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Titulaire d'une autorisation d'établissement
établis
établissement autorisé
étranger titulaire d'un permis d'établissement
étrangère titulaire d'un permis d'établissement

Translation of "octroi d'une autorisation d'établissement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
date d'établissement [ date d'octroi du droit d'établissement | date d'octroi de l'établissement ]

date of landing


octroi de l'établissement à un titulaire de permis [ octroi du droit d'établissement à un titulaire de permis ]

landing of a permit holder


limité à l'octroi du droit d'établissement [ limité à l'octroi de l'établissement ]

limited to landing


octroi d'autorisations supplémentaires

supplementary licensing


octroi d'une autorisation d'établissement

grant of a permanent residence permit


titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis

person with a permanent residence permit


autorisation d'établissement | permis d'établissement | titre d'établissement

unlimited settlement permit


octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement

grant a permanent residence permit


autorisation de séjour permanent | autorisation d'établissement | carte de résident | permis de séjour permanent

permanent residence permit | permit to take up permanent residence


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le présent règlement fixe les conditions d'octroi des agréments et des enregistrements, détermine les cas dans lesquels l'agrément et l'enregistrement ne sont pas requis, fixe les critères permettant de déterminer comment la licéité de l'objectif d'une transaction peut être prouvée, détermine les informations nécessaires pour la surveillance du commerce, fixe les conditions d'établissement des listes des pays de destination pour l'exportation de substances classifiées des catégories 2 et 3, fixe les critères d'établissement des procéd ...[+++]

This Regulation lays down conditions for granting licences and registrations, determines cases where a licence and a registration are not required, establishes the criteria to demonstrate the licit purpose of a transaction, determines the information required to monitor trade, fixes the conditions for determining the lists of the countries of destination for exports of scheduled substances of Categories 2 and 3, establishes the criteria for determining simplified procedures for pre-export notifications and for export authorisations and specifies the requirements concerning the information to be provided on the implementation of the monit ...[+++]


Les États membres dont le droit ne prévoit pas actuellement la possibilité d'attribuer le statut juridique le plus élevé existant au niveau national à des projets d'infrastructures énergétiques dans le cadre de procédures d'octroi d'autorisations devraient envisager la mise en place d'un tel statut, notamment après avoir évalué si ce statut permettrait d'accélérer la procédure d'octroi des autorisations.

Member States that currently do not provide for a legal status of the highest national significance possible that is attributable to energy infrastructure projects in the context of permit granting processes should consider introducing such a status, in particular by evaluating if this would lead to a quicker permit granting process.


3. Le promoteur de projets, dans un délai indicatif de trois mois à compter du début de la procédure d'octroi des autorisations en vertu de l'article 10, paragraphe 1, point a), élabore un concept de participation du public et le soumet à l'autorité compétente, en suivant la procédure décrite dans le manuel visé au paragraphe 1 et conformément aux orientations exposées à l'annexe VI. L'autorité compétente demande des modifications ou approuve le concept de participation du public dans un délai de trois mois; ce faisant, elle tient compte de toute forme de participation et de consultation du public qui a eu lieu avant le début de la procédure d'oc ...[+++]

3. The project promoter shall, within an indicative period of three months of the start of the permit granting process pursuant to Article 10(1)(a), draw up and submit a concept for public participation to the competent authority, following the process outlined in the manual referred to in paragraph 1 and in line with the guidelines set out in Annex VI. The competent authority shall request modifications or approve the concept for public participation within three months; in so doing, the competent authority shall take into consider ...[+++]


Octroi des autorisations: le règlement 347/2013 facilite également la mise en œuvre des projets en rationalisant, en coordonnant de façon plus étroite et en accélérant les procédures d’octroi des autorisations.

Granting permits: Regulation 347/2013 also helps project implementation by streamlining, coordinating more closely, and accelerating permit granting processes.


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L'ensemble des compétences que détiennent les experts de la réserve devrait couvrir tous les aspects d'un système national de contrôle des transferts d'armements, notamment les questions juridiques, les questions liées à l'octroi des autorisations, les formalités et contrôles douaniers, la sensibilisation, les poursuites/sanctions, l'établissement de rapports/la transparence.

The overall expertise gathered by the pool of experts should cover the full scope of a national arms transfer control system; in particular legal issues, licensing, customs/enforcement, awareness, prosecution/sanctions, reporting/transparency.


En cas d’incompatibilité de la réglementation nationale en matière d’organisation de jeux de hasard avec les dispositions du traité relatives à la libre prestation des services et à la liberté d’établissement, les autorités nationales ne peuvent pas s’abstenir, durant une période transitoire, d’examiner des demandes, telles que celles en cause au principal, concernant l’octroi d’autorisations dans le secteur des jeux de hasard.

In the event that the national legislation governing the organisation of games of chance is incompatible with the Treaty provisions on the freedom to provide services and the freedom of establishment, the national authorities may not refrain from considering applications, such as those at issue in the main proceedings, for permission to operate in the sector of games of chance, during a transitional period.


Ces orientations et objectifs peuvent concerner la disponibilité et l’utilisation efficace du spectre radioélectrique, nécessaires pour l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur et peuvent également avoir trait, dans des cas appropriés, à l’harmonisation des procédures pour l’octroi d’autorisations générales ou de droits individuels d’utilisation de radiofréquences, si nécessaire, pour surmonter les entraves au marché intérieur.

These policy orientations and objectives may refer to the availability and efficient use of radio spectrum necessary for the establishment and functioning of the internal market and may also refer, in appropriate cases, to the harmonisation of procedures for the granting of general authorisations or individual rights of use for radio frequencies where necessary to overcome barriers to the internal market.


Octroi des autorisations: le règlement 347/2013 facilite également la mise en œuvre des projets en rationalisant, en coordonnant de façon plus étroite et en accélérant les procédures d’octroi des autorisations.

Granting permits: Regulation 347/2013 also helps project implementation by streamlining, coordinating more closely, and accelerating permit granting processes.


- Entrepreneurs d'autobus, exploitant conformément au règlement grand-ducal du 3 février 1978 concernant les conditions d'octroi des autorisations d'établissement et d'exploitation des services de transports routiers réguliers de personnes rémunérés

- Bus service undertakings operating pursuant to the règlement grand-ducal concernant les conditions d'octroi des autorisations d'établissement et d'exploitation des services de transports routiers réguliers de personnes rémunérées of 3 February 1978.


Les entrepreneurs d'autobus, exploitant conformément au règlement grand-ducal du 3 février 1978 concernant les conditions d'octroi des autorisations d'établissement et d'exploitation des services de transports routiers réguliers de personnes rémunérées

Bus service undertakings operating pursuant to the règlement grand-ducal du 3 février 1978 concernant les conditions d'octroi des autorisations d'établissement et d'exploitation des services de transports routiers réguliers de personnes rémunérées.


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