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Arbitre adjoint en chef
Arbitre adjoint principal
Arbitre adjointe
Arbitre adjointe en chef
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Arbitre auxiliaire
Arbitre professionnel de discipline sportive
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Arbitrer des dommages
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Désignation d'arbitre
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Tribunal arbitral cantonal
Tribunal arbitral des assurances
Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie
Tribunal arbitral en matière d'assurances-maladie
Tribunal arbitral selon l'article 89 LAMAl
Troisième arbitre

Translation of "nomination d'arbitre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
nomination d'arbitre (1) | désignation d'arbitre (2)

appointment of an arbitrator


désignation d'arbitre | nomination d'arbitre

appointment of an arbitrator




arbitre professionnel de discipline sportive | arbitre professionnel de discipline sportive/arbitre professionnelle de discipline sportive | arbitre professionnelle de discipline sportive

commissaire | match referee | on-ice official | sport official


sur-arbitre | tiers arbitre | troisième arbitre

umpire


arbitrer des dommages | arbitrer des frais | arbitrer une dipense

to determine the amount of expenses or costs or damage | to fix the amount of expenses or costs or damage | to value the amount of expenses or costs or damage


arbitre-adjoint [ arbitre adjointe | arbitre auxiliaire | juge-arbitre adjoint | juge-arbitre adjointe | juge auxiliaire ]

assistant referee [ assistant judge | auxiliary referee ]


Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)

Arbitration Court for Health and Accident Insurance


arbitre adjoint en chef [ arbitre adjointe en chef | arbitre adjoint principal | arbitre adjointe principale ]

assistant chief umpire


Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie (1) | Tribunal arbitral en matière d'assurances-maladie (2) | Tribunal arbitral selon l'article 89 LAMAl (3)

Arbitration Court for Health Insurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, la tenue de négociations dans un contexte multilatéral pose un certain nombre de questions spécifiques, telles que le champ de compétence de la juridiction, sa composition, la nomination des arbitres, l'équilibre géographique, la permanence, l'exécution, la répartition des coûts et le lieu d'implantation, qui ne sont pas nécessairement les mêmes et ne peuvent pas forcément être traitées de la même manière que dans un contexte bilatéral.

However, negotiations in a multilateral context raise a number of specific issues such as scope of the tribunal, membership, appointment of adjudicators, geographical balance, permanency, enforcement, cost allocation and location which are not necessarily the same and cannot necessarily be dealt with in the same way as in a bilateral context.


4. À moins que les Parties contractantes n’en décident autrement d’un commun accord, le tribunal arbitral est composé de trois arbitres, desquels un est nommé par chacune des Parties contractantes dans les deux mois suivant la date de réception de la demande d’arbitrage, et ces deux arbitres ainsi nommés nommeront à leur tour, dans les deux mois suivant le dernier avis de nomination, une tierce personne qui agira à titre de président; toutefois, si une des Parties contractantes ne parvient pas à nommer son arbitre ou si les deux arbi ...[+++]

4. Unless the Contracting Parties mutually determine otherwise, the arbitral tribunal shall consist of three arbitrators, of whom each Contracting Party shall appoint one within two months from the date of receipt of the request for arbitration, and the two arbitrators so appointed shall appoint, within two months after the last notice of appointment, the third who shall act as president; provided that if either Contracting Party fails to appoint its arbitrator or if the two appointed arbitrators fail to agree about the third, the co ...[+++]


4. À moins que les Parties en décident autrement, le tribunal arbitral est composé de 3 arbitres, desquels un est nommé par chacune des Parties dans les deux mois de la date de réception de la demande d’arbitrage et ces 2 arbitres nomment, dans les deux mois suivant le dernier avis de nomination, une tierce personne qui agira à titre de président; toutefois, si l’une des Parties ne peut nommer un arbitre ou si les deux arbitres ne peuvent s’entendre sur le troisième, l’autorité compétente de l’autre Partie invite le Président de la C ...[+++]

4. Unless the Parties mutually determine otherwise, the arbitral tribunal shall consist of three arbitrators, of whom each Party shall appoint one within two months from the date of receipt of the request for arbitration, and the two arbitrators so appointed shall appoint, within two months after the last notice of appointment, the third who shall act as president; provided that if either Party fails to appoint its arbitrator or if the two appointed arbitrators fail to agree about the third, the competent authority of the other Party ...[+++]


