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CPA
Contrôle parlementaire de l'administration
OPCA
Organe parlementaire de contrôle de l'administration
Service parlementaire de contrôle de l'administration

Translation of "organe parlementaire de contrôle de l'administration " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
(a)organe parlementaire de contrôle de l'administration | (b)service parlementaire de contrôle de l'administration | OPCA [Abbr.]

Executive Supervision Board of the Parliament


organe parlementaire de contrôle de l'administration | service parlementaire de contrôle de l'administration | OPCA [Abbr.]

Executive Supervision Board of the Parliament


Organe parlementaire de contrôle de l'administration (1) | Service parlementaire de contrôle de l'administration (2) [ OPCA ]

Executive Supervision Board of the Parliament


organe d’administration, de gestion ou de contrôle | organe d'administration, de gestion ou de surveillance

administrative, management or supervisory body | administrative, managerial or supervisory body


Contrôle parlementaire de l'administration [ CPA ]

Parliamentary Control of the Administration [ PCA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les capacités administratives de l'administration de la protection de la concurrence et des organes chargés du contrôle des aides d'État continuent cependant de poser problème.

Yet, challenges remain on the administrative capacity of the Competition Protection Administration and the State aid bodies.


Assurer l’analyse procédurale et de substance, la notification, l’attribution administrative et informatique des documents officiels aux commissions parlementaires; assurer la communication des annonces à effectuer dans les procès-verbaux de séance et la création des procédures; consulter les autres institutions, organes et agences de l’UE.

Carrying out procedural and substantive appraisal, notification, allocation of official parliamentary committee documents for administrative and IT purposes; forwarding details of the announcements to be made in the minutes of the sitting and drawing up new procedures; consulting the other EU institutions, bodies and agencies.


Les activités pourraient prévoir un soutien visant à améliorer l'efficience, la transparence, la surveillance civile et le contrôle démocratique des forces armées, ainsi qu'à renforcer l'obligation qui leur est faite de rendre compte, notamment au moyen du cadre juridique. Elles pourraient également porter sur l'organisation et l'administration, y compris sur les normes et la déontologie, sur la gestion des ressources humaines (recrutement, formation, rémunération, évolution des carrières, mesures disciplinaires et retraite, par exemp ...[+++]

Activities could include support to enhance efficiency, transparency, accountability, civilian oversight and democratic control of the armed forces, in particular with regard to the legal framework; organisation and administration, including standards and ethics; human resources management (e.g. recruitment, training, remuneration, career development, disciplinary measures, retirement); asset management; financial management, including budget and procurement; internal control and inspection, reporting, audit, judicial o ...[+++]


24. estime que le succès à long terme du TCA dépend de la transparence et de la responsabilité pleines et entières, à l'égard des autorités nationales compétentes, y compris des organes parlementaires de contrôle, dans les pays exportateurs et importateurs; réclame par conséquent des mécanismes de transparence robustes, y compris un rapport annuel, afin de renforcer le rôle des parlements pour ramener leurs gouvernements à rendre compte des décisions qu'ils ont prises en matière d'exportations, d'importations et de transferts d'armes;

24. Believes that the long-term success of the ATT is dependent on full transparency and accountability to the competent national authorities, including parliamentary control bodies in exporting and importing countries; calls, therefore, for robust transparency mechanisms, including annual reporting, in order to strengthen the role of parliaments in holding their governments to account for decisions made on arms exports, imports and transfers;


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23. estime que le succès à long terme du TCA dépend de la transparence et de la responsabilité pleines et entières, à l'égard des autorités nationales compétentes, y compris des organes parlementaires de contrôle, dans les pays exportateurs et importateurs; réclame par conséquent des mécanismes de transparence robustes, y compris un rapport annuel, afin de renforcer le rôle des parlements pour ramener leurs gouvernements à rendre compte des décisions qu'ils ont prises en matière d'exportations, d'importations et de transferts d'armes;

