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Accident causé par une épingle de sûreté
Agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
Agent de sûreté aérienne
Agent de sûreté fret
Agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
Agente de sûreté aérienne
Agente de sûreté aéroportuaire
Anneau de surete a rebords repliables
Anneau de suretè à rebords repliés
Anneau de sureté à bords repliables
Anneau de sureté à bords repliés
Bénéficiaire d'une sûreté réelle
Bénéficiaire de charge
Détenteur d'une charge
Détenteur d'une sûreté
Garantie additionnelle
Grevant
Opposabilité aux tiers
Opposabilité d'une sûreté
Opposabilité de la sûreté
Perfection d'une sûreté
Sûreté accessoire
Sûreté subsidiaire
Sûreté supplémentaire
Titulaire d'une sûreté
Titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

Translation of "opposabilité d'une sûreté " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


opposabilité de la sûreté | perfection d'une sûreté

enforceability of security interest | perfection of a security interest


agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agente de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire/agente de sûreté aéroportuaire | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire

airport security agent | TSA agent, air marshall | airport security guard | airport security officer


agente de sûreté aéroportuaire, mention \\ passagers\\ | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire, mention passagers /agente de sûreté aéroportuaire, mention passagers | agent de sûreté fret

airport luggage worker | hand baggage checker | airport customs worker | hand luggage inspector


accident causé par une épingle de sûreté

Accident caused by safety pin


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

encumbrancer


agent de sûreté aérienne | agent de sûreté aérienne/agente de sûreté aérienne | agente de sûreté aérienne

airport safety officer | aviation security officer | airport safety supervisor | aviation safety officer


anneau de sureté à bords repliables | anneau de sureté à bords repliés | anneau de surete a rebords repliables | anneau de suretè à rebords repliés

lock washer with bent-over prongs | locking washer with bent-over prongs


opposabilité aux tiers

perfection of security interest


garantie additionnelle | sûreté supplémentaire | sûreté subsidiaire | sûreté accessoire

collateral security
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sans préjudice de toute restriction à l'opposabilité des sûretés imposée conformément à l'article 63 ou au paragraphe 1 du présent article, les États membres s'assurent que, si cela est nécessaire à la bonne application des instruments et des pouvoirs de résolution, les autorités de résolution peuvent demander au tribunal de surseoir à statuer pour une période appropriée au regard de l'objectif poursuivi, dans toute action ou procédure judiciaire à laquelle l'établissement faisant l'objet de la résolution est ou devient partie.

Without prejudice to any restriction on the enforcement of security interests imposed pursuant to Article or to paragraph 1 of this Article, Member States shall ensure that, if necessary for the effective application of the resolution tools and powers, resolution authorities can request the court to apply a stay for an appropriate period of time in accordance with the objective pursued, on any judicial action or proceeding in which an institution under resolution is or becomes a party.


3. Sans préjudice de toute restriction à l'opposabilité des sûretés imposée conformément à l'article 63 ou au paragraphe 1 du présent article, les États membres s'assurent que, si cela est nécessaire à la bonne application des instruments et des pouvoirs de résolution, les autorités de résolution peuvent demander au tribunal de surseoir à statuer pour une période appropriée au regard de l'objectif poursuivi, dans toute action ou procédure judiciaire à laquelle l'établissement faisant l'objet de la résolution est ou devient partie.

3. Without prejudice to any restriction on the enforcement of security interests imposed pursuant to Article 63 or to paragraph 1 of this Article, Member States shall ensure that, if necessary for the effective application of the resolution tools and powers, resolution authorities can request the court to apply a stay for an appropriate period of time in accordance with the objective pursued, on any judicial action or proceeding in which an institution under resolution is or becomes a party.


3.Sans préjudice de toute restriction à l'opposabilité des sûretés imposée conformément à l'article 63 ou au paragraphe 1 du présent article, les États membres s'assurent que, si cela est nécessaire à la bonne application des instruments et des pouvoirs de résolution, les autorités de résolution peuvent demander au tribunal de surseoir à statuer pour une période appropriée au regard de l'objectif poursuivi, dans toute action ou procédure judiciaire à laquelle l'établissement faisant l'objet de la résolution est ou devient partie.

3.Without prejudice to any restriction on the enforcement of security interests imposed pursuant to Article 63 or to paragraph 1 of this Article, Member States shall ensure that, if necessary for the effective application of the resolution tools and powers, resolution authorities can request the court to apply a stay for an appropriate period of time in accordance with the objective pursued, on any judicial action or proceeding in which an institution under resolution is or becomes a party.


La Commission adopte, par voie d’actes délégués conformément à l'article 103, les mesures précisant la période au cours de laquelle une restriction de l’opposabilité de certaines catégories de sûretés doit s'appliquer.

The Commission shall, by means of delegated acts adopted in accordance with Article , adopt measures specifying the time period for which a restriction on the enforcement of specified classes of security interest should apply.


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4. La Commission adopte, par voie d’actes délégués conformément à l'article 103, les mesures précisant la période au cours de laquelle une restriction de l’opposabilité de certaines catégories de sûretés doit s'appliquer.

4. The Commission shall, by means of delegated acts adopted in accordance with Article 103, adopt measures specifying the time period for which a restriction on the enforcement of specified classes of security interest should apply.


4.La Commission adopte, par voie d’actes délégués conformément à l'article 103, les mesures précisant la période au cours de laquelle une restriction de l’opposabilité de certaines catégories de sûretés doit s'appliquer.

4.The Commission shall, by means of delegated acts adopted in accordance with Article 103, adopt measures specifying the time period for which a restriction on the enforcement of specified classes of security interest should apply.


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