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Avis d'appel
Avis d'appel additionnel
Avis d'appel incident
Avis d'appel reconventionnel
Avis de demande d'autorisation d'interjeter appel
Avis de motion en autorisation d'appel
Avis de motion en autorisation d'interjeter appel
Avis de pourvoi en appel
Avis de requête pour permission d'appeler
Avis supplémentaire d'appel
Conversation avec avis d'appel
Notifier un avis d'appel
Signifier un avis d'appel
Traduction
être réputé avoir reçu un avis
être réputé avoir été notifié

Translation of "notifier un avis d'appel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
signifier un avis d'appel [ notifier un avis d'appel ]

serve a notice of appeal


avis d'appel incident | avis d'appel reconventionnel

notice of cross-appeal


avis de motion en autorisation d'appel | avis de motion en autorisation d'interjeter appel

notice of motion for leave to appeal


avis d'appel additionnel | avis supplémentaire d'appel

supplementary notice of appeal


avis de motion en autorisation d'appel [ avis de requête pour permission d'appeler | avis de demande d'autorisation d'interjeter appel ]

notice of motion for leave to appeal


être réputé avoir reçu un avis [ être réputé avoir été notifié ]

be considered to have received a notice


fournir un avis aux personnes qui appellent les services d’urgence

give advice to emergency callers | provide technical and practical advice to emergency callers | provide advice to emergency callers | provide technical advice to emergency callers






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Enfin, l'avis appelle à une meilleure coordination de l'ensemble des politiques communautaires et instruments financiers avec la politique de cohésion économique et sociale.

The opinion called for better coordination of all Community policies and financial instruments with the policy on economic and social cohesion.


Le CESE a examiné les défis posés par l’avenir du travail dans son avis sur le socle européen des droits sociaux, et a lancé un appel pour une stratégie européenne de l’emploi cohérente qui aborderait les questions suivantes: l’investissement et l’innovation, l’emploi et la création d’emplois de qualité, des conditions de travail équitables pour tous, des transitions justes et fluides épaulées par des politiques actives du marché de l’emploi et l’association à la démarche de toutes les parties concernées, en particulier les partenaire ...[+++]

The EESC has considered the challenges of the future of work in its opinion on the European Pillar of Social Rights, and called for a coherent European Employment Strategy addressing: investment and innovation, employment and quality job creation, fair working conditions for all, fair and smooth transitions supported by active labour market policies, and the involvement of all stakeholders, especially the social partners.


À l'article 53, le ministre qui a déjà émis un avis détermine si le contrevenant auquel il a déjà notifié un avis a commis une violation.

In clause 53, if the minister reviews it, the minister's man or woman has issued the notice of violation, and then the minister will determine whether the person to whom the notice was issued has committed the violation.


une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que l ...[+++]

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a positio ...[+++]


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La Commission avait déjà fait part de ses préoccupations aux autorités autrichiennes par la voie d’un avis motivé notifié en juillet 2014 et d’un avis motivé supplémentaire notifié en juin 2015.

The Commission previously raised its concerns in a reasoned opinion in July 2014 and in an additional reasoned opinion in June 2015.


Lorsqu’un acte d’exécution est jugé nécessaire, le président peut soit soumettre une version modifiée du projet d’acte d’exécution au même comité, dans un délai de deux mois à partir de l’émission de l’avis défavorable, soit soumettre le projet d’acte d’exécution, dans un délai d’un mois à compter de l’émission de cet avis, au comité d’appel pour une nouvelle délibération.

Where an implementing act is deemed to be necessary, the chair may either submit an amended version of the draft implementing act to the same committee within 2 months of delivery of the negative opinion, or submit the draft implementing act within 1 month of such delivery to the appeal committee for further deliberation.


La Commission notifie des avis motivés à la Grèce, à l'Italie et au Portugal, qui ont omis de l'informer sur les installations d'élimination de déchets dangereux

Failure to report on hazardous waste installations: Commission decides to notify Reasoned Opinions to Greece, Italy and Portugal


La Commission européenne a décidé de notifier un avis motivé à la Grèce, à l'Italie et au Portugal, qui ont négligé de lui fournir des informations sur les installations d'élimination des déchets dangereux conformément à la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux de l'Union européenne (UE).

The European Commission has decided to notify a Reasoned Opinion to Greece, Italy and Portugal for their failure to provide the Commission with information on hazardous waste facilities as required by the European Union's (EU) Hazardous Waste Directive 91/689/EEC


La personne qui a reçu l’avis de décision du Tribunal peut, dans les 30 jours de la réception de l’avis, appeler de cette décision à un comité d’appel du Tribunal (par. 202(1)).

A person who has received the Tribunal’s notice of its decision may, within 30 days after being served, appeal that decision to the appeal panel of the Tribunal (clause 202(1)).


727 comme suit : « Il ressort clairement de l’article 727 que la Couronne a le pouvoir de décider s’il convient de notifier l’avis et, en fin de compte, de demander la peine minimale obligatoire» (par. 14) [traduction].

14, the Supreme Court of Newfoundland and Labrador (Court of Appeal) interpreted s. 727 as follows: “It is clear from the language of section 727 that the Crown has a discretion in deciding whether to serve the notice and whether, ultimately, to request the mandatory minimum sentence”.




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notifier un avis d'appel ->

Date index: 2021-07-16
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