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Traduction de «organisme d'autoréglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme d'autoréglementation [ organisme d'auto-réglementation ]

self-regulating organization [ self-regulating body | self-regulatory body ]


organisme d'autoréglementation | organisme d'autorégulation | OAR

self-regulatory organization | self-regulatory body | SRO


organisme d'autoréglementation

self-regulatory organization


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM

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autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]

self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]


établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]


Système autoréglementé de prestation de services pour les enfants et les jeunes à risque

A Self-Regulating Service Delivery System for Children and Youth at Risk


autoréglementation

self-regulation | voluntary regulation


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des organisations externes et des organismes autoréglementés comme l'Institut canadien de planification financière et l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, ont accompli des merveilles en ce qui concerne l'autoréglementation.

With external organizations and self-regulating organizations like the Canadian Institute of Financial Planners or the Investment Dealers Association, both have done incredible jobs in terms of being self-regulating.


Je crois qu’il y a un petit malentendu car nous proposons en fait un organisme autoréglementé qui sera reconnu par le gouvernement.

I think their might be a slight misunderstanding because, in point of fact, the structure that we are proposing is a self-governing regulatory body that would be recognized by the government.


19. demande aux autorités monténégrines d'enquêter de manière approfondie sur les affaires de violence physique et d'intimidation à l'encontre de journalistes et d'affirmer leur engagement en faveur de médias libres de toute ingérence politique; invite instamment les autorités à enquêter de manière rigoureuse sur les meurtres de journalistes et sur les agressions dont ils sont victimes, mais aussi sur la destruction par le feu des véhicules du quotidien Vijesti, et à traduire en justice les personnes responsables de l'attaque menée en novembre 2011 contre l'équipe de télévision de Vijesti, à Humci, près de Nikšić; invite les autorités à assurer l'indépendance des organismes de régle ...[+++]

19. Calls on the Montenegrin authorities to investigate thoroughly cases of physical violence and intimidation against journalists and to demonstrate their commitment to a media free of political interference; urges the authorities to seriously investigate and prosecute the cases of murder and attacks against journalists, as well as the arson attacks on vehicles belonging to the Vijesti newspaper, and prosecute those responsible for the attack on the TV Vijesti crew in November 2011 in Humci near Nikšić; invites the authorities to ensure the independence of regulatory bodies and provide all necessary conditions for the self-regulatory ...[+++]


19. demande aux autorités monténégrines d'enquêter de manière approfondie sur les affaires de violence physique et d'intimidation à l'encontre de journalistes et d'affirmer leur engagement en faveur de médias libres de toute ingérence politique; invite instamment les autorités à enquêter de manière rigoureuse sur les meurtres de journalistes et sur les agressions dont ils sont victimes, mais aussi sur la destruction par le feu des véhicules du quotidien Vijesti, et à traduire en justice les personnes responsables de l'attaque menée en novembre 2011 contre l'équipe de télévision de Vijesti, à Humci, près de Nikšić; invite les autorités à assurer l'indépendance des organismes de régle ...[+++]

19. Calls on the Montenegrin authorities to investigate thoroughly cases of physical violence and intimidation against journalists and to demonstrate their commitment to a media free of political interference; urges the authorities to seriously investigate and prosecute the cases of murder and attacks against journalists, as well as the arson attacks on vehicles belonging to the Vijesti newspaper, and prosecute those responsible for the attack on the TV Vijesti crew in November 2011 in Humci near Nikšić; invites the authorities to ensure the independence of regulatory bodies and provide all necessary conditions for the self-regulatory ...[+++]


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Bien sûr, ces organismes autoréglementés ne peuvent pas empêcher des personnes éduquées au Canada de s'engager dans leur profession, mais tous les organismes d'accréditation professionnelle au Canada ont réussi à faire en sorte qu'il est difficile, ou dans bien des cas impossible pour des professionnels formés à l'étranger d'obtenir l'autorisation de pratiquer leur profession au Canada.

Certainly these self-regulating bodies cannot stop Canadian-educated professionals from entering into their profession. But each and every professional licensing body in Canada has been successful in making it difficult, or in many cases impossible, for foreign-trained professionals to acquire a Canadian licence to practise their profession in Canada.


Ces méthodes peuvent inclure le contrôle volontaire de l'information sur les médicaments par des organismes d'autoréglementation ou de corégulation et le recours à de tels organismes, lorsque des procédures devant de tels organismes sont disponibles dans les États membres en plus des procédures juridictionnelles ou administratives disponibles.

The methods may include the voluntary control of information on medicinal products by self-regulatory or co-regulatory bodies and recourse to such bodies, if proceedings before such bodies are possible in addition to the judicial or administrative proceedings available in the Member States.


1. S’agissant des notaires et des autres membres de professions juridiques indépendantes visés à l'article 2, point 3) b), les États membres peuvent désigner un organisme autoréglementé représentatif de la profession concernée comme étant l'autorité à informer en premier lieu, en lieu et place de la cellule de renseignement financier.

1. In the case of the notaries and other independent legal professionals referred to in Article 2(3)(b), Member States may designate an appropriate self-regulatory body of the profession concerned as the authority to be informed in the first instance in place of the financial intelligence unit.


Les États membres doivent pouvoir déléguer la responsabilité de l'agrément, de l'enregistrement et de la surveillance des agents liés à des organismes autoréglementés indépendants et dotés des ressources adéquates.

Member States should be able to delegate responsibility as regards the authorisation, registration and supervision of tied agents to appropriately resourced and independent self-regulatory bodies.


La proposition permet également aux États membres d'habiliter les autorités compétentes à déléguer leurs missions d'agrément et de surveillance des conseillers en investissement "purs" à des organismes autoréglementés dûment constitués et dotés des ressources nécessaires pour s'occuper des nombreuses entreprises qui exercent cette activité exclusive.

The proposal also provides that Member States could allow competent authorities to delegate the functions of authorisation and monitoring of these entities to duly constituted and resourced self-regulatory bodies in order to cope with the large number of investment advisors operating.


L'Association des comptables généraux accrédités du Canada est un organisme professionnel éminemment respecté au Canada et c'est un organisme autoréglementé.

The Certified General Accountants Association of Canada is a prominent and respected Canadian self-regulating professional body.


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