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Agent général d'assurances
Autorité de nomination
Autorité investie du pouvoir de nomination
Autorité possédant le pouvoir de nomination
Autorité qui détient le pouvoir de nomination
Conditions de nomination pour mandataires
Courtière en assurances
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Procédure de nomination de mandataires
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Serveur mandataire
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Serveurs mandataires

Translation of "nomination d'un mandataire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Liste des numéros de dossier du SGMSJ pour les nominations des mandataires permanents

Legal Contracts Support Section Record of LCSU Case Numbers for Standing Agent appointments


procédure de nomination de mandataires

agency procedure


Conditions de nomination pour mandataires

Terms and Conditions of Appointment of Legal Agents


mandataire liquidateur | mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice | mandataire judiciaire | mandataire liquidatrice

insolvency practitioners | trustees in bankruptcy | bankruptcy trustee | insolvency practitioner


serveur mandataire | mandataire | serveur mandaté | logiciel mandataire | serveur proxy | serveur de proximité

proxy server | proxy | application Proxy


mandataire autodésigné, mandataire autodésignée

self-appointed agent




autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

appointing authority | authority who makes the appointments


agent général d'assurances | courtière en assurances | courtier en assurances/courtière en assurances | mandataire en assurances

household insurance broker | insurance sales advisor | insurance broker | insurance seller


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
la Commission doute que la nomination d'un mandataire indépendant puisse garantir la viabilité de NLB dans la même mesure qu'un transfert de propriété.

The Commission has doubts whether the appointment of an independent trustee can ensure NLB's viability to the same extent as a change in ownership.


Vient ensuite la réforme des nominations du gouvernement. Les modifications législatives qui permettent aux parlementaires d'avoir plus d'influence sur la nomination des mandataires du Parlement, de réviser le processus de nomination des directeurs du scrutin en vertu de la Loi électorale du Canada, de voir à la création d'une Commission des nominations publiques et d'éliminer le droit à une nomination prioritaire au sein de la fonction publique pour le personnel d'un cabinet de ministre sont toutes entrées en vigueur.

Next is making qualified government appointments: statutory amendments to provide parliamentarians with more say in the appointment of agents of Parliament, to revise the process for appointing returning officers under the Canada Elections Act, to provide for the creation of a public appointments commission and to remove entitlements to priority appointments within the public service for ministerial staffers have all come into force.


Quant à la réglementation qui s'applique à la nomination des mandataires, la règle veut que le travail soit distribué équitablement.

As to the regulation of the appointment of agents, there is a rule of thumb that work should be distributed fairly.


La Commission se réserve toutefois le droit d’exiger à tout moment le renouvellement de la nomination du mandataire, s’il s’avère par la suite que les mesures correctives n’ont pas été mises en œuvre intégralement et en bonne et due forme.

However, the Commission may at any time require the reappointment of the Trustee if it is subsequently found that the relevant remedies have not been fully and properly implemented.


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11.2. La procédure décrite à l'annexe “mandataire” s'applique à la nomination, aux tâches, aux devoirs et à la décharge du mandataire chargé de la surveillance.

11.2. The appointment, duties, obligations and discharge of the monitoring trustee must follow the procedures set out in the “Trustee” Annex.


Moyennant l’accord de CGD (qui ne peut être refusé ou différé sans motif), le mandataire peut désigner, aux frais de CGD, des conseillers (en particulier pour obtenir des conseils juridiques ou financiers d’entreprise), s’il l’estime nécessaire ou approprié aux fins de l’exécution de ses fonctions et obligations prévues par le contrat, à condition que les frais et autres coûts exposés par le mandataire soient raisonnables. Dans le cas où CGD ne donnerait pas son accord à la nomination des conseillers proposés par le mandataire, la Com ...[+++]

Subject to CGD’s approval (this approval may not be unreasonably withheld or delayed) and at its expense, the Trustee may appoint advisors (in particular for corporate finance or legal advice), if the Trustee considers the appointment of such advisors necessary or appropriate for the performance of its duties and obligations under the mandate, provided that any costs and other expenses incurred by the Trustee are reasonable. Should CGD refuse to approve the advisors proposed by the Trustee, the Commission may approve their appointment instead, after hearing CGD’s reasons.


Le Parlement a maintenant davantage son mot à dire au sujet de la nomination des mandataires du Parlement.

Parliament now has more say in the appointment of agents of Parliament.


Premièrement, il y a le mécanisme de nomination des mandataires du Parlement, qui semble être typique de la manière dont le Parlement a évolué, c'est-à-dire que nous avons actuellement un ensemble disparate.

One, there's the appointment process of officers of Parliament, which seems to be typical of the way Parliament has evolved, a kind of hodgepodge right now.


Le Sénat s'est occupé de la nomination de mandataires du Parlement sur recommandation du premier ministre.

This house has dealt with the appointment of officers of Parliament on the nomination of the Prime Minister.


En vertu de la décision C(2005) 2988 du 28 juillet 2005 (ci-après «la décision relative au mandataire»), la Commission a institué un mécanisme de contrôle de conformité à la décision, prévoyant la nomination, les fonctions et les obligations d'un mandataire chargé dudit contrôle.

By Decision C(2005) 2988 of 28 July 2005 (Trustee Decision), the Commission established a monitoring mechanism by providing for the appointment, functions and obligations of a Monitoring Trustee.


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