4. À moins que les Parties en décident autrement, le tribunal arbitral est composé de 3 arbitres, desquels un sera nommé par chacune des Parties dans un délai de 2 mois suivant la date de réception de la demande d’arbitrage; ces 2 arbitres nommeront, dans un délai de 2 mois suivant le dernier avis de nomination, une tierce personne qui agira à titre de président; étant entendu que, si l’une des Parties ne nomme pas son arbitre ou si les 2 arbitres ne peuvent s’entendre sur le choix du troisième, l’autorité compétente de l’autre Part ...[+++]

4. Unless the Parties mutually determine otherwise, the arbitral tribunal shall consist of three arbitrators, of whom each Party shall appoint one within two months from the date of receipt of the request for arbitration, and the two arbitrators so appointed shall appoint, within two months after the last notice of appointment, the third who shall act as president; provided that if either Party fails to appoint its arbitrator or if the two appointed arbitrators fail to agree about the third, the competent authority of the other Party ...[+++]


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a) en cas d’arbitrage par trois arbitres, chaque partie nomme un arbitre et les deux autres arbitres ainsi nommés choisissent le troisième arbitre; si une partie ne nomme pas un arbitre dans un délai de trente jours à compter de la réception d’une demande à cette fin émanant de l’autre partie, ou si les deux arbitres ne s’accordent pas sur le choix du troisième arbitre dans un délai de trente jours à compter de leur désignation, la nomination est effectuée, sur la demande d’une partie, par le tribunal ou autre autorité visé à l’artic ...[+++]

(a) in an arbitration with three arbitrators, each party shall appoint one arbitrator, and the two arbitrators thus appointed shall appoint the third arbitrator; if a party fails to appoint the arbitrator within thirty days of receipt of a request to do so from the other party, or if the two arbitrators fail to agree on the third arbitrator within thirty days of their appointment, the appointment shall be made, upon request of a party, by the court or other authority specified in article 6;


Lorsqu’il nomme un arbitre, le tribunal tient compte de toutes les qualifications requises de l’arbitre par convention des parties et de toutes considérations propres à garantir la nomination d’un arbitre indépendant et impartial et, lorsqu’il nomme un arbitre unique ou un troisième arbitre, il tient également compte du fait qu’il peut être souhaitable de nommer un arbitre d’une nationalité différente de celle des parties.

The court or other authority, in appointing an arbitrator, shall have due regard to any qualifications required of the arbitrator by the agreement of the parties and to such considerations as are likely to secure the appointment of an independent and impartial arbitrator and, in the case of a sole or third arbitrator, shall take into account as well the advisability of appointing an arbitrator of a nationality other than those of the parties.


Cette diversion sert à dissimuler leur assujettissement aux objectifs impérialistes et la nomination de l'Union européenne, des États-Unis et de l'OTAN à la fonction d’arbitres.

This diversion is designed to conceal their subjugation to imperialist aims and the appointment of the EU, the USA and NATO as arbiters.


Si le président du tribunal arbitral n'a pas été désigné dans les deux mois qui suivent la nomination du deuxième arbitre, le secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, agissant à la demande de l'une ou l'autre partie au différend, désigne le président dans un délai de deux mois.

If the president of the arbitral tribunal has not been designated within two months of the appointment of the second arbitrator, the Executive Secretary of the Economic Commission for Europe shall, at the request of either party to the dispute, designate the president within a further two-month period.


Si , trois mois après avoir reçu une requête , l'une des parties n'a pas désigné d'arbitre , ou si les arbitres n'ont pu choisir un président , l'une quelconque de ces parties pourra demander au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies de procéder à la nomination de l'arbitre ou du président du tribunal arbitral .

If, three months after receipt of a request, one of the parties has failed to appoint an arbitrator or if the arbitrators have failed to elect the chairman, any of the parties may request the Secretary-General of the United Nations to appoint an arbitrator or the chairman of the arbitration tribunal.


Si, trois mois après avoir reçu une requête, l'une des Parties n'a pas désigné d'arbitre, ou si les arbitres n'ont pu choisir un président, l'une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies de procéder à la nomination de l'arbitre ou du président du tribunal arbitral.

If, three months after receipt of a request, one of the Parties has failed to appoint an arbitrator or if the arbitrators have failed to elect the chairman, any of the Parties may request the Secretary-General of the United Nations to appoint an arbitrator or the chairman of the arbitration tribunal.


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