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Actes prétendument délictueux commis contre le pouvoir
Autre commis général
Commis de traitement de l'argent comptant
Intention de l'Acte de l'A.B.N.
Personne recherchée pour avoir commis un acte criminel

Traduction de «n'a commis d'acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Il n'en tient qu'à nous - Actes du Colloque national sur les femmes et la toxicomanie

Depending on Ourselves - Proceedings of the National Consultation on Women and Drugs


Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

Additional Protocol to the Convention on Cybercrime, concerning the criminalisation of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems


actes prétendument délictueux commis contre le pouvoir

alleged criminal acts against the ruling power


personne recherchée pour avoir commis un acte criminel

wanted criminal


commis de bibliothèque ou responsable de la tenue de dossiers

Record keeping/library clerk


commis de traitement de l'argent comptant

Cash handling clerk




Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school


Échange de Notes concernant les réclamations de tiers résultant d'actes commis des membres du contingent canadien auprès de la force des Nations Unies à Chypre

Exchange of Notes concerning Third Party Claims arising out of Acts committed by Members of the Canadian Contingent with UNFICYP


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. se dit très préoccupé par la présence de l'EI en Libye, notamment autour de Syrte; condamne tous les actes terroristes commis en Libye par des groupes qui ont fait acte d'allégeance à l'EI, y compris ceux commis par des individus ou des groupes associés à l'EI ou à Al-Qaïda;

3. Is deeply concerned by the IS presence in Libya, namely around Sirte; condemns all the terrorist acts being committed in Libya by groups proclaiming allegiance to IS, including those committed by individuals or groups associated with IS or al-Qaeda;


7. se dit fermement convaincu que les atrocités commises par l'EIIL/Daech relèvent indubitablement de la définition juridique du génocide visée aux articles II et III de la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide et à l'article 6 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale; rappelle que le génocide équivaut à tout acte commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux; souligne que la destruction d'une partie seulement d'un groupe en raison ...[+++]

7. Is firmly convinced that there is no doubt that the atrocities perpetrated by ISIS/Daesh fall within the legal definition of genocide provided in Articles 2 and 3 of the Convention on the Prevention and Punishment of Genocide and Article 6 of the Rome Statute of the International Criminal Court; stresses that genocide amounts to any act committed with the intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnic, racial or religious group; underlines that the destruction of only part of a group on the basis of their nationality, ethnic group or religion also amounts to genocide; further emphasises that according to those legal p ...[+++]


(2.2) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, la personne qui, à l’étranger, commet contre une plate-forme fixe qui n’est pas attachée au plateau continental d’un État ou contre un navire qui ne navigue pas dans les eaux situées au-delà de la mer territoriale d’un État ou, selon son plan de route, ne doit pas naviguer dans ces eaux — ou commet à leur bord — un acte par action ou omission qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction, un complot, une tentative, un conseil ou une compli ...[+++]

(2.2) Notwithstanding anything in this Act or any other Act, every one who commits an act or omission outside Canada against or on board a fixed platform not attached to the continental shelf of any state or against or on board a ship not navigating or scheduled to navigate beyond the territorial sea of any state, that if committed in Canada would constitute an offence against, a conspiracy or an attempt to commit an offence against, or being an accessory after the fact or counselling in relation to an offence against, section 78.1, s ...[+++]


À mon avis nous devrions pouvoir assurer une rétroactivité jusqu'au moment où ces conventions sur la lutte contre le terrorisme sont devenues partie intégrante du droit conventionnel; de plus, si nous arrêtons des fugitifs qui ont commis des actes à l'encontre de ces traités, nous devrions pouvoir les poursuivre en justice même si ces actes ont été commis avant l'entrée en vigueur de la présente mesure législative, à la condition que ces actes aient été commis après l'entrée en vigueur de ces traités.

I say that we should be able to go back to the time those anti-terrorism conventions became part of international treaty law, and that if we apprehend fugitives who committed acts in violation of those treaties, we should be able to prosecute them, even if the acts were committed before the legislation came into effect, as long as it was after the treaties came into effect.


