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Acte d'engagement
Affidavit constatant la passation
Affidavit d'attestation
Affidavit de passation
Affidavit de témoin
Affidavit du témoin à la signature
Conclusion de contrat
Conclusion de marché
Coût d'acquisition
Coût d'ordre
Coût de commande
Coût de passation d'une commande
Coût de passation de commande
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Lettre d'engagement
Mode de passation de contrat
Mode de passation de marché
Méthode de passation de contrat
Méthode de passation de marché
Passation d'un accord
Passation d'un acte scellé
Passation d'un contrat
Passation d'une convention
Passation d'une entente
Passation de contrat
Passation de l'acte de transfert
Passation de l'acte de transport
Passation de marché
Passation de marchés en ligne
Passation de marchés publics en ligne
Passation des actes
Passation des marchés
Passation des marchés publics
Passation électronique de marchés
Procédure de passation de contrat
Procédure de passation de marché
Signature de contrat

Translation of "passation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
passation de marchés en ligne | passation de marchés publics en ligne | passation électronique de marchés

electronic procurement | e-procurement | e-tendering


passation d'un accord [ passation d'une entente | passation d'une convention | passation d'un contrat ]

execution of an agreement


coût de passation de commande | coût de passation d'une commande | frais de passation de commande | coût de commande | coût d'ordre | coût de réapprovisionnement | coût d'acquisition

ordering cost | acquisition cost | cost of placing order | order preparation cost


passation de l'acte de transfert | passation de l'acte de transport

execution of the conveyance


passation des actes | passation d'un acte scellé

execution of deeds


passation des marchés publics | passation des marchés

procurement


méthode de passation de marché [ méthode de passation de contrat | procédure de passation de marché | procédure de passation de contrat | mode de passation de marché | mode de passation de contrat ]

contracting approach


conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat

contracting | entry into a contract


affidavit du témoin à la signature [ affidavit d'attestation | affidavit constatant la passation | affidavit de passation | affidavit de témoin ]

affidavit of execution [ affidavit of witness ]


garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats

ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La passation conjointe de marchés peut prendre différentes formes, depuis la passation coordonnée de marchés, en passant par la préparation de spécifications techniques communes pour des travaux, fournitures ou services qui seront acquis par un certain nombre d’entités adjudicatrices, chacune d’entre elles menant sa propre procédure de passation de marché, jusqu’aux cas où les entités adjudicatrices concernées mènent conjointement une procédure unique de passation de marché, soit en agissant ensemble soit en confiant à l’une d’entre elles la gestion de la procédure au nom de l’ensemble des entités adjudicatrices.

Joint procurement can take many different forms, ranging from coordinated procurement through the preparation of common technical specifications for works, supplies or services that will be procured by a number of contracting entities, each conducting a separate procurement procedure, to situations where the contracting entities concerned jointly conduct one procurement procedure either by acting together or by entrusting one contracting entities with the management of the procurement procedure on behalf of all contracting entities.


Il convient d’exclure la passation de marchés aux fins de l’exploration pétrolière et gazière, étant donné qu’il a été systématiquement constaté que ce secteur est soumis à une telle pression concurrentielle que la discipline de passation de marchés apportée par les règles de passation des marchés de l’Union n’est plus nécessaire.

It is appropriate to exclude procurement made for the purpose of exploring for oil and gas as that sector has consistently been found to be subject to such competitive pressure that the procurement discipline brought about by the Union procurement rules is no longer needed.


Malgré des objectifs politiques ambitieux, seules 5 à 10 % des procédures de passation de marchés publics menées dans toute l’UE sont électroniques[4]. À titre de comparaison, la Corée dispose d’une plateforme de passation des marchés publics intégralement électronique, qui lui a permis de réaliser dès 2007 des économies de 4,5 milliards de dollars[5] par an (soit environ 8 % de la dépense annuelle totale représentée par les passations de marchés). Au Brésil, 80 % des passations de marchés publics se font par des moyens électroniques.

E-procurement is still used in only 5-10% of procurement procedures carried out across the EU despite ambitious political targets.[4] By comparison, a full online procurement market place has already been achieved in Korea, which generated savings of US$ 4.5 billion[5] (about 8% of total annual procurement expenditure) annually by 2007; in Brazil 80% of public procurement is carried out electronically.


