droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

http://eurovoc.europa.eu/drupa (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9) Pour l’application de la définition de « total des dons de bienfaisance » , au paragraphe (1), le don qu’un particulier — qui tout au long d’une année d’imposition réside au Canada près de la frontière entre le Canada et les État-Unis — fait au cours de l’année à une organisation religieuse, scientifique, littéraire ou à caractère éducatif ou à une oeuvre de bienfaisance constituées aux États-Unis ou régies par la législation des États-Unis et dont la déduction serait permise par le United States Internal Revenue Code est réputé fait à un organisme de bienfaisance enregistré, si ce particulier fait régulièrement la ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

a gift made by the individual in the year to a religious, charitable, scientific, literary or educational organization created or organized in or under the laws of the United States that would be allowed as a deduction under the United States Internal Revenue Code shall, for the purpose of the definition “total charitable gifts” in subsection 118.1(1), be deemed to have been made to a registered charity.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

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Nous devons donc éviter une législation inutile; nous devons gérer les politiques et les actions qui ont un impact pratique positif sur la croissance et le développement, donner un souffle nouveau au projet de Constitution, améliorer notre efficacité et, surtout, arrêter ces navettes mensuelles ridicules et si coûteuses.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-15]

We therefore need to avoid pointless legislation; deal with policies and actions that have a positive practical impact on growth and development, revive the draft Constitution, increase efficiency, and, most of all, do away with this ridiculous and extremely expensive monthly commute.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-11-15]

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