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Attribution des fréquences radio
Bureau européen d'attribution des fréquences radio
Comité inter-unions pour l'attribution de fréquences
PNAF
Plan d'assignation des fréquences
Plan d'attribution des fréquences
Plan d'attribution des fréquences radio
Plan national d'attribution des fréquences

Traduction de «plan d'attribution des fréquences radio » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plan d'attribution des fréquences radio

allocation scheme of radio frequencies


attribution des fréquences radio

allocation of radio frequencies


Bureau européen d'attribution des fréquences radio

European Radio Frequency Allocation Agency


plan d'attribution des fréquences | plan d'assignation des fréquences

frequency allocation plan


Comité Scientifique pour l'Allocation des Fréquences à la Radio Astronomie et la Recherche Spatiale [ Comité inter-unions pour l'attribution de fréquences ]

Scientific Committee on Frequency Allocations for Radio Astronomy and Space Science [ IUCAF | Inter-Union Commission on Frequency Allocations for Radio Astronomy and Space Science ]


plan d'attribution des fréquences

frequency allocation plan


Plan canadien d'attribution des fréquences FM pour voies à but commercial

Canadian FM Allotment Plan for Commercial Channels


plan national d'attribution des fréquences [ PNAF ]

national frequency allocation plan [ NFAP ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le droit de l’Union, plus précisément l’article 56 TFUE, l’article 9 de la directive 2002/21/CE (directive cadre), les articles 3, 5 et 7 de la directive 2002/20/CE (directive autorisation) et les articles 2 et 4 de la directive 2002/77/CE (directive concurrence), et l’article 258 TFUE ainsi que les principes de non-discrimination, de transparence, de liberté de la concurrence, de proportionnalité, d’effectivité et de pluralisme de l’information s’opposent-ils au remaniement du plan d’attribution des fréquences qui prévoit la réduction de 25 à 22 chaînes nationales (les opérateur ...[+++]

Does EU law, in particular Article 56 TFEU, Article 9 of Directive 2002/21/EC, the Framework Directive, Articles 3, 5 and 7 of Directive 2002/20/EC, the Authorisation Directive, Articles 2 and 4 of Directive 2002/77/EC, the Competition Directive, and Article 258 TFEU, and the principles of non-discrimination, transparency, freedom of competition, proportionality, effectiveness and pluralism of information, preclude the re-configuration of the Plan for the allocation of ...[+++]


C'est pourquoi l'UE et les autorités réglementaires des États membres devraient reprendre ces notions pour justifier l'attribution de fréquences radio aux MC et leur insertion dans le paysage numérique, y compris après le passage au numérique.

Therefore the EU and Member States’ regulatory authorities should take up these notions to justify allocation of radio frequencies to CM and their inclusion in the digital environment, including following the digital switchover.


Il est en outre rappelé l'importance de procédures ouvertes, transparentes et non discriminatoires dans l'attribution des fréquences radio et l'octroi des licences.

Emphasis is also placed on the importance of open, transparent and non-discriminatory procedures for the allocation of radio frequencies and the granting of licences.


65. souhaite également que le "système d'attribution des fréquences" prévu par le projet de loi Gasparri ne constitue pas une simple légitimation de la situation de fait et, en particulier, ne soit pas contraire à la directive 2002/21/CE, à l'article 7 de la directive 2002/20/CE ou la directive 2002/77/CE , qui prévoient entre autres que l'attribution des fréquences radio pour les services de communication électronique doit être fondée sur des critères objectifs, transparents, non discriminato ...[+++]

65. Hopes also that the 'system for assigning frequencies' provided for in the draft Gasparri law does not constitute mere legitimisation of the de facto situation and does not conflict, in particular, with Directive 2002/21/EC, Article 7 of 2002/20/EC or Directive 2002/77/EC , which specify, inter alia, that the assigning of radio frequencies for electronic communication services must be based on objective, transparent, non-discri ...[+++]


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65. souhaite également que le "système d'attribution des fréquences" prévu par le projet de loi Gasparri ne constitue pas une simple légitimation de la situation de fait et, en particulier, ne soit pas contraire à la directive 2002/21/CE, à l'article 7 de la directive 2002/20/CE ou la directive 2002/77/CE , qui prévoient entre autres que l'attribution des fréquences radio pour les services de communication électronique doit être fondée sur des critères objectifs, transparents, non discriminato ...[+++]

65. Hopes also that the 'system for assigning frequencies' provided for in the draft Gasparri law does not constitute mere legitimisation of the de facto situation and does not conflict, in particular, with Directive 2002/21/EC, Article 7 of 2002/20/EC or Directive 2002/77/EC , which specify, inter alia, that the assigning of radio frequencies for electronic communication services must be based on objective, transparent, non-discri ...[+++]


66. souhaite également que le "système d'attribution des fréquences" prévu par le projet de loi Gasparri ne constitue pas une simple légitimation de la situation de fait et, en particulier, ne soit pas contraire à la directive-cadre 2002/21/CE, à l'article 7 de la directive 2002/20/CE sur les autorisations et à la directive 2002/77/CE, qui prévoient entre autres que l'attribution des fréquences radio pour les services de communication électronique doit être fondée sur des critères objectifs, t ...[+++]

66. Hopes also that the 'system for assigning frequencies' provided for in the draft Gasparri law does not constitute mere legitimisation of the de facto situation and does not conflict, in particular, with Framework directive 2002/21/EC, Article 7 of the Authorisation directive 2002/20/EC or Directive 2002/77/EC, which specify, inter alia, that the assigning of radio frequenci ...[+++]


La directive 96/2/CE de la Commission du 16 janvier 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles(11) a exigé des États membres qu'ils publient chaque année ou communiquent sur demande le plan d'attribution des fréquences radio, y compris les plans relatifs à l'extension future de ces fréquences, mais elle ne s'appliquait qu'aux services de communications mobiles et personnelles.

Commission Directive 96/2/EC of 16 January 1996 amending Directive 90/388/EEC with regard to mobile and personal communications(11) required Member States to publish every year or make available on request the allocation scheme of radio frequencies, including plans for future extension of such frequencies, but covered only mobile and personal communications services.


2. S'agissant de l'élaboration des mesures techniques d'application visées au paragraphe 1 qui relèvent du mandat de la CEPT, telle que l'harmonisation de l'attribution des fréquences radio et de la disponibilité des informations, la Commission confie des mandats à la CEPT, en précisant les missions à accomplir et le calendrier correspondant.

2. For the development of technical implementing measures referred to in paragraph 1 which fall within the remit of the CEPT, such as the harmonisation of radio frequency allocation and of information availability, the Commission shall issue mandates to the CEPT, setting out the tasks to be performed and the timetable therefor.


(12) En vue de l'adoption de mesures d'application techniques visant à harmoniser l'attribution des fréquences radio et de la disponibilité des informations, le comité devrait coopérer avec les experts du spectre radioélectrique au sein des autorités nationales responsables de la gestion du spectre.

(12) With a view to the adoption of technical implementing measures addressing the harmonisation of radio frequency allocation and of information availability, the Committee should cooperate with radio spectrum experts from national authorities responsible for radio spectrum management.


Cela vaut également pour les progrès technologiques qui feront apparaître de nouvelles techniques d'attribution et de gestion du spectre radioélectrique et de nouvelles méthodes d'assignation de fréquences radio.

So are technological developments which will give rise to new radio spectrum allocation and management techniques and radio frequency assignment methods.




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plan d'attribution des fréquences radio ->

Date index: 2021-01-22
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