Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Objet d'entrée
Objet de saisie
Participation à la saisie
Perquisition et saisie
Perquisition ou saisie d'objets
Procédures de perquisition et de saisie
Saisie d'objets déjà saisis
Saisie par voie de participation

Translation of "perquisition ou saisie d'objets " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
perquisition ou saisie d'objets

search or seizure of property




Loi modifiant le Code criminel (perquisition et saisie sans mandat)

An Act to amend the Criminal Code (search and seizure without warrant)


fouilles, perquisitions et saisies en matière fiscale

search and seizure under the Income Tax Act




procédures de perquisition et de saisie

search and seizure procedures


participation à la saisie | saisie par voie de participation | saisie d'objets déjà saisis

participation in the attachement | participation seizure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C’est particulièrement important en matière de propriété intellectuelle, où les preuves de l'infraction alléguée doivent être obtenues au moyen de mandats de perquisition, de «saisies contrefaçon» ou de «saisies description»,[23] ainsi que qu’en matière maritime.

This is particularly important in intellectual property matters, where evidence of the alleged infringement must be secured by search orders, " saisies contrefaçon " or " saisies description "[23], and in maritime matters.


Le sous-groupe du G8 chargé de la criminalité liée aux hautes technologies a débattu de la question des perquisitions et saisies transfrontalières et a obtenu un consensus sur des principes provisoires, en attendant la conclusion ultérieure d'un accord à caractère plus permanent [58].

The G8 high-tech crime subgroup has discussed the issue of transborder search and seizure and, in anticipation of a subsequent more permanent agreement, has reached consensus on provisional principles [58].


Dans le cadre des enquêtes judiciaires qui ont débuté en mars 2014, la police a effectué des perquisitions, a saisi des documents et a entendu plusieurs personnes, dont certaines ont été mises en examen.

Judicial investigations started in March 2014 and notably included searches and seizures of documents, as well as hearings.


Toute perquisition ou saisie effectuée en vertu de l'alinéa précédent ne peut l'être qu'en présence du président de la Chambre concernée ou d'un membre désigné par lui.

All searches or seizures executed by virtue of the paragraph above can be performed only in the presence of the President of the Chamber concerned or a member appointed by him.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
4. Si l'autorité d'émission n'est pas un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur, et si le mandat européen d'obtention de preuves n'a pas été validé par une de ces autorités dans l'État d'émission, l'autorité d'exécution peut, dans le cas d'espèce, décider que l'exécution dudit mandat ne peut donner lieu à aucune perquisition ou saisie.

4. If the issuing authority is not a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor and the EEW has not been validated by one of those authorities in the issuing State, the executing authority may, in the specific case, decide that no search or seizure may be carried out for the purpose of the execution of the EEW.


Dans ces conditions, les entreprises dont les locaux font l’objet d’une perquisition, dans le cadre d’une enquête en matière de concurrence, sont en mesure de déterminer leurs droits et leurs obligations vis-à-vis des autorités compétentes et du droit applicable, comme, par exemple, le traitement des pièces documentaires susceptibles d’être saisies au cours d’une telle enquête et la question de savoir si les entreprises en question sont en droit d’invoquer ou non la protection de la confidentialité des communications avec les avocats ...[+++]

In those circumstances, the undertakings whose premises are searched in the course of a competition investigation are able to determine their rights and obligations vis-à-vis the competent authorities and the law applicable, as, for example, the treatment of documents likely to be seized in the course of such an investigation and whether the undertakings concerned are entitled to rely on legal professional privilege in respect of communications with in-house lawyers.


41. se félicite de l'accord signé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude ; félicite tous ceux, y compris l'OLAF, qui ont participé à l'élaboration de cet accord; salue le fait que les dispositions de cet accord couvrent de nombreux domaines visés par le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés, notamment les dispositions concernant l'assistance administrative, la perquisition, la saisie et la co ...[+++]

41. Welcomes the conclusion of the Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud ; congratulates all those, including OLAF, who were involved in drawing up the Agreement; the provisions of that Agreement cover many of the aspects dealt with in the Second Protocol to the Agreement on the protection of the Communities' financial interests, in particular those governing administrative assistance, searches, seizures, and recovery; expresses its incomprehension at the fact that this protocol, which dates from 1997, has still ...[+++]


L'application de l'accord n'est pas, en principe, soumise à la règle de la double incrimination, sauf dans le cas de la coopération judiciaire en matière de mesures coercitives (perquisitions et saisies).

In principle, the application of this agreement is not subject to the dual criminality rule, except for judicial cooperation by means of coercive measures (search and seizure).


Chaque État membre prend les mesures nécessaires, pour garantir que, en dehors des mesures de contrainte ordinaires, telles que la perquisition et la saisie, des moyens et techniques d'enquête adéquats soient mis en oeuvre afin que les infractions puissent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites menées efficacement, dans le respect des droits de la défense et de la vie privée des personnes faisant l'objet de ces mesures.

Each Member State must take the measures necessary to ensure that in addition to ordinary constraining measures such as search and seizure, adequate investigation powers and techniques are available to ensure that offences are investigated and prosecuted effectively, in compliance with the rights of defence and privacy of the persons subject to those measures.


Il s'agit, par exemple, des techniques appliquées dans la collecte et le traitement des informations (gestion des informateurs, observation, livraisons surveillées, enquêtes discrètes, perquisitions et saisies), mentionnées dans la Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières [42] et dans la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale [43].

Examples of such techniques are the ones used in the collection and handling of information (e.g. management of informants, surveillance, controlled deliveries, covert operations, searches and seizures), as mentioned in the Convention on Mutual Assistance and Co-operation between Customs Administrations [42] and the Convention on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters [43].




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

perquisition ou saisie d'objets ->

Date index: 2024-02-24
w