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Obtention frauduleuse d'une constatation fausse

Traduction de «obtention frauduleuse d'une constatation fausse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obtention frauduleuse d'une constatation fausse

obtaining a false certificate by fraud


obtention frauduleuse d'une constatation fausse

obtaining a false certificate by fraud
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il a été constaté que certains exportaient vers l'Union des modules photovoltaïques en silicium cristallin d'origine chinoise, tandis que d'autres avaient frauduleusement déclaré des composants essentiels en tant que vitrage solaire et avaient établi de fausses factures.

Some of them were found to export Chinese origin crystalline silicon photovoltaic modules to the Union, some other companies were found to have fraudulently declared key components as solar glass and to have falsified the invoices.


Vous vous rappellerez peut-être que le projet de loi S-4, dont le Parlement est actuellement saisi, traite de certaines questions concernant les fausses identités — c'est-à-dire l'obtention et la possession d'information sur une personne dans l'intention de l'utiliser d'une manière trompeuse, malhonnête ou frauduleuse; la possession ou le trafic illégal de documents d'identité émis par un gouvernement et la fabrication de faux doc ...[+++]

You may recall that Bill S-4, which is currently before Parliament, addresses certain items regarding false identification that is, obtaining and possessing identity information with the intent to use it deceptively, dishonestly, or fraudulently; unlawfully possessing or trafficking in government-issued identity documents; and forgery offences in relation to those things.


e) de toute dette ou obligation résultant de l'obtention de biens par des fausses représentations ou des présentations erronées et frauduleuses des faits; [.]

(e) any debt or liability for obtaining property by false pretenses or fraudulent misrepresentation.




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Date index: 2022-10-31
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