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Devenir membre d'une société
Junk bond
Obligation d'affiliation
Obligation de ne pas faire
Obligation de pacotille
Obligation de s'abstenir
Obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
Obligation de s'affilier
Obligation de s'annoncer
Obligation de s'enregistrer
Obligation de s'expliquer
Obligation déclassée
Obligation pourrie
Obligation spéculative
Obligation à haut risque
Obligation à risque et rendement élevés
Obligation à taux élevé
Régler une obligation
S'acquitter d'une obligation
S'affilier à une société

Traduction de «obligation de s'affilier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation d'affiliation | obligation de s'affilier

affiliation requirement


devenir membre d'une société [ s'affilier à une société ]

join an organization


obligation de ne pas faire | obligation de s'abstenir

covenant


obligation de s'enregistrer

requirement to register [ requirement for registration ]






obligation de s'acquitter de la taxe spéciale

duty to pay a special charge


junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative

junk bond | speculative bond | speculative grade bond


régler une obligation | s'acquitter d'une obligation

discharge an obligation


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi C-26 a obligé les transporteurs affiliés à se soumettre à la Partie IV de la loi, qui n'est que la partie «langue de service».

Bill C-26 required affiliates to comply with Part IV of the act, which is not the part that deals with " language of service" .


(9 bis) Les dispositifs de garantie des dépôts devraient également jouer un rôle débordant le cadre du simple remboursement et obliger les établissements affiliés à fournir de plus amples informations pour, sur cette base, mettre en place des mécanismes d'alerte précoce.

(9a) It should be possible for Deposit Guarantee Schemes to go beyond a pure reimbursement function by requiring member institutions to supply additional information and on this basis build up early warning systems.


À cet égard, la Cour souligne qu'il appartient à la législation de chaque État membre de déterminer les conditions de l’existence du droit ou de l’obligation de s’affilier à un régime de sécurité sociale ou à une branche spécifique de ce régime.

In that connection, the Court pointed out that it is for the legislation of each Member State to lay down the conditions creating the right or the obligation to become affiliated to a social security scheme or to a particular branch under such a scheme.


"[...] La limite de 10 % concernant les parts de premier rang émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents, comme précisé aux points d) et e), n'est pas applicable à condition que : (i) les risques titrisés des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux sont dus à un membre du même groupe consolidé dont l'émetteur des obligations garanties est également membre ou à un organisme affilié à l'organisme central auquel l'émetteur des obligations garanties est également affilié (cette ...[+++]

"[...] The 10% limit for senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities as specified in points (d) and (e) does not apply, provided that: (i) the securitised residential or commercial real estate exposures were originated by a member of the same consolidated group of which the issuer of the covered bonds is also a member or by an entity affiliated to the same central body to which the issuer of the covered bonds is also affiliated (that common group membership or affiliation to be determined at ...[+++]


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1. Sans préjudice des obligations d'information des institutions de retraite professionnelle découlant de l'article 11 de la directive 2003/41/CE, à l'égard des affiliés et des bénéficiaires, les États membres adoptent les mesures qu'ils estiment nécessaires pour que les affiliés actifs puissent solliciter des informations, conformément au paragraphe 2, sur les conséquences d'une cessation d'emploi sur leurs droits à pension complémentaire.

1. Without prejudice to the obligations of the institutions for occupational retirement provision stemming from Article 11 of Directive 2003/41/EC, to provide information to members and beneficiaries, the Member States shall adopt the measures they deem to be necessary to ensure that active pension scheme members can request information on how a termination of employment will affect their supplementary pension rights, in accordance with paragraph 2 .


1. Sans préjudice des obligations d'information des institutions de retraite professionnelle découlant de l'article 11 de la directive 2003/41/CE, à l'égard des affiliés et des bénéficiaires, les États membres adoptent les mesures qu'ils estiment nécessaires pour que les affiliés actifs puissent solliciter des informations, conformément au paragraphe 2, sur les conséquences d'une cessation d'emploi sur leurs droits à pension complémentaire.

1. Notwithstanding the obligations of the institutions for occupational retirement provision stemming from Article 11 of Directive 2003/41/EC to provide information to members and beneficiaries, the Member States shall adopt the measures they deem necessary to ensure that active pension scheme members, in accordance with paragraph 2, can request information on how a termination of employment will affect their supplementary pension rights.


Chaque législation nationale, en l'absence d'harmonisation communautaire, arrête librement les conditions du droit ou de l'obligation à s'affilier et les conditions donnant droit à ces prestations.

In the absence of harmonisation at Community level, each national legislation is free to determine the conditions concerning the right or duty to be insured and the conditions for entitlement to benefits.


institutions où les employés des entreprises d'affiliation n'ont pas de droit légal à des prestations et où l'entreprise d'affiliation peut reprendre les actifs à tout moment sans nécessairement remplir ses obligations de paiement de prestations de retraite;

institutions where employees of the sponsoring undertakings have no legal rights to benefits and where the sponsoring undertaking can redeem the assets at any time and not necessarily meet its obligations for payment of retirement benefits;


En l'absence d'une harmonisation au niveau communautaire, il appartient à la législation de chaque État membre de déterminer les conditions du droit ou de l'obligation de s'affilier à un régime de sécurité sociale, les États membres doivent néanmoins, dans l'exercice de cette compétence, respecter le droit communautaire.

In the absence of harmonisation at Community level, it is for the legislation of each Member State to determine the conditions governing the right or duty to be insured with a social security scheme, the Member States must nevertheless comply with Community law when exercising that power.


Jusqu'à présent, la grande majorité des 13 millions de ressortissants de pays tiers qui résident et travaillent légalement dans l'UE était exclue des mécanismes de coordination introduits par le règlement n° 1408/71 Basé sur les Articles 51 et 235 du Traité de la CE, le règlement 1408/71 est destiné à assurer, premièrement, que les personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ne perdent pas leurs droits en matière de sécurité sociale (par ex. perte de la couverture santé et perte des droits acquis par l'affiliation à un organisme à sé ...[+++]

The great majority of the 13 million third country nationals legally residing and working in the EU have to date been excluded from the co-ordination mechanisms introduced by Regulation 1408/71 Based on Articles 51 and 235 of the EC Treaty, Regulation 1408/71 is designed to ensure, firstly, that people moving within the Community do not lose their social security rights (e.g. loss of coverage for health care; loss of contributions' records) and, secondly, that they do not become doubly liable for contributions., aimed at safeguarding the social security rights of workers moving within the EU and to avoid any loss or duplication of social protectio ...[+++]


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