Traduction de «numéro de l'autorisation diplomatique permanente » (Français → Anglais) :

Un véhicule est réputé immatriculé lorsqu’il a obtenu une autorisation administrative permanente, temporaire ou à court terme pour sa mise en circulation, comportant l’identification de celui-ci et l’attribution d’un numéro d’immatriculation

C. considérant que d'après les informations divulguées, certains États membres de l'Union auraient coopéré au programme Prism conduit par les États‑Unis ou auraient mis en place des programmes de collecte de renseignements similaires, tels que le projet "Tempora" mené par le GCHQ (agence britannique d'espionnage électronique); considérant que des informations parues dans la presse ont révélé que le GCHQ s'était connecté à des câbles sous­‑marins à fibres optiques pour avoir accès aux conversations téléphoniques et aux communications sur internet dans le cadre d'un programme portant le nom de code Tempora, en se fondant sur le paragraphe 4 de la section 8 de la loi portant réglementation des pouvoirs d'enquête (RIPA), qui permet au ministre ...[+++] britannique des affaires étrangères de délivrer une autorisation d'interception à large échelle de certaines catégories d'informations liées au terrorisme ou à la criminalité organisée; considérant que des éléments de preuve indiquent que les États-Unis ont été impliqués dans des activités d'espionnage ciblant le personnel diplomatique des représentations permanentes des États membres, ainsi que dans les bureaux des institutions de l'Union européenne; considérant, à cet égard, que le bureau d'un député au Parlement européen a été mis sous écoute par les services de sécurité britanniques;

37". immatriculation": l'acte par lequel un véhicule, après identification, fait l'objet d'une autorisation administrative pour sa mise en service sur route, que ce soit de manière permanente, temporaire ou pour une courte durée, moyennant l'attribution d'un numéro d'immatriculation;

À défaut d'une telle mesure, le programme devrait être révisé et faire l'objet des changements suivants: les aides familiaux devraient avoir la possibilité de vivre chez leur employeur ou à l'extérieur; les permis de travail ne devraient pas être valides pour un employeur en particulier, de façon à ce que les aides familiaux qui ont déjà le droit de travailler légalement au Canada puissent plus facilement changer d'employeur; leur numéro de RAMO ne devrait pas être différent des autres, de façon à éviter toute discrimination; les aides familiaux dont les employeurs n'ont pas respecté les conditions du contrat devraient faire l'objet d ...[+++]'une attention spéciale; le temps d'attente pour le renouvellement des permis devrait être abrégé; le traitement des plaintes relatives à la violation des conditions de travail devrait être accéléré; il faudrait veiller à ce que l'employeur ou l'employeur potentiel soit en mesure de loger les aides familiaux; l'attribution de la résidence permanente aux membres de la famille devrait être accélérée; les contrats de travail des aides familiaux devraient clairement mentionner les obligations et les responsabilités des parties; la période de trois ans devrait être prolongée et les aides familiaux devraient être autorisés à faire des études si leur horaire de travail leur permet de le faire.

Le projet de loi vise les objectifs suivants: accorder des privilèges et immunités aux missions permanentes accréditées auprès d'organisations internationales; autoriser les ministres à prendre des arrêtés avec effet rétroactif aux termes de la loi dans le but d'accorder des exonérations fiscales; clarifier la loi pour accorder des privilèges et immunités à des subdivisions politiques d'États étrangers; permettre à des ministres de prendre des arrêtés limités aux termes de la loi et établir le cadre juridique nécessaire pour autori ...[+++]ser des mesures de rétorsion dans les domaines des douanes et en ce qui concerne la transgression de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou la Convention de Vienne sur les relations consulaires avec des États étrangers; enfin, clarifier la position du gouvernement en ce qui concerne l'importation d'alcool par des missions étrangères.