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Agent d'exécution de la Loi sur l'immigration
Agente d'exécution de la Loi sur l'immigration
Application d'une loi
Application de la loi
Contrat exécutoire
Contrat juridiquement contraignant
Contrat qui engage juridiquement
Contrat susceptible d'exécution forcée
Convention ayant force de loi
Convention ayant force obligatoire
Dérogation à la loi
Exécution budgétaire
Exécution d'une loi
Exécution de la loi
Exécution de la loi de finances
Exécution du budget
Loi d'exécution du budget
Loi d'exécution du budget 1994
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Organisme chargé de l'exécution de la loi
Organisme chargé du contrôle d'application de la loi
Organisme constitué en vertu d'une loi
Organisme constitué par une loi
Organisme créé par la loi
Organisme d'application de la loi
Organisme d'exécution de la loi
Pouvoir d'exécution de la loi
Pouvoir réglementaire d'application de la loi
Pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
Résultat de l'exécution de la loi budgétaire
Résultats budgétaires
Validité de la loi

Traduction de «organisme d'exécution de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme constitué en vertu d'une loi | organisme constitué par une loi | organisme créé par la loi

statutory body


organisme d'application de la loi [ organisme d'exécution de la loi | organisme chargé du contrôle d'application de la loi | organisme chargé de l'exécution de la loi ]

law enforcement agency [ law enforcement organization ]


pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi

regulatory power of law enforcement


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


application d'une loi | exécution d'une loi

administration of an act


Loi d'exécution du budget [ Loi d'exécution du budget 1994 ]

Budget Implementation Act [ Budget Implementation Act, 1994 | Budget Act | Budget Bill ]


agent d'exécution de la Loi sur l'immigration [ agente d'exécution de la Loi sur l'immigration ]

Immigration Act enforcement officer


exécution de la loi de finances | exécution du budget | exécution budgétaire

budget execution


résultats budgétaires | résultat de l'exécution de la loi budgétaire

budget outturn | budget performance


contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

binding agreement | legally binding contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 15 décembre 2016, le Sénat a adopté la loi mettant en œuvre la loi sur l'organisation et les procédures et la loi relative au statut de la magistrature («loi d'exécution»), Ces nouvelles lois remplacent la loi du 22 juillet 2016 sur le Tribunal constitutionnel.

On 15 December 2016, the Senate adopted the Law implementing the Law on organisation and proceedings and the Law on the status of judges ('Implementing Law'). These new laws replace the Law of 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal.


La Commission note également que la loi d'exécution et la loi sur l'organisation et les procédures contiennent plusieurs dispositions qui nient la fonction du vice-président du Tribunal constitutionnel.

The Commission also notes that the Implementing Law and the Law on organisation and proceedings contain a number of provisions which negate the function of the Vice-President of the Constitutional Tribunal.


La loi d'exécution et la loi sur l'organisation et les procédures comportent de nouvelles règles régissant la procédure de présentation des candidats aux postes de président et de vice-président du Tribunal.

The Implementing Law and the Law on organisation and proceedings contain new rules on the procedure for submitting candidates for the post of President and Vice-President of the Tribunal.


En plus de partenariats avec d’autres organismes d’exécution de la loi au Canada, comme la GRC et les polices provinciales et municipales, l’ADRC est en relation étroite avec d’autres administrations douanières, des organismes nationaux et internationaux d’exécution de la loi et des intervenants externes dans les domaines de la contrebande, les renseignements, l’exportation stratégique et le contre-terrorisme tels le United States Customs Service, la Drug Enforcement Administration, l’Organisation mondiale des douanes, la Conférence d ...[+++]

The CCRA maintains alliances with other customs administrations, national and international law enforcement agencies, and external stakeholders in connection with contraband, intelligence, strategic export and counter-terrorism programs. It has also built important partnerships with other law enforcement agencies in Canada, such as the RCMP and provincial and municipal police, and around the world with other customs administrations and law enforcement agencies such as the United States Customs Service, the Drug Enforcement Agency, the World Customs Organization, the Caribbean Customs Law Enforcement Council, and Interpol.


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Prévoyez-vous qu'on fera un effort concerté pour rationaliser ce projet de loi ou le rendre plus convivial et en faire un outil que les milieux juridiques, l'ensemble des milieux juridiques—et j'inclus ici les organismes de maintien de l'ordre, les autres organismes d'exécution de la loi, et les victimes.Votre ministère fait-il des efforts sincères pour rendre ce projet de loi plus pratique et plus utile?

Do you anticipate that there is going to be a concerted effort to streamline or make this bill more user-friendly and something that the legal community, the entire legal community—and I include policing agencies, other law enforcement agencies, and victims.Is there a sincere effort from your department to make this bill more workable?


En ce qui a trait à sa troisième fonction — elle d'aider les organismes fédéraux d'exécution de la loi et de sécurité —, le CST agit alors comme agent de l'organisme en question, et ses activités sont sujettes aux mêmes restrictions que celles auxquelles l'organisme est lui-même assujetti en vertu des lois qui lui sont applicables.

Regarding its third function, that of helping federal law enforcement and security agencies, CSE operates as an agent of the organization in question and its activities are subject to the limitations that govern that same organization under the laws that apply to it.


Cela appuie les efforts d'intégration soutenus des organismes partenaires, y compris les unités intégrées d'exécution de la loi telles que nos équipes intégrées de la police des frontières (EIPF) et les équipes intégrées de la Sécurité nationale et d'exécution de la loi (ISNEL).

This supports enhanced integrated efforts with partner agencies, including integrated enforcement units like our integrated border enforcement teams, called IBETs, and integrated national security enforcement teams, INSETs.


«autorités compétentes», les autorités ou organismes désignés par la loi ayant pour mission la régulation et/ou la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit ou de certains aspects de celles-ci; lorsqu'il est fait référence à l'«autorité compétente» dans un article, il s'agit de l'autorité ou de l'organe (des organes) chargé(s) des fonctions visées dans ledit article.

‘competent authorities’ means the authorities or bodies designated by law that are in charge of the regulation and/or oversight of statutory auditors and audit firms or of specific aspects thereof; the reference to ‘competent authority’ in a specific article means a reference to the authority or body(ies) responsible for the functions referred to in that Article.


OPCVM: ces organismes peuvent, selon la loi applicable, revêtir une forme contractuelle (fonds communs de placement) ou de trust (unit trust), ou une forme statutaire, c'est-à-dire la forme d'une société (société d'investissement). La directive peut aussi désigner les formes non sociales sous une appellation unique de « fonds commun de placement ».

UCITS: Depending on the jurisdiction, UCITS can be constituted either under the law of contract (as common funds) or trust law (as trusts) and also under statute, i.e. in corporate form (as investment companies). The Directive may refer to both non-corporate forms under one designation, e.g. as common funds or unit trusts.


Je pense que le rôle principal du gouvernement fédéral—puisque ce n'est plus le gouvernement fédéral qui assume les coûts, sauf en ce qui concerne l'exécution de la loi spécialisée, ce sont les provinces qui assument la majeure partie des coûts par l'entremise des services de santé de même que des forces de police et des organismes d'exécution de la loi ordinaires.

I think the major role of the federal government.since most of the costs are not borne by the federal government other than the specialized drug enforcement, most of the costs are borne by the provinces through health care services and ordinary police forces and law enforcement agencies.


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