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Commission d'un électeur mandataire
Nomination d'un mandataire
Nomination d'un électeur mandataire
électeur mandataire
électrice mandatrice

Translation of "nomination d'un électeur mandataire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
commission d'un électeur mandataire [ nomination d'un mandataire | nomination d'un électeur mandataire ]

appointment of a proxy voter


électeur mandataire [ électrice mandatrice ]

proxy voter


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
la Commission doute que la nomination d'un mandataire indépendant puisse garantir la viabilité de NLB dans la même mesure qu'un transfert de propriété.

The Commission has doubts whether the appointment of an independent trustee can ensure NLB's viability to the same extent as a change in ownership.


(6) La nomination d’un mandataire peut être révoquée par un avis de révocation présenté au commissaire et signé par le mandataire ou le demandeur.

(6) The appointment of an agent may be revoked by the applicant or the agent by submitting to the Commissioner a notice of revocation signed by the applicant or the agent.


Le juge John Kirkendall: Si vous me permettez de vous interrompre un moment, j'aurais quelque chose à dire au sujet de la nomination d'un mandataire ou d'un avocat dans chaque cas pour les enfants.

Judge John Kirkendall: If I could interrupt you for a second, I want to make a point about appointing a guardian ad litem or an attorney in every case for kids.


11.2. La procédure décrite à l'annexe “mandataire” s'applique à la nomination, aux tâches, aux devoirs et à la décharge du mandataire chargé de la surveillance.

11.2. The appointment, duties, obligations and discharge of the monitoring trustee must follow the procedures set out in the “Trustee” Annex.


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Moyennant l'accord d'AIB (qui ne peut être refusé ou différé sans motif), le mandataire chargé du contrôle peut nommer, à la charge d'AIB, des conseillers (en particulier pour les questions de droit et le financement de la société) lorsqu'il estime que la nomination de ces consultants est appropriée ou nécessaire à la mise en œuvre de ses missions et de ses obligations conformément au mandat et dans la mesure où les coûts et charges diverses engagés par le mandataire sont raisonnables.

At the expense of AIB, the Monitoring Trustee may appoint advisors (in particular for corporate finance or legal advice), subject to AIB's approval (this approval not to be unreasonably withheld or delayed) if the Monitoring Trustee considers the appointment of such advisors necessary or appropriate for the performance of its duties and obligations under the Mandate, provided that any fees and other expenses incurred by the Monitoring Trustee are reasonable.


Moyennant l’accord de CGD (qui ne peut être refusé ou différé sans motif), le mandataire peut désigner, aux frais de CGD, des conseillers (en particulier pour obtenir des conseils juridiques ou financiers d’entreprise), s’il l’estime nécessaire ou approprié aux fins de l’exécution de ses fonctions et obligations prévues par le contrat, à condition que les frais et autres coûts exposés par le mandataire soient raisonnables. Dans le cas où CGD ne donnerait pas son accord à la nomination des conseillers proposés par le mandataire, la Com ...[+++]

Subject to CGD’s approval (this approval may not be unreasonably withheld or delayed) and at its expense, the Trustee may appoint advisors (in particular for corporate finance or legal advice), if the Trustee considers the appointment of such advisors necessary or appropriate for the performance of its duties and obligations under the mandate, provided that any costs and other expenses incurred by the Trustee are reasonable. Should CGD refuse to approve the advisors proposed by the Trustee, the Commission may approve their appointment instead, after hearing CGD’s reasons.


Je voudrais mettre en garde le comité en disant que tout processus mis en place pour la nomination d'un mandataire du Parlement ne peut être politisé.

I would caution the committee that any process that is put in place for the appointment of an agent of Parliament cannot become politicized.


Même si la nomination d'un mandataire du Parlement — une personne indépendante — constitue un aspect important du projet de loi, pour que cette mesure soit efficace, les fonctionnaires doivent être certains que leur divulgation n'entraînera pas de représailles.

While the establishment of an independent officer of Parliament for disclosures is an important part of the bill, if the legislation is to work, public servants must feel confident that they will not face reprisal for making disclosures.


En vertu de la décision C(2005) 2988 du 28 juillet 2005 (ci-après «la décision relative au mandataire»), la Commission a institué un mécanisme de contrôle de conformité à la décision, prévoyant la nomination, les fonctions et les obligations d'un mandataire chargé dudit contrôle.

By Decision C(2005) 2988 of 28 July 2005 (Trustee Decision), the Commission established a monitoring mechanism by providing for the appointment, functions and obligations of a Monitoring Trustee.


principaux éléments régissant la mise en œuvre des engagements de cession, y compris les dispositions relatives à la nomination d'un mandataire chargé de contrôler l'opération, de garantir la préservation des actifs et/ou des activités à céder ainsi que l'agrément de l'acquéreur potentiel par la Commission.

the major elements for implementing divestiture commitments, including the provisions for the appointment of a trustee for oversight, preservation of the assets and/or activities to be divested, and Commission approval of the potential purchaser.




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nomination d'un électeur mandataire ->

Date index: 2020-12-30
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