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Mandat de délivrer un bref
Ordre officiel d'émission d'un bref

Traduction de «ordre officiel d'émission d'un bref » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandat de délivrer un bref [ ordre officiel d'émission d'un bref ]

warrant for the issue of a writ
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
31 (1) En cas de vacance à la Chambre des communes, le bref relatif à une élection partielle doit être émis entre le onzième jour et le cent quatre-vingtième jour suivant la réception, par le directeur général des élections, de l’ordre officiel d’émission d’un bref relatif à la nouvelle élection.

31 (1) Where a vacancy occurs in the House of Commons, a writ shall be issued between the 11th day and the 180th day after the receipt by the Chief Electoral Officer of the warrant for the issue of a writ for the election of a member of the House.


En bref, les trois modifications nécessaires pour compléter le programme de renouvellement sont: une disposition pour permettre aux demandeurs de fournir une déclaration indiquant que les renseignements à l'égard desquels ils demandent une dérogation respectent les critères réglementaires touchant les renseignements confidentiels; une disposition permettant au conseil d'obtenir des demandeurs des engagements à apporter les corrections nécessaires aux renseignements de santé et sécurité sans l'émission d'un ordre officiel par le conse ...[+++]

In brief, the three changes required to complete the renewal program are: a provision to permit claimants to make a declaration that they believe that the information for which they are seeking protection from disclosure meets the regulatory criteria for confidential business information; a provision to allow the commission to enter into undertakings with claimants through which the claimant would make the necessary corrections to the health and safety documentation without the issuing of a formal order by the commission; and a provision to allow the co ...[+++]


Pour chaque type de carburant, les modèles doivent être classés par ordre progressif d'émission de CO2, le modèle dont la consommation officielle de carburant est la plus faible figurant en tête de liste.

Within each fuel type, models are ranked in order of increasing CO2 emissions, with the model with the lowest official fuel consumption being placed at the top of the list;


31 (1) En cas de vacance à la Chambre des communes, le bref relatif à une élection partielle doit être délivré entre le onzième jour et le cent quarante-quatrième jour suivant la réception, par le directeur général des élections, de l'ordre officiel de délivrance du bref.

31 (1) Where a vacancy occurs in the House of Commons, a writ shall be issued between the 11th day and the 144th day after the receipt by the Chief Electoral Officer of the warrant for the issue of a writ for the election of a member of the House.


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Pour chaque type de carburant, les modèles doivent être classés par ordre progressif d'émission de CO2, le modèle dont la consommation officielle de carburant est la plus faible figurant en tête de liste;

Within each fuel type, models are ranked in order of increasing CO2 emissions, with the model with the lowest official fuel consumption being placed at the top of the list;


31 (1) En cas de vacance à la Chambre des communes, le bref relatif à une élection partielle doit être émis entre le onzième jour et le cent quatre-vingtième jour suivant la réception, par le directeur général des élections, de l'ordre officiel d'émission d'un bref relatif à la nouvelle élection».

31 (1) Where a vacancy occurs in the House of Commons, a writ shall be issued between the 11th day and the 180th day after the receipt by the Chief Electoral Officer of the warrant for the issue of a writ for the election of a member of the House'.


Dès réception de l'ordre officiel d'émission d'un bref, j'informe officiellement le leader du gouvernement à la Chambre des communes, en l'occurrence, le ministre, aux fins de la Loi électorale du Canada, de la date à laquelle j'ai reçu l'ordre officiel.

Upon receiving the warrant for the issue of a writ, I officially inform the Leader of the Government in the House of Commons, who is the minister for the purpose of the Canada Elections Act, of the date on which I received the warrant.




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Date index: 2023-02-05
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