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PNA
PNAQ
Plan d'assignation national
Plan national d'allocation
Plan national d'allocation
Plan national d'allocation de quotas
Plan national d'allocation de quotas de CO2

Traduction de «plan national d'allocation de quotas » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plan national d'allocation | plan national d'allocation de quotas | plan national d'allocation de quotas de CO2 | plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre | PNAQ [Abbr.]

National Allocation Plan | national allocation plan for the allocation of greenhouse gas emission allowances | NAP [Abbr.]


plan national d'allocation (1) | plan d'assignation national (2) [ PNA ]

national allocation plan [ NAP ]


Plan d'investissement national pour la justification et l'allocation de ressources pour l'achat et l'exploitation des aides à la navigation de courte portée

National Plan for the National Justification and Allocation of Funds for the Acquisition and Maintenance of Short-Range Aids to Marine Navigation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Alors que jusqu’en 2012, l’allocation de quotas à titre gratuit était organisée à l’échelon national, à compter de 2013, le législateur a volontairement établi des règles totalement harmonisées pour l’allocation gratuite de quotas aux installations pour faire en sorte que toutes les installations soient traitées de la même manière.

Whereas until 2012, free allocation of emission allowances was organised nationally, for the period as of 2013 the legislator intentionally established fully-harmonised rules for free allocation to installations, so that all installations are treated in the same manner.


Les émissions de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (2), telles qu’établies à partir du registre de l’Union, des décisions de la Commission, des plans nationaux d’allocation de quotas et de la correspondance officielle entre la Commission et les États membres respectif ...[+++]

The greenhouse gas emissions from installations covered by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC (2) as deriving from the Union Registry, Commission Decisions, National Allocation Plans and the official correspondence between the Commission and the respective Member States constitute verified emission data in the sense of the fourth paragraph of Article 3(2) of Decision No 406/2009/EC.


En contrepartie de l'allocation de quotas gratuits aux producteurs d'électricité, les États de l'EEE éligibles doivent présenter un plan national d'investissements («plan national») présentant les investissements réalisés par les bénéficiaires des quotas gratuits ou par d'autres opérateurs dans la réadaptation et la mise à niveau de l’infrastructure, dans les technologies propres, ainsi que dans la diversification de leur palette énergétique et de leur ...[+++]

In exchange for granting free allowances to power generators, eligible EEA States have to present a national investment plan (‘National Plan’) setting out the investments undertaken by the recipients of the free allowances or by other operators in retrofitting and upgrading the infrastructure, in clean technologies and in diversifying their energy mix and sources of supply.


Combien d’États membres n’ont toujours pas présenté de plan national d’allocation de quotas conformément aux exigences du système communautaire d’échange de quotas d’émission?

How many Member States have still failed to submit national allocation plans in accord with the requirements of the EU Emissions Trading Scheme?


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Combien d’États membres n’ont toujours pas présenté de plan national d’allocation de quotas conformément aux exigences du système communautaire d’échange de quotas d’émission?

How many Member States have still failed to submit national allocation plans in accord with the requirements of the EU Emissions Trading Scheme?


Combien d'États membres n'ont toujours pas présenté de plan national d'allocation de quotas conformément aux exigences du système communautaire d'échange de quotas d'émission?

How many Member States have still failed to submit national allocation plans in accord with the requirements of the EU Emissions Trading Scheme?


S'agissant du système communautaire d'échange de quotas d'émission 2008-2012, quelle est la position de la Commission sur le fait que la date butoir du 30 juin 2006 à laquelle tous les États membres devaient remettre leurs plans nationaux d'allocation de quotas et à laquelle elle devait rendre un rapport sur ces plans a été dépassée sans que ces tâches aient été menées à bien?

In relation to the European Emissions Trading Scheme 2008-2012, could the Commission comment on the fact that the 30 June 2006 deadline for all Member States to submit their National Allocation Plans and for the Commission to issue a report on the NAPs has passed without these tasks being accomplished?


D’après la Deutsche Bank, seuls cinq des plans d’allocation des quotas d’émissions publiés par les États membres pour la prochaine phase remplissent les critères principaux.

According to the Deutsche Bank, just five of the emission allowance allocations published by the Member States for the next phase fulfil the main criteria.


La Commission prépare actuellement une révision du système[27]. Par l’établissement des plans nationaux d'allocations de quotas et la mise en place d'une rareté globale des quotas d'émissions de CO2 sur le marché, les États membres peuvent continuer à utiliser le système d'échange des quotas d'émission comme un instrument pour inciter à produire l'électricité d’une manière plus efficace.

The Commission is currently planning a review of the system.[27] Through the establishment of the national allocation plan and the creation of an overall scarcity of CO2 emissions allowances in the market, Member States can continue to use the EU emission trading system as an instrument to incentivise more efficient power production.


les plans nationaux d'allocation de quotas d'émission de CO2 et le système national de compensation pour les coûts échoués devraient maintenir, voire accentuer les différences concernant les conditions concurrentielles;

CO2 emission national allocation plans and national compensation scheme for stranded costs are likely to maintain or even increase these differences in the competitive conditions;




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plan national d'allocation de quotas ->

Date index: 2021-09-06
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