Traduction de «méthode d'inscription à l'état civil » (Français → Anglais) :

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++] (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

Les dirigeants roms ont aussi un rôle à jouer, en encourageant un plus grand nombre d'inscriptions à l'état civil, en faisant en sorte que l'enseignement obligatoire soit suivi et en limitant le flux de demandeurs d'asile.

Ce soutien aidera aussi les autorités yéménites à mettre en place un registre d’état civil et à financer des campagnes de sensibilisation visant à faire comprendre à la population la nécessité et les avantages de l’inscription au registre d’état civil.

À la suite de cet arrêt, considérant que l’acte de naissance délivré à Mme Ilonka Fürstin von Sayn-Wittgenstein à la suite de son adoption était incorrect, l'officier de l’état civil de Vienne a rectifié en conséquence l'inscription du nom dans le registre de l’état civil en « Sayn-Wittgenstein ».

Je souligne que cette inscription ne servira pas qu'aux élections: cette carte d'identité nationale aura un impact sur la gouvernance de l'état civil.

Adopté en 1985, le projet de loi C-31 visait à éliminer la discrimination fondée sur le sexe et l’état civil contenue dans les dispositions de la Loi relatives à l’inscription(8), de rétablir ou de reconnaître les personnes qui avaient été privées de leur statut par ces dispositions et de confier pour la première fois aux bandes le pouvoir de contrôler l’appartenance(9). Le projet de loi C-31 accroissait le pouvoir de réglementation des bandes, notamment en matière de résidence sur les réserve ...[+++]s et de mise en valeur des terres des réserves.