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Association de défense du public
Comité d'action des citoyens
Conformément à l'intérêt du public
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Dans l'intérêt du public
Dans l'intérêt public
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Localisation de l'organisme public
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Organisme de droit public
Organisme parapublic
Organisme parastatal
Organisme public
Organisme public autonome
Organisme public ou d'intérêt général
Organisme public ou d'intérêt public
Organisme semi-public
Siège de l'administration publique
Siège de l'organisme public
Siège de l'établissement public
Société d'intérêt public
établissement public

Translation of "organisme d'intérêt public " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public

public body


Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]

Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]


dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]

in the public interest [ in the interest of the public ]


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]


établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]


entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public

public utility


groupe de défense de l'intérêt public [ comité d'action des citoyens | association de défense du public | groupe public | groupe d'intérêt public ]

public interest group


organisme parapublic | organisme parastatal | organisme semi-public

parastatal | parastatal organisation


intérêt public | intérêt général

public interest | general interest
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Si la capacité de l’organisme désigné de régir ses membres dans l’intérêt public de manière que ces derniers représentent ou conseillent les personnes en conformité avec les règles de leur profession et les règles d’éthique semble compromise, l’organisme fournit au ministre — dans les dix jours ouvrables suivant sa réception de l’avis du ministre indiquant cette situation et mentionnant ceux, parmi les renseignements et documents prévus aux alinéas (1)c) à t), qui sont nécessaires pour aider le ministre à véri ...[+++]

(2) If the ability of the designated body to govern its members in a manner that is in the public interest so that they provide professional and ethical representation and advice appears to be compromised, the body must provide to the Minister — within 10 business days after the day on which the body receives from the Minister a notice indicating the existence of such a situation and setting out any information or documents from among those referred to in paragraphs (1)(c) to (t) that are necessary to assist the Minister to evaluate whether the body governs its members in a manner that is in t ...[+++]


(8) "organisme du secteur public", les institutions de l'Union dans les États membres (par exemple, la représentation de la Commission ou le bureau d'information du Parlement européen dans chaque État membre), l'État, les autorités régionales ou locales, les organismes de droit public au sens de l'article 1, paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE, les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public ainsi que les organismes fournissant des services d'intérêt général ou d'intérê ...[+++]

(8) 'Public sector body' refers to the Union institutions in the Member States (e.g. the Commission Representation in the Member States and the European Parliament Information Office for the Member States) and the state, regional or local authorities, bodies governed by public law as defined in Article 1 (9) of Directive 2004/18/EC, and associations formed by one or several such authorities or one or several such bodies governed by public law and bodies providing services of general interest and/or general economic interest.


(13) Il est nécessaire de rapprocher les mesures nationales au niveau de l'Union, en se fondant sur un accord relatif aux exigences en matière d'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public et d'organismes fournissant aux citoyens des services d'intérêt général destinés au public, afin de mettre un terme à la fragmentation.

(13) The approximation of national measures at Union level, based on an agreement on accessibility requirements for public sector bodies' websites as well as websites of bodies providing services of general interest to citizens for the public, is necessary in order to put an end to fragmentation.


8. considère que les règles applicables aux représentants d'autorités publiques et d'organisations, qui, dans le cadre de leurs activités, servent les intérêts publics et sont liés par leurs normes constitutionnelles et les droits fondamentaux, ne peuvent être identiques à celles applicables aux représentants d'intérêts particuliers; estime notamment que l'invitation à s'enregistrer adressée aux organismes à statut public ne peut concerner que des organismes ayant un statut autonome, mais non ...[+++]

8. Takes the view that the rules applicable to representatives of public authorities and of organisations working in the public interest which are bound by constitutional provisions and fundamental rights must not be the same as those applicable to representatives of special interests; maintains, in particular, that only autonomous public bodies should be asked to register, and not public authorities themselves;


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Il y a donc beaucoup d'intérêts en cause dans notre travail: les intérêts des personnes qui nous présentent de bonne foi des allégations, qui ont confiance envers le secteur public et qui veulent maintenir la tradition éthique de longue date de ce secteur; les intérêts de ces mêmes personnes en ce qui a trait à la protection contre les représailles pour qu'elles ne soient pas punies pour avoir fait la bonne chose; les intérêts de l'administrateur général, au nom de son organisme ...[+++]

