Translation of "opératrice de saisie de l'information " (French → English) :

3. Lorsque la juridiction est convaincue que la demande du créancier est bien étayée et que toutes les conditions et exigences prévues pour la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire sont remplies, excepté l'exigence en matière d'informations énoncée à l'article 8, paragraphe 2, point d), et, le cas échéant, l'exigence de garantie en vertu de l'article 12, la juridiction transmet à l'autorité chargée de l'obtention d'informations de l'État membre d'exécution la demande d'informations, conformément à l'article 29.

Lorsque, dans un tel cas, il est indiqué dans l'ordonnance que le ou les numéros du ou des comptes devant faire l'objet de la saisie conservatoire ont été obtenus à la suite d'une demande d'informations, la banque devrait demander ces informations à l'autorité chargée de l'obtention d'informations de l'État membre d'exécution et devrait être en mesure de présenter une telle demande de manière simple et informelle.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++] (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

rappelant la stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004) et le plan d'action antidrogue (2000-2004), ainsi que le document relatif à la réduction de l'offre et de la demande de drogue dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action antidrogue de l'UE, et notamment sa section 14.1; conscient des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action et conscient également du fait que beaucoup reste à faire pour atteindre les objectifs fixés; notant que le cannabis occupe la première place en termes de quantité, de nombre de saisies et d'infractions à la législation en matière de drogue recensées dans l' ...[+++]Union européenne; préoccupé par le rôle joué par la criminalité organisée dans le trafic de cannabis à grande échelle, tant vers l'Union européenne qu'à l'intérieur de celle-ci; notant que le cannabis est toujours la substance illicite la plus couramment utilisée dans tous les États membres et que son utilisation augmente dans la plupart des pays de l'Union européenne, en particulier chez les jeunes; préoccupé par les changements des modèles de consommation caractérisés par une consommation plus fréquente et plus régulière et préoccupé également par l'augmentation constante des demandes de traitement liées à la consommation de cannabis; préoccupé par la teneur très élevée en THC (tétrahydrocannabinol) du cannabis saisi en Europe et notant la nécessité de mener des recherches sur l'impact de cette augmentation sur la santé; conscient des progrès réalisés au cours de la décennie écoulée dans la connaissance scientifique du cannabis, mais aussi de la nécessité de poursuivre les recherches pour mieux comprendre la manière dont le cannabis affecte le cerveau; préoccupé par les effets qu'une consommation accrue du cannabis chez les très jeunes pourrait avoir sur des fonctions sociales et cognitives vitales comme la concentration et l'attention, ainsi que sur la capacité à apprendre et à trier des informations; et préoccupé également ...

Si quelqu'un apprenait qu'un crime allait être commis ou qu'on conspirait en vue de commettre un meurtre, l'opératrice ou le technicien pouvait appeler la police pour l'en informer.

CANAFE serait informé de la saisie, et il obtiendrait de l'information non seulement sur la saisie, mais aussi sur le transfert d'argent à la frontière, que cet argent-là entre au Canada ou qu'il en sorte.