Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assujettissement à l'impôt
Assujettissement à la taxe
Obligation de contribuer
Obligation de payer l'impôt
Obligation de répercussion de l'impôt
Obligation en matière d'impôt
Obligation fiscale
Répercussion
Répercussion d'impôt
Répercussion de l'impôt
Translation
Translation de l'impôt
Translation de la charge fiscale

Traduction de «obligation de répercussion de l'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation de répercussion de l'impôt

obligation to pass on the charge


report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens

reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods


répercussion d'impôt | translation de la charge fiscale

tax shifting


Accord concernant l'obligation de payer l'impôt de la partie VI.1 [ Convention concernant l'obligation de payer l'impôt de la Par tie VI.1 ]

Agreement Respecting Liability for Part VI.1 Tax


obligation de payer l'impôt

requirement to pay tax | obligation to pay tax


obligation en matière d'impôt [ obligation de contribuer ]

tax obligation


répercussion de l'impôt [ répercussion | translation de l'impôt | translation ]

tax shifting [ shifting of tax ]


assujettissement à l'impôt | obligation fiscale | assujettissement à la taxe

tax liability | liability for tax | liability to tax | liability to taxation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mi ...[+++]

To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools ...[+++]


Il faudrait observer les répercussions secondaires et inattendues, par exemple les conséquences des réductions d'impôt sur les résidences secondaires.

This should look at secondary and unexpected impacts, for example the results of tax-breaks on second homes.


Cette répercussion incomplète peut s’expliquer en partie par des relèvements simultanés des impôts indirects et des prix administrés pour des raisons d’assainissement budgétaire[13]. La diminution des coûts salariaux unitaires nominaux dans un contexte de viscosité des prix a entraîné une baisse de la part des revenus du travail dans plusieurs États membres, notamment en Grèce, en Espagne, en Irlande et au Portugal.

Partly, this incomplete pass-through can be explained by simultaneous hikes of indirect taxes and administered prices due to fiscal consolidation.[13] Nominal unit labour cost reductions in the face of sticky prices have led to decreases in labour income shares in several Member States, in particular Greece, Spain, Ireland and Portugal.


Ceci est en partie dû à des facteurs temporaires tels que la répercussion de la hausse du prix du pétrole, le renchérissement des denrées alimentaires imputable aux conditions météorologiques et l'augmentation des impôts indirects.

This is partly due to temporary factors such as the pass-through of oil price increases, weather-induced food prices hikes and rises in indirect taxes.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
152.29 Lorsqu’un paiement est fait au ministre du Revenu national pour valoir sur des impôts visés à l’article 228 de la Loi de l’impôt sur le revenu et sur une cotisation prévue par la présente partie, à l’égard de la rémunération provenant du travail qu’un travailleur indépendant a exécuté pour son propre compte, malgré toute instruction donnée par la personne qui fait le versement quant à son imputation, la partie du paiement qui serait imputée selon cet article à l’acquittement de l’impôt d’après la Loi de l’impôt sur le revenu est, sous réserve de l’article 37 du Régime de pensions du Canada, affectée au paiement de la cotisation pr ...[+++]

152.29 If any payment is made by a person to the Minister of National Revenue on account of taxes specified in section 228 of the Income Tax Act and of a premium under this Part in respect of self-employed earnings, despite any direction made by the person making the payment with respect to its application, the part of the payment that would be applied under that section in payment of tax under the Income Tax Act is, subject to section 37 of the Canada Pension Plan, to be applied in payment of a premium under this Part and is deemed to be a payment on account of the premium, and to the extent of the amount so applied, does not discharge ...[+++]


152.29 Lorsqu’un paiement est fait au ministre du Revenu national pour valoir sur des impôts visés à l’article 228 de la Loi de l’impôt sur le revenu et sur une cotisation prévue par la présente partie, à l’égard de la rémunération provenant du travail qu’un travailleur indépendant a exécuté pour son propre compte, malgré toute instruction donnée par la personne qui fait le versement quant à son imputation, la partie du paiement qui serait imputée selon cet article à l’acquittement de l’impôt d’après la Loi de l’impôt sur le revenu est, sous réserve de l’article 37 du Régime de pensions du Canada, affectée au paiement de la cotisation pr ...[+++]