We thus have a number of interests at stake: the interests of those coming forward in good faith and who have faith in the public sector and want to uphold its long tradition of ethical behaviour; the interests of those same persons in being protected against reprisal for coming forward and not being punished for doing the right thing; the interests of the chief executive, on behalf of his or her organization, in wanting to manage effectively and honestly, in knowing about problems as soon as they occur, and in being able to respond ...[+++]


les entités d'intérêt public qui sont des organismes de placement collectif au sens de l'article 1 er , paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE; les États membres peuvent aussi exempter les entités d'intérêt public ayant pour seul objet le placement collectif de capitaux apportés par le public et qui exercent leurs activités sur la base du principe du partage des risques, sans chercher à prendre le contrôle juridique ou de gestion d'un des émetteurs de ses actifs sous-ja ...[+++]

public interest entities which are collective investment undertakings within the meaning of Article 1(2) of Directive 85/611/EEC; Member States may also exempt public interest entities the sole object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk spreading and which do not seek to take legal or management control over any of the issuers of its underlying investments provided that those collective investment undertakings are authorised and subject to supervision by competent authorities and ...[+++]


30. se réjouit de la proposition de directive concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés (COM(2004) 177) présentée par la Commission, et soutient les principes de base relatifs à la responsabilité pleine et entière du réviseur aux comptes en ce qui concerne les comptes consolidés de l'entreprise contrôlée ainsi que la nécessité d'établir une commission indépendante de contrôle légal des comptes dans chaque organisme d'intérêt public, en particulier; fait sienne l'approche de la Commission en vertu de laquelle toutes les entreprises cotées - le ...[+++]

30. Welcomes the proposal for a directive on the statutory audit of annual accounts and consolidated accounts (COM(2004) 177) submitted by the Commission and, in particular, supports the key principles on the full responsibility of the statutory auditor with regard to the consolidated accounts of the audited company and the need to set up an independent committee for the statutory audit of accounts in every public interest entity; shares the Commission's view that all listed companies – especially banks, insurance undertakings, hospitals and pension funds – should be classified and regulated as ...[+++]


Il y a beaucoup d'intérêts en cause dans notre travail : les intérêts de la personne qui nous présente une allégation d'acte répréhensible, qui a confiance envers le secteur public et qui veut maintenir la tradition éthique de longue date de ce secteur; les intérêts de cette même personne en ce qui a trait à la protection contre les représailles, parce qu'elle ne veut pas être punie pour avoir fait « la bonne chose »; les intérêts de l'administrateur général, au nom de son organisme ...[+++]

In the context of our work, many interests are at stake: the interests of someone coming forward with an allegation of wrongdoing, who has faith in the public sector and wants to uphold its long tradition of ethical behaviour; the interests of that same person, in being protected against reprisal and in not being punished for doing the right thing; the interests of a chief executive, on behalf of his or her organization, in wanting to manage effectively and honestly in knowing about problems as soon as they occur and being able to r ...[+++]


Si le tribunal ou l’organisme conclut que, en l’espèce, l’intérêt public en ce qui touche la bonne administration de la justice a prépondérance sur l’intérêt public en ce qui touche la sûreté aérienne, le tribunal ou autre organisme doit en ordonner la production, sous réserve des restrictions ou conditions qu’il juge indiquées.

If the court or other body concludes in the circumstances of the case that the public interest in the administration of justice outweighs in importance the public interest in aviation security, it must order the production of the security measure, subject to any restrictions or conditions that the court or other body considers appropriate.


Si le tribunal ou l’organisme conclut que, en l’espèce, l’intérêt public en ce qui touche la bonne administration de la justice a prépondérance sur l’intérêt public en ce qui touche la sûreté aérienne, le tribunal ou autre organisme doit en ordonner la production, sous réserve des restrictions ou conditions qu’il juge indiquées.

If the court or other body concludes in the circumstances of the case that the public interest in the administration of justice outweighs in importance the public interest in aviation security, it must order the production of the security measure, subject to any restrictions or conditions that the court or other body considers appropriate.


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