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Collecte d'éléments de preuve
Collecte de preuve
Méthode de collecte d'éléments de preuve
Méthode de collecte de preuve
Méthode de recueil d'indices matériels
Recueil d'indices matériels

Traduction de «méthode de collecte d'éléments de preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
méthode de collecte d'éléments de preuve [ méthode de recueil d'indices matériels | méthode de collecte de preuve ]

evidence collection method


collecte d'éléments de preuve [ collecte de preuve | recueil d'indices matériels ]

evidence collection


Collecte d'éléments de preuve numériques en cours d'enquête

Digital Investigator of Computer Evidence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces programmes prévoient la collecte et l'enregistrement des éléments de preuve scientifiques et techniques et des autres informations visées à l'article 22, paragraphe 2, deuxième alinéa.

Those programmes shall provide for the collection and recording of the scientific and technical evidence and other information referred to in the second subparagraph of Article 22(2).


La Commission se propose: · à compter du deuxième trimestre de 2012, d’instaurer une «halle à l’innovation» pour mettre en relation les différentes parties intéressées, encourager les transferts et les échanges d’idées et de bonnes pratiques, et diffuser des données probantes validées; · à partir de 2013, de contribuer à la collecte, à la catégorisation et à l’analyse des données et éléments de preuve pertinents ainsi qu’à leur mise en libre accès pour tous, avec le soutien du Centre commun de recherche et des pa ...[+++]

The Commission will: · set up a "marketplace" to partner up different actors, encourage transfer and exchange of good ideas and practices and disseminate validated evidence, from 2nd quarter of 2012; · contribute to the collection, categorisation and analysis of relevant evidence and data, and their open and shared access, from 2013, with the support of the Joint Research Centre and the Partnership's stakeholders; · support and facilitate cooperation among stakeholders in undertaking the Plan's specific action on age-friendly innovative and accessible solutions for cities and regions, from mid 2012.


Elle couvrira l'ensemble du processus de collecte d'éléments de preuve, du gel d'éléments de preuves au transfert d'éléments de preuve existants, pour les États membres qui y participent.

It will cover the whole process of collecting evidence, from the freezing of evidence to the transfer of existing evidence, for Member States participating.


1. Lorsque la juridiction compétente estime ne pas pouvoir délivrer l'OESC sans éléments de preuve supplémentaires, elle recourt à la méthode la plus appropriée pour collecter des éléments de preuve, conformément à la législation nationale de l'État membre concerné.

1. Where the competent court considers that it cannot issue the EAPO without additional evidence, it shall use the most suitable method of taking evidence provided for under the national law of the Member State concerned.


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Pour cette raison, la commission propose de réglementer les méthodes de collecte des éléments de preuve conformément à la législation nationale et de supprimer du texte la possibilité de recourir à des témoignages d'experts.

For that reason, the Committee proposes regulating the methods for gathering evidence under national law and deleting from the text the option of using expert witness statements.


1. Les éléments de preuve présentés par le Parquet européen à la juridiction du fond, lorsque cette dernière considère que leur admission ne porterait pas atteinte à l'équité de la procédure ni aux droits de la défense consacrés aux articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sont admis au procès sans validation ou processus juridique similaire même si la législation nationale de l'État membre dans lequel siège cette juridiction prévoit des règles différentes en matière de collecte ou de présentation ...[+++]

1. Evidence presented by the European Public Prosecutor’s Office to the trial court, where the court considers that its admission would not adversely affect the fairness of the procedure or the rights of defence as enshrined in Articles 47 and 48 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, shall be admitted in the trial without any validation or similar legal process even if the national law of the Member State where the court is located provides for different rules on the collection or presentation of such evidence .


Dans de nombreuses enquêtes sur des affaires de traite d'êtres humains, la collecte des éléments de preuve en vue de poursuivre les trafiquants repose encore en grande partie sur le témoignage des victimes.

When collecting evidence with a view to prosecuting human traffickers, many investigations still depend largely on victims’ statements.


les auteurs d'actions collectives ne doivent pas être privilégiés par rapport aux requérants individuels en ce qui concerne l'accès aux éléments de preuve du défendeur, et chaque requérant doit avancer des éléments de preuve pour étayer son recours; une obligation de divulguer des documents aux requérants («discovery procedure ») est pratiquement inconnue en Europe et ne doit pas faire partie du cadre «horizontal»; P rincipe selon lequel la partie qui succombe est condamnée aux dépens

collective claimants must not be in a better position than individual claimants with regard to access to evidence from the defendant, and each claimant must provide evidence for his claim; an obligation to disclose documents to the claimants (‘discovery’) is mostly unknown in Europe and must not form part of the horizontal framework; Loser pays principle


12. fait observer qu'il devrait y avoir une forme d'évaluation de prime abord des avantages d'une action collective à un stade préliminaire et souligne que les plaintes collectives ne doivent pas bénéficier d'un traitement plus ou moins favorable que les plaintes individuelles; demande, dans le cadre des mécanismes de recours collectifs, l'application du principe selon lequel la partie qui dénonce une infraction doit en apporter la preuve, sauf si la législation nationale pertinente prévoit un allègement de la charge de la preuve inc ...[+++]

12. Observes that some prima facie assessment of the merits of a collective action should form a preliminary stage and stresses that claimants in collective redress actions must not be in a better or worse position than individual claimants; calls for the application in the context of collective redress mechanisms of the principle that the party bringing the claim must provide evidence for their claim, provided the applicable national law does not provide for any lightening of the burden of proof or ease access to information and evidence held by the defendant;


18. Au même titre que la collecte d’éléments de preuve dans le cadre des enquêtes financières (voir section 2.3.2.), la collecte, la protection et l’échange des preuves électroniques est une question présentant de plus en plus d'intérêt et qui devra être abordée sous peu par la Commission, comme le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 l’a invitée à le faire[17].

18. As well as the collection of evidence in the context of financial investigations (cf. section 2.3.2.), capturing, safeguarding and exchanging electronic evidence is an increasingly relevant issue to be addressed shortly by the Commission as requested by the European Council of 16/17.12.2004.[17]




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méthode de collecte d'éléments de preuve ->

Date index: 2022-11-30
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