152.29 If any payment is made by a person to the Minister of National Revenue on account of taxes specified in section 228 of the Income Tax Act and of a premium under this Part in respect of self-employed earnings, despite any direction made by the person making the payment with respect to its application, the part of the payment that would be applied under that section in payment of tax under the Income Tax Act is, subject to section 37 of the Canada Pension Plan, to be applied in payment of a premium under this Part and is deemed to be a payment on account of the premium, and to the extent of the amount so applied, does not discharge ...[+++]


En étudiant des obligations imposables comparables, une tâche plutôt ardue j'en conviens, on constate que moins de la moitié de l'exemption d'impôt a été profitable pour les municipalités, dans le cas des obligations municipales exemptes d'impôt émises en Ontario.

Taking comparable taxable bonds, a difficult task for sure, less than one-half of the tax exemption benefited municipalities, with respect to provincial tax-exempt municipal bonds issued in Ontario.


Je voulais moi aussi parler des chemins de fer et, plus particulièrement, du graphique montrant les répercussions des impôts sur la compétitivité du CN et du CFCP. Il s'agit du graphique F. J'aimerais en savoir davantage à ce sujet car même si le graphique semble indiquer que les taxes sur le carburant sont largement plus élevées au Canada qu'aux États-Unis—et c'est l'un des arguments que vous faites valoir—, je vois dans le reste du graphique qu'il existe une différence importante dans les impôts fonciers entre les deux pays et une d ...[+++]

I wanted to talk about railroads too, and particularly about the graph indicating the effect of taxes on CN and CP, graph F. I'd like to understand more about this because, although we're suggesting that the fuel tax component in Canada versus that in the U.S. is very substantially higher—that's one of the arguments—I'm looking at the rest of the graph and I'm finding that there's a significant difference in the property tax component in Canada versus that in the U.S., and an astounding, very significant difference in the employment taxes in Canada versus those in the U.S. In fact, if I look at the percentages, 30% of the burden in Canad ...[+++]


La Loi sur l'emploi et la croissance économique nous permettrait d'atteindre cet objectif en proposant des mesures économiques qui contribueraient à renforcer l'avantage du Canada aujourd'hui et demain, notamment en éliminant les droits de douane sur les intrants de fabrication, les machines et les équipements; en supprimant l'obligation de déclarer l’impôt en vertu de l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu sur de nombreux placements; en resserrant la définition de bien canadien imposable; en mettant en oeuvre d'importants changements afin de renforcer les régimes de retraite privés ...[+++]

The jobs and economic growth act would accomplish that objective by bringing forward a range of economic measures to contribute to Canada's advantage now and for the future, for example, by: eliminating tariffs on manufacturing inputs and machinery and equipment; eliminating the need for tax reporting under section 116 of the Income Tax Act for many investments; narrowing the definition of taxable Canadian property; implementing important changes to strengthen federally regulated private pension plans; implementing the one time transfer protection payment to provincial governments announced in December 2009; regulating national payment card networks and their operators, if necessary; enabling credit unions to incorporate federally and ...[+++]


Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les provisions ou réserves régulièrement constituées en franchise partielle ou totale d’impôt par la société apporteuse, sauf celles qui proviennent d’établissements stables à l’étranger, soient reprises, dans les mêmes conditions de franchise d’impôt, par les établissements stables de la société bénéficiaire situés dans l’État membre de la société apporteuse, la société bénéficiaire se substituant alors aux droits et obligations de la société apporteuse.

The Member States shall take the necessary measures to ensure that, where provisions or reserves properly constituted by the transferring company are partly or wholly exempt from tax and are not derived from permanent establishments abroad, such provisions or reserves may be carried over, with the same tax exemption, by the permanent establishments of the receiving company which are situated in the Member State of the transferring company, the receiving company thereby assuming the rights and obligations of the transferring company.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

obligation de répercussion de l'impôt ->

Date index: 2023-08-12
w