Pour la détermination des taux d’intérêt applicables pour un exercice comptable donné, les États membres communiquent à la Commission, à la demande de celle-ci, le taux moyen d’intérêt qu’ils ont réellement supporté au cours de la période de référence visée au point 1, au plus tard pour la date butoir visée dans cette demande.
In order to determine the interest rates applicable for a given accounting year, the Member States shall notify the Commission, at its request, of the average interest rate they actually bore during the reference period referred to in point 1 no later than the deadline referred to in that request.