Dans le domaine communautaire, deux directives réglementent le traitement loyal de ces données dans le cadre du marché intérieur, et quand un citoyen fait, par exemple, un achat sur Internet, la compagnie auprès de laquelle il effectue cet achat est obligée de lui demander l’autorisation d’utiliser ses données pour lui envoyer des offres commerciales.
In the Community context, two directives regulate the fair processing of these data in connection with the internal market, and when Europeans make a purchase via the Internet, for example, the company from which they make that purchase is obliged to request their permission to use their data in order to send them offers.