statistics and Civil Registration Systems


enregistrement | inscription | enregistrement de l'état civil

registration | civil registration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il s’agit notamment d’enregistrer les naissances pour que les enfants déplacés soient inscrits dans le système d’enregistrement de l’état civil du pays d’accueil et pour prévenir l’apparition de nouvelles populations apatrides.

This includes registering births to ensure that displaced children are included in the civil registration system of the host country and to prevent the emergence of new stateless populations.


Il est capital pour les citoyens qui déménagent dans un autre État membre d’obtenir la reconnaissance des documents d’état civil concernant les «événements de leur vie» (comme la naissance, le mariage, le partenariat enregistré, le divorce, l’adoption ou le nom).

It is paramount for citizens who move to other Member States to have recognition of civil status documents concerning their ‘life events’ (e.g. birth, marriage, registered partnership, divorce, adoption or name).


L'enregistrement et la reconnaissance des documents d'état civil sont deux éléments importants pour déterminer les droits d'un enfant.

The registration and recognition of documents related to civil status are important for the determination of a child’s rights.


86. considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage; se réjouit que dix-neuf États membres proposent actuellement ces options et invite les autres États membres à envisager de faire de même; invite en outre une nouvelle fois la Commission à proposer un règlement ambitieux pour la reconnaissance mutuelle des documents d'état civil ...[+++]

86. Considers that LGBTI people's fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage; welcomes the fact that 19 Member States currently offer these options, and calls on other Member States to consider doing so; reiterates, moreover, its call on the Commission to submit a proposal for an ambitious regulation to ensure mutual recognition of civil status documents (including legal gender recognition, marriages and registered partnershi ...[+++]


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86. considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage; se réjouit que dix-neuf États membres proposent actuellement ces options et invite les autres États membres à envisager de faire de même; invite en outre une nouvelle fois la Commission à proposer un règlement ambitieux pour la reconnaissance mutuelle des documents d'état civil ...[+++]

86. Considers that LGBTI people's fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage; welcomes the fact that 19 Member States currently offer these options, and calls on other Member States to consider doing so; reiterates, moreover, its call on the Commission to submit a proposal for an ambitious regulation to ensure mutual recognition of civil status documents (including legal gender recognition, marriages and registered partnershi ...[+++]


85. considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage; se réjouit que dix-neuf États membres proposent actuellement ces options et invite les autres États membres à envisager de faire de même; invite en outre une nouvelle fois la Commission à proposer un règlement ambitieux pour la reconnaissance mutuelle des documents d'état civil ...[+++]

85. Considers that LGBTI people's fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage; welcomes the fact that 19 Member States currently offer these options, and calls on other Member States to consider doing so; reiterates, moreover, its call on the Commission to submit a proposal for an ambitious regulation to ensure mutual recognition of civil status documents (including legal gender recognition, marriages and registered partnershi ...[+++]


Outre l’attention soutenue qu’ils doivent accorder aux quatre domaines d’action principaux du Cadre de l’UE, les pays des Balkans occidentaux et la Turquie doivent veiller tout particulièrement à faciliter l’accès aux documents d’état civil et l’enregistrement auprès des autorités locales[26].

In addition to focusing on the four key areas of the EU Framework, countries in the Western Balkans and Turkey need to pay particular attention to facilitating access to personal documents and registration with the local authorities[26].


[26] Déclaration de Zagreb du 27 octobre 2011, approuvée lors de la Conférence sur la délivrance et l’enregistrement des pièces d’état civil en Europe du Sud-Est.

[26] Zagreb Declaration of 27 October 2011, approved at the Conference on the Provision of Civil Status Documentation and Registration in South Eastern Europe.


176. demande à la Commission de presser les États membres de mettre en place des structures propres à assurer l'enregistrement permanent des naissances, opérationnelles de l'échelon national à celui des villages, accessibles gratuitement à l'ensemble de la population, notamment aux personnes vivant dans des zones reculées, en introduisant par exemple, là où cela s'avère nécessaire, des unités d'enregistrement mobiles, en offrant des formations appropriées aux agents d'état civil ...[+++]

176. Calls on the Commission to urge States to establish permanent registration systems operating from the national to village level, available free of charge to the entire population including those living in remote areas, through the provision of, inter alia, mobile registration units where appropriate, adequate training for civil registrars and the allocation of sufficient resources to finance these initiatives;


179. demande à la Commission de presser les États membres de mettre en place des structures propres à assurer l'enregistrement permanent des naissances, opérationnelles de l'échelon national à celui des villages, accessibles gratuitement à l'ensemble de la population, notamment aux personnes vivant dans des zones reculées, en introduisant par exemple, là où cela s'avère nécessaire, des unités d'enregistrement mobiles, en offrant des formations appropriées aux agents d'état civil ...[+++]

179. Calls on the Commission to urge states to establish permanent registration systems operating from the national to village level, available free of charge to the entire population including those living in remote areas, through the provision o, inter alia, mobile registration units where appropriate, adequate training for civil registrars and the allocation of sufficient resources to finance these initiatives;




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méthode d'enregistrement à l'état civil ->

Date index: 2024-01-28
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