3. Le promoteur de projets, dans un délai indicatif de trois mois à compter du débu
t de la procédure d'octroi des autorisations en vertu de l'article 10, paragraphe 1, point a), élabore un concept de participation du public et le soumet à l'autorité compétente, en suivant la procédure décrite dans le manuel visé au paragraphe 1 et conformément aux orientations exposées à l'annexe VI. L'autorité compétente demande des modifications ou approuve le concept de participation du public dans un délai de trois mois; ce faisant, elle tient compte de toute forme de participation et de consultation du public qui a eu lieu avant le début de la proc
édure d'oc ...[+++]troi de l'autorisation, dans la mesure où cette participation et cette consultation du public ont répondu aux exigences du présent article.3. The project promoter shall, within an indicative period of three months of the start of the permit granting process pursuant to Article 10(1)(a), draw up and submit a
concept for public participation to the competent authority, follo
wing the process outlined in the manual referred to in paragraph 1 and in line with the guidelines set out in Annex VI. The competent authority shall request modifications or approve the concept for public participation within three months; in so doing, the competent authority shall take into consider
...[+++]ation any form of public participation and consultation that took place before the start of the permit granting process, to the extent that such public participation and consultation has fulfilled the requirements of this Article.
