Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Comptes de tiers créditeurs
Comptes à payer
Consentement à payer
Disponibilité à payer
Disposition à payer
Effets à payer
Imputer à
Montants à payer
PAP
Payer d'avance
Payer par anticipation
Payer sur
Payer à l'acte
Payer à l'avance
Payer à l'ordre de
Payer à la réception
Payer à même
Propension à payer
Provisions ou réserves pour sinistres à payer
Provisions pour sinistres à payer
Prélever sur
Rémunérer à l'acte
Volonté de payer

Translation of "payer à l'acte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
payer à l'acte [ rémunérer à l'acte ]

pay a fee-for-service


payer par anticipation [ payer d'avance | payer à l'avance ]

pay in advance


payer sur [ prélever sur | imputer à | payer à même ]

pay out of






consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer

willingness-to-pay | WTP [Abbr.]


comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer

accounts payable


provisions ou réserves pour sinistres à payer | provisions pour sinistres à payer

provisions or reserves for outstanding claims


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer

willingness to pay | WTP | willingness-to-pay
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(24) Afin que les formulaires types prévus pour la procédure européenne de règlement des petits litiges et la procédure européenne d'injonction de payer soient tenus à jour, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter aux annexes I à IV du règlement (CE) n° 861/2007 et en ce qui concerne les modifications à apporter aux annexes I à VII du règlement (CE) n° 1896/2006.

(24) In order for the standard forms of the European Small Claims Procedure and of the European order for payment procedure to be kept up-to-date, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of changes to Annexes I to IV to Regulation (EC) No 861/2007 and in respect of changes to Annexes I to VII to Regulation (EC) No 1896/2006.


2. déplore le taux élevé des reports de crédits, qui s'accompagne d'un faible niveau de charges à payer; prend acte de la réponse de l'agence selon laquelle le montant important du report s'explique par le déménagement d'Europol dans ses nouveaux bâtiments; salue les mesures complémentaires adoptées par Europol et l'engagement pris par celui-ci en vue de surveiller la mise en œuvre du budget sur une base mensuelle en 2012, en portant une attention particulière aux reports.

2. Deplores the high level of appropriations carried forward matched by the low level of accrued expenditure; takes note of the Agency's reply that a significant amount of the carryover was due to the Agency's move to its new headquarters; welcomes the additional measures taken by the Agency and the commitment to monitor the implementation of the budget on a monthly basis in 2012, with a particular focus on carry-forwards.


1. déplore le taux élevé des reports de crédits, qui s'accompagne d'un faible niveau de charges à payer; prend acte de la réponse de l'Office selon laquelle le montant important du report s'explique par son déménagement dans ses nouveaux bâtiments; salue les mesures complémentaires adoptées par Europol et son engagement à surveiller la mise en œuvre du budget sur une base mensuelle en 2012, en portant une attention particulière aux reports;

1. Deplores the high level of appropriations carried forward matched by the low level of accrued expenditure; takes note of the Agency's reply that a significant amount of the carryover was due to the Agency's move to its new headquarters; welcomes the additional measures taken by the Agency and the commitment to monitor the implementation of the budget on a monthly basis in 2012, with a particular focus on carry-forwards.


1. déplore le taux élevé des reports de crédits, qui s'accompagne d'un faible niveau de charges à payer; prend acte de la réponse de l'Office selon laquelle une partie importante du report s'explique par son déménagement dans ses nouveaux bâtiments; salue les mesures complémentaires adoptées par l'Office et son engagement à surveiller la mise en œuvre du budget sur une base mensuelle en 2012, en portant une attention particulière aux reports;

1. Deplores the high level of appropriations carried forward matched by the low level of accrued expenditure; takes note of the Agency's reply that a significant amount of the carryover was due to the Agency's move to its new headquarters; welcomes the additional measures taken by the Agency and the commitment to monitor the implementation of the budget on a monthly basis in 2012, with a particular focus on carry-forwards.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
4. Le CRU indemnise une autorité de résolution nationale pour les dommages qu'un tribunal national lui a ordonné de payer ou qu'elle a, en accord avec le CRU, entrepris de payer en vertu d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité de résolution nationale lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement des entités et groupes visés à l'article 7, paragraphe 2, et des entités et des groupes visés à l'article 7, paragraphe 4, point b), et paragraphe 5 lorsque ...[+++]

4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages which it has been ordered to pay by a national court, or which it has, in agreement with the Board, undertaken to pay pursuant to an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation of entities and groups referred to in Article 7(2), and of entities and groups referred to in Article 7(4)(b) and (5) where the conditions for the application of those paragraphs are met or pursuant to the second subparagraph of Article 7(3).


4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution pour les dommages auxquels elle a été condamnée par un tribunal national ou qu'elle s'est, en accord avec le CRU, engagée à payer dans le cadre d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement, sauf si cet acte ou cette omission constituait une infraction au droit de l'Union, au présent règlement, à une décision de la Commission ou à u ...[+++]

4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages to which it has been condemned by a national court, or which it has, in agreement with the Board, committed to pay in accordance with an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation, unless that act or omission constituted a violation of Union law, this Regulation, a Decision of the Commission or a Decision of the Board, or constituted a manifest and serious error of judgement.


4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution pour les dommages qu'un tribunal national lui a ordonné de payer ou qu'elle a, en accord avec le CRU, entrepris de payer en vertu d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement Cette obligation ne s'applique pas lorsque cet acte ou cette omission constituait une infraction au présent règlement, à une autre disposition du droit de l'U ...[+++]

4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages which it has been ordered to pay by a national court, or which it has, in agreement with the Board, undertaken to pay pursuant to an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation. This obligation shall not apply where that act or omission constituted an infringement of this Regulation, of another provision of Union law, of a decision of the Council, the Commission or of a decision of the Board, committed intentionally or with manifest an ...[+++]


2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la validation des dépenses, y compris le "bon à payer" pour les dépenses de personnel ainsi que pour les paiements intermédiaires et le paiement du solde en matière de marchés publics et de subventions, et la mention "conforme aux faits" pour les préfinancements, ainsi que les formulaires du "bon à payer" et du "conforme aux faits".

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning the establishment of detailed rules on validation of expenditure, including passing for payment of staff expenditure and for interim and balance payments of procurement contracts and grants, certified correct for pre-financing payments, and "passed for payment" and "certified correct" forms.


2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la validation des dépenses, y compris le "bon à payer" pour les dépenses de personnel ainsi que pour les paiements intermédiaires et le paiement du solde en matière de marchés publics et de subventions, et la mention "conforme aux faits" pour les préfinancements, ainsi que les formulaires du "bon à payer" et du "conforme aux faits".

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning the establishment of detailed rules on validation of expenditure, including passing for payment of staff expenditure and for interim and balance payments of procurement contracts and grants, certified correct for pre-financing payments, and "passed for payment" and "certified correct" forms.


Eu égard aux différences entre les règles de procédure civile des États membres et notamment celles qui régissent la signification et la notification des actes, il y a lieu de donner une définition précise et détaillée des normes minimales qui devraient s'appliquer dans le cadre de la procédure européenne d'injonction de payer.

Due to differences between Member States' rules of civil procedure and especially those governing the service of documents, it is necessary to lay down a specific and detailed definition of minimum standards that should apply in the context of the European order for payment procedure.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

payer à l'acte ->

Date index: 2022-03-07
w