23. Believes that the long-term success of the ATT is dependent on full transparency and accountability to the competent national authorities, including parliamentary control bodies in exporting and importing countries; calls, therefore, for robust transparency mechanisms, including annual reporting, in order to strengthen the role of parliaments in holding their governments to account for decisions made on arms exports, imports and transfers;


4. estime que le Parlement européen, les parlements nationaux ou des organes parlementaires spécifiques doivent assurer un contrôle effectif de l'application et de l'exécution des normes arrêtées dans la position commune au niveau national et à celui de l'Union et de la mise en place d'un système de contrôle transparent assorti d'une obligation de rendre compte;

4. Is of the opinion that the European Parliament, national parliaments or specific parliamentary bodies must ensure effective control of the application and enforcement of the Common Position’s agreed standards at national and EU level and of the establishment of a transparent, accountable control system;


Sans préjudice des obligations d'information visées à l'article 28 de la présente directive et, le cas échéant, aux articles 10 et 11 du règlement (UE) no 537/2014, l'étendue du contrôle légal des comptes ne comprend pas d'assurance quant à la viabilité future de l'entité contrôlée ni quant à l'efficience ou l'efficacité avec laquelle l'organe de direction ou l'organe d'administration a mené ou mènera les affaires de l'entité».

Without prejudice to the reporting requirements referred to in Article 28 of this Directive and, where applicable, Articles 10 and 11 of Regulation (EU) No 537/2014, the scope of the statutory audit shall not include assurance on the future viability of the audited entity or on the efficiency or effectiveness with which the management or administrative body has conducted or will conduct the affairs of the entity’.


La commission des pétitions du Parlement européen, instituée il y a vingt ans à la suite de l'adoption de l'Acte unique, reconnaît que la citoyenneté européenne a fait, après le traité de Maastricht, un saut qualitatif puisqu'il est possible de présenter une pétition à un organe parlementaire, qui en reste le seul arbitre, ou de recourir à un organisme plus technique, qui, tout en agissant dans la sphère extrajudiciaire, obéit à une procédure, sans que soit exclu le contrôle parlementaire en cas de réticence de l' ...[+++]

The Committee on Petitions of the European Parliament, which this year marked the 20th anniversary as a directly elected Parliament under the Single Act, recognises that the Treaty of Maastricht produced a qualitative leap in the rights of European citizenship by offering citizens the possibility of submitting petitions to a parliamentary body, which remains the sole arbitrator, or applying to a more specialised body which, while operating on an extrajudicial basis, follows a procedure, not excluding parliamentary intervention in the event of the Community institution responsible for the instance of ...[+++]


En outre, le traité de Maastricht a entrainé une grande amélioration de la qualité de la citoyenneté européenne en offrant aux citoyens la possibilité de soumettre des pétitions à un organe parlementaire, qui reste seul juge, ou de faire appel à un organe plus spécialisé qui, alors qu’il agit sur une base extrajudiciaire, suit une procédure qui n’exclut pas une intervention parlementaire si une institution communautaire responsable par exemple d’une mauvaise administration éprouve d ...[+++]

Moreover, the Treaty of Maastricht produced a qualitative leap in European citizenship by offering all citizens the possibility of submitting petitions to a parliamentary body, which remains the sole arbitrator, or applying to a more specialised body which, while operating on an extrajudicial basis, follows a procedure which does not rule out parliamentary intervention in the event of the Community institution responsible for the instance of maladministration proving reluctant to cooperate.


Citons entre autres une étude réalisée en 1996 sur la présence des femmes dans les organes de prise de décision à tous les niveaux de la hiérarchie administrative et au sein des commissions parlementaires, une autre concernant les disparités dans les statistiques sur la présence des femmes, notamment dans les institutions socio-économiques, et une troisième relative à l'influence du système électoral sur la représentation des femmes au Parlement.

Among these was one carried out in 1996 on the presence of women in decision- making bodies at all levels of the administrative hierarchy and in Parliamentary commissions; a second on gaps in existing statistics relating to the presence of women in particular in socio-economic institutions, and a third on the influence of the electoral system, on the representation of women in Parliament.




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Date index: 2021-09-01
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