Traduction de «opératrice d'appareil d'enregistrement sonore » (Français → Anglais) :

opérateur aux enregistrements sonores et vidéo [ opératrice aux enregistrements sonores et vidéo ]

opérateur d'appareil d'enregistrement sonore [ opératrice d'appareil d'enregistrement sonore ]

opérateur d'appareils d'enregistrement sonore et vidéo [ opératrice d'appareils d'enregistrement sonore et vidéo ]

(2) Sous réserve des présentes règles, lorsque les témoignages entendus au cours du procès qui s’est déroulé devant la cour des poursuites sommaires ont été recueillis par un sténographe judiciaire dûment assermenté ou au moyen d’un appareil d’enregistrement sonore, l’appelant doit, au moment du dépôt de son avis d’appel, déposer auprès du registraire un certificat du sténographe judiciaire de la cour des poursuites sommaires établi conformément à la Formule 3 qui figure à l’annexe des présentes règles attestant que quatre copies de la transcription des témoignages recueillis devant cette cour et des motifs du jugement et de la sentence ...[+++]ont été demandées et seront fournies.

7 (1) Lorsqu’au cours d’un procès de première instance devant la cour des poursuites sommaires, les dépositions ont été enregistrées par un sténographe assermenté ou par un appareil d’enregistrement sonore, la cour des poursuites sommaires doit, à moins qu’un juge de la cour d’appel n’en dispose autrement, transmettre au greffier, pour l’usage de la cour d’appel, une transcription des dépositions enregistrées devant la cour des poursuites sommaires ainsi que les motifs du jugement et de la sentence, s’il y a lieu.

11. Si les témoignages entendus au cours d’un procès qui s’est déroulé devant la cour des poursuites sommaires n’ont pas été recueillis par un sténographe judiciaire dûment assermenté ou au moyen d’un appareil d’enregistrement sonore, le juge de première instance doit fournir à la cour d’appel quatre copies de ses notes sur les témoignages et les procédures ayant trait au procès et ces notes constituent, une fois qu’il les a vérifiées, une preuve prima facie des témoignages et des procédures ayant trait au procès en question.

En décembre 2004, cependant, la Cour d’appel fédérale a statué que la Commission n’était pas compétente pour imposer une redevance sur une mémoire enchâssée à titre permanent dans du matériel d’enregistrement sonore et que les redevances imposées à l’égard de ces appareils n’étaient pas valides (Société canadienne de perception de la copie privée c. Canadian Storage Media Alliance (C.A.F.) [2005] 2 C.F. 654, 2004 CAF 424.