La passation de marchés conclus dans les États membres par les entités adjudicatrices visées dans la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (5) et par les pouvoirs adjudicateurs visés dans la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (6) doit respecter les principes du traité, notamment la libre circulation des marchandises, la liberté d’ét ...[+++]

The award of contracts concluded in the Member States by contracting entities as referred to in Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors (5) and by contracting authorities as referred to in Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts (6) is subject to compliance with the principles of the Treaty and in particular the free movement ...[+++]


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En collaboration avec le ministère de la Défense nationale, nous avons également mis en oeuvre avec succès des stratégies pour accélérer les processus de passation de marchés. Nous avons aussi géré les deux processus de passation de marchés concurrentiels qui ont été examinés conformément aux politiques en matière de passation de marché applicables.

Public Works successfully implemented strategies, again with DND, to fast-track the contracting processes, and we managed the two competitive contracting processes that were examined in compliance with applicable contracting policies.


La vérificatrice générale recommande que Travaux publics et Services gouvernementaux passe en revue la manière dont les ministères clients utilisent ses outils de passation de marchés et qu'il soit en mesure de donner l'assurance qu'ils ne s'en servent pas pour se soustraire aux exigences des politiques et marches à suivre relativement à la passation de marchés.

The Auditor General recommends that Public Works and Government Services review how client departments use its contracting tools and be better able to provide assurance that the tools are not being used to circumvent contracting policies and procedures.


Ils ont cerné des questions potentielles de non-conformité avec la Loi sur la gestion des finances publiques, les politiques gouvernementales de passation de marchés et les pouvoirs délégués de passation de marchés.

They identified potential issues of non-compliance with the Financial Administration Act, government contracting policies and regulations, and delegated contracting authorities.


Mme Diane Ablonczy: Je vous renvoie aux observations faites par la vérificatrice générale, aux constatations énoncées dans le rapport sur le Programme des commandites, à partir de la page 11, où la vérificatrice générale constate ceci : «Non-respect généralisé des politiques et des règlements sur la passation des contrats»; «La sélection des agences de communications contrevenait aux règles»; «La sélection de l'agence de coordination contrevenait aux règles sur la passation des marchés»; «Contrats attribués pour certains événements en violation des politiques sur les marchés»; «Absence de diligence raisonnable dans la sélection et l' ...[+++]

Mrs. Diane Ablonczy: I refer you to the observations made in the Auditor General's report, the findings of the report starting on page 21 with respect to the sponsorship programs, where the Auditor General found: “Widespread failure to comply with contracting policies and regulations”; “Selection of communications agencies broke the rules”; “Selection of the agency of record contravened contracting rules”; “Contracts awarded for specific events without following contracting policies”; “Lack of due diligence in selecting and approving events to sponsor”; “No analysis of sponsorship amount for each event”; “Little evidence of the val ...[+++]


[3] Directive 92/50/CEE du Conseil du 18.6.1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, directive 93/36/CEE du Conseil du 14.6.1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et directive 93/37/CEE du Conseil du 14.6.1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, telles que modifiées par la directive 97/52/CE du ...[+++]

[3] Council Directive 92/50/EEC of 18.6.1992 relating to the coordination of procedures for the award of public service contracts, Council Directive 93/36/EEC of 14.6.1993 coordinating procedures for the award of public supply contracts and Council Directive 93/37/EEC of 14.6.1993 concerning the coordination of procedures for the award of public works contracts, as amended by European Parliament and Council Directive 97/52/EC; Council Directive 93/38/EEC of 14.6.1993 coordinating the procurement procedures of entities operating in th ...[+++]


Nous avons aussi une politique d'appels d'offres, connue sous le nom de politique sur la passation des marchés dans les Premières nations, qui est assez normative sur la manière dont la passation de marchés devrait être effectuée dans le cadre d'activités qui dépassent une certaine valeur, soit un seuil de 100 000 $.

We also have a tendering policy, referred to as a First Nations tendering policy, which is quite prescriptive on how tendering should be done for activities over a certain dollar value, over a threshold of $100,000.


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