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Acte de négligence par omission
Défaut d'information
Défaut d'informer
Défaut de jonction
Délit d'omission
Délit d'omission improprement dit
Délit d'omission proprement dit
Délit de commission par omission
Délit par omission
Infraction d'omission
Infraction d'omission impropre
Infraction d'omission improprement dite
Infraction d'omission propre
Infraction d'omission proprement dite
Infraction de commission par omission
Infraction par omission
Manquement au devoir d'information
Manquement à l'obligation d'information
Négligence coupable
Négligence criminelle
Négligence d'omission
Négligence par omission
Omission d'informer
Omission de fournir l'information
Omission de joindre
Omission de mettre
Omission de remplir une obligation prévue par la loi
Omission de renseigner
Omission de se conformer à une exigence légale
SEO
Sauf erreurs et omissions
Sauf erreurs ou omissions

Traduction de «omission d'informer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]

failure to inform [ failure to provide with information ]


infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission

offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission


( of party ) omission de joindre | défaut de jonction | omission de joindre | omission de mettre (une partie) en cause

non-joinder


infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit

offence of mere omission | genuine omission


infraction d'omission | infraction par omission | délit d'omission

omission offence | offence of omission


acte de négligence par omission [ négligence par omission | négligence d'omission ]

negligence by omission [ negligent act of omission ]


délit par omission | infraction par omission

crime of omission


sauf erreurs et omissions | sauf erreurs ou omissions | SEO [Abbr.]

errors and omissions excepted | E. & O.E. [Abbr.] | EOE [Abbr.]


omission de remplir une obligation prévue par la loi [ omission de se conformer à une exigence légale ]

failure to comply with a statutory requirement


négligence criminelle [ délit par omission | négligence coupable ]

criminal negligence [ crime of omission | culpable negligence ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres peuvent autoriser l'omission d'informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation dans des cas exceptionnels où, de l'avis dûment motivé des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en vertu du droit national et au titre de leur responsabilité collective quant à cet avis, la communication de ces informations nuirait gravement à la position commerciale de l'entreprise, à condition que cette ...[+++]

Member States may allow information relating to impending developments or matters in the course of negotiation to be omitted in exceptional cases where, in the duly justified opinion of the members of the administrative, management and supervisory bodies, acting within the competences assigned to them by national law and having collective responsibility for that opinion, the disclosure of such information would be seriously prejudicial to the commercial position of the undertaking, provided that such omission does not prevent a fair a ...[+++]


Les États membres peuvent autoriser l'omission d'informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation dans des cas exceptionnels où, de l'avis dûment motivé des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par le droit national et au titre de leur responsabilité collective quant à cet avis, la communication de ces informations nuirait gravement à la position commerciale du groupe, à condition que cette omission n ...[+++]

Member States may allow information relating to impending developments or matters in the course of negotiation to be omitted in exceptional cases where, in the duly justified opinion of the members of the administrative, management and supervisory bodies, acting within the competences assigned to them by national law and having collective responsibility for that opinion, the disclosure of such information would be seriously prejudicial to the commercial position of the group, provided that such omission does not prevent a fair and bal ...[+++]


Les États membres peuvent autoriser que des informations portant sur les évolutions prochaines ou les affaires en cours de négociation ne soient pas communiquées dans des cas exceptionnels où, de l'avis dûment motivé des membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en vertu du droit national, et au titre de leur responsabilité collective quant à cette opinion, la divulgation desdites informations nuirait gravement à la position commerciale de l'entreprise, à conditions que cette omission ne fasse ...[+++]

Member States may allow information relating to impending developments or matters in the course of negotiation to be omitted in exceptional cases where, in the duly justified opinion of the members of the administrative, management and supervisory bodies, acting within the competences assigned to them by national law and having collective responsibility for that opinion, the disclosure of such information would be seriously prejudicial to the commercial position of the undertaking, provided that such omission does not prevent a fair a ...[+++]


Les États membres peuvent autoriser que des informations portant sur les évolutions prochaines ou les affaires en cours de négociation ne soient pas communiquées dans des cas exceptionnels où, de l'avis dûment motivé des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en vertu du droit national et au titre de la responsabilité collective quant à cette opinion, la divulgation desdites informations nuirait gravement à la position commerciale du groupe, à condition que cette omission ne fasse ...[+++]

Member States may allow information relating to impending developments or matters in the course of negotiation to be omitted in exceptional cases where, in the duly justified opinion of the members of the administrative, management and supervisory bodies, acting within the competences assigned to them by national law and having collective responsibility for that opinion, the disclosure of such information would be seriously prejudicial to the commercial position of the group, provided that such omission does not prevent a fair and bal ...[+++]


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La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (4) couvre certains aspects de l’information des consommateurs, notamment en vue de prévenir toute action trompeuse et omission d’informations.

Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (4) covers certain aspects of the provision of information to consumers specifically to prevent misleading actions and omissions of information.


2. Un acteur du marché peut, sous sa propre responsabilité, différer exceptionnellement la divulgation publique d'une information privilégiée afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, sous réserve que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur et que l'acteur du marché soit en mesure d'assurer la confidentialité de ladite information et ne prenne pas de décision relative aux échanges de produits énergétiques de gros sur la base de ladite information.

2. A market participant may under its own responsibility exceptionally delay the public disclosure of inside information so as not to prejudice its legitimate interests provided that such omission is not likely to mislead the public and provided that the market participant is able to ensure the confidentiality of that information and does not make decisions relating to trading in wholesale energy products based upon that information.


2. Un acteur du marché peut, sous sa propre responsabilité, différer exceptionnellement la publication d'une information privilégiée afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, sous réserve que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur et que l'acteur du marché soit en mesure d'assurer la confidentialité de ladite information et ne prenne pas de décision relative aux échanges de produits énergétiques de gros sur la base de cette information.

2. A market participant may under his own responsibility exceptionally delay the public disclosure of inside information such as not to prejudice his legitimate interests provided that such omission would not be likely to mislead the public and provided that the market participant is able to ensure the confidentiality of that information and does not make decisions relating to trading in wholesale energy products based upon this information.


(5) La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur couvre certains aspects de l'information des consommateurs, notamment en vue de prévenir toute action trompeuse et omission d'informations.

(5) Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market covers certain aspects of the provision of information to consumers specifically to prevent misleading actions and omissions of information.


Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout demandeur qui considère que sa demande d'information a été ignorée, indûment rejetée (en partie ou en totalité), ou bien a fait l'objet d'une réponse inadéquate ou n'a pas été traitée conformément aux articles 3, 4 ou 5, puisse engager une procédure devant une juridiction ou tout autre organe établi par la loi compétent pour examiner les actes et omissions de l'autorité publique concernée.

Member States shall ensure that any applicant who considers that his request for information has been ignored, wrongfully refused (whether in full or in part), inadequately answered or otherwise not dealt with in accordance with the provisions of Articles 3, 4 or 5, has access to a procedure before a court of law or other body established by law in which the acts or omissions of the public authority concerned can be reviewed.


(5) La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur[5] couvre certains aspects de l’information des consommateurs, notamment en vue de prévenir toute action trompeuse et omission d’informations.

(5) Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market [5] covers certain aspects of the provision of information to consumers specifically to prevent misleading actions and omissions of information.


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