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Actuellement, l'article 495 du Code criminel prévoit qu'un agent de la paix peut arrêter sans mandat une personne qui a commis un acte criminel ou qui, d'après ce qu'il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel; une personne que l'agent de la paix trouve en train de commettre un acte criminel; une personne que l'agent de la paix a de bonnes raisons de soupçonner d'avoir commis ou d'être sur le point de commettre un acte c ...[+++]

Currently section 495 of the Criminal Code says that a peace officer may arrest without warrant a person who has committed an indictable offence or who, on reasonable grounds, the peace officer believes has committed or is about to commit an indictable offence; a person whom the peace officer finds committing a criminal offence; as well as any person whom the peace officer believes, on reasonable grounds, has committed or is about to commit an indictable offence.


35. condamne l'acte terroriste que constitue l'assassinat du chef du Hamas, le cheikh Ahmed Yassin, et de sept autres Palestiniens, commis sur l'ordre du gouvernement israélien, y voyant une violation flagrante du droit international; réaffirme sa condamnation de tous les actes terroristes visant la population civile, commis par les deux parties, et demande aux Palestiniens de ne pas répondre à cette dernière provocation par des actes terroristes, en sorte que l'engrenage de la violence et du terrorisme puisse cesser;

35. Condemns the assassination of Hamas leader Sheikh Ahmed Yassin and seven other Palestinians by order of the Israeli government as a terrorist act in clear violation of international law; reiterates its condemnation of all terrorist acts against the civilian population committed by both sides and urges the Palestinians not to respond to this most recent provocation with terrorist acts, so that the spiral of violence and terrorism may end;


Chaque État membre adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour incriminer pénalement dans son droit interne, et sanctionner, les actes intentionnels commis en haute mer à bord de navires ou au moyen de quelque autre embarcation ou objet flottant non exclu du champ d'application de la présente convention en vertu de l'article 4 et qui naviguent sous le pavillon de l'un quelconque des États membres, ou dépourvus de nationalité, tels qu'ils sont qualifiés dans le droit de chaque État membre et à condition qu'ils soient punis dans l'État qui entend poursuivre l'infraction d'une peine ou d'une mesure de sûr ...[+++]

Each Member State shall adopt the legislative and other measures necessary to classify as a criminal offence in its national law, and penalise, deliberate offences committed on the high seas on board vessels or by means of any other craft or floating medium not excluded from the scope of this Convention under Article 4 thereof, sailing under the flag of any of the Member States or without nationality, as defined by the law of each Member State and if punishable in the State intending to prosecute the offence by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years, as applicable to similar offences commit ...[+++]


En deuxième lieu, vous devez savoir, comme nous l'avions dit lors du dernier débat à Bruxelles, que les actes pour lesquels ils ont été arrêtés, tels qu'ils ressortent du moins des articles publiés dans la presse, sont des actes pour lesquels, s'ils les avaient commis dans n'importe lequel des quinze pays de l'Union européenne, ils auraient été pareillement arrêtés.

Secondly, you must know, as we said during the last debate in Brussels, that the acts for which they were arrested, at least as they have been reported in the press, are acts for which they would have been arrested in any one of the fifteen Member States of the European Union.


Mais cet attentat et d'autres actes de violence commis ces derniers temps par des terroristes au nom du Hamas, notamment l'enlèvement et l'assassinat du caporal Nachshon Wachsman, ainsi que l'attentat à l'arme à feu perpétré le 9 octobre à Jérusalem-Ouest, qui a fait plusieurs morts et blessés, montrent que leur but principal est l'anéantissement du processus de paix.

But this attack and other recent violence committed by terrorists in the name of Hamas, including the kidnap and murder of Corporal Nachshon Wachsman and the gun attack in West Jerusalem on 9 October resulting in a number of deaths and injuries, demonstrate that their principal aim is the destruction of the Peace Process.


L’alinéa 4(1)b) prévoit que si les États étrangers, les personnes, les organisations ou les entités inscrites n’ont pas commis eux-mêmes l’acte qui a causé le dommage, mais qu'ils ont simplement fait quelque chose au profit de l’entité inscrite qui a commis l’acte, ils seront reconnus coupables uniquement s’ils ont commis un ou plusieurs des actes suivants (les numéros renvoient aux articles du Code criminel):

Clause 4(1)(b) provides that if foreign states, persons, organizations or listed entities did not themselves commit the act that caused the harm, but merely did something to benefit the listed entity which committed that act, they will be found liable only if they committed one or more of the following acts (section numbers refer to the Criminal Code):




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n'a commis d'acte ->

Date index: 2023-10-01
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