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Impôt sur les plus-values de cession
Plus-value
Plus-value de cession
Plus-value de cession réalisée
Plus-value réalisée
Plus-value sur cessions d'investissements
Plus-value sur réalisation
Profit sur cession

Translation of "plus-value sur cessions d'investissements " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
plus-value sur cessions d'investissements

profit on sales of investments


profit sur cession | plus-value sur réalisation | plus-value réalisée | plus-value de cession | plus-value

capital gain








plus-values réalisées à l'occasion de la cession de droits sociaux

capital gains acquired on the cession of company rights
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(f) des plus-values de cessions d'actifs.

(b) the capital appreciation realized after the disposal of an asset▐.


En effet, dès cette date, les plus-values de cession de titres de participation détenus depuis plus de deux ans seraient exonérées, sous réserve d'une quote-part de frais et de charges égale à 5 % du résultat net des plus-values de cession prises en compte pour la détermination du résultat imposable.

From that date onwards, any capital gains on the transfer of equity interests held for more than two years would be exempted, apart from a share of the costs and charges equal to 5 % of the net total of the transfer capital gains taken into account in determining the taxable amount.


L'exonération de la plus-value de cession serait, en effet, justifiée par la nécessité de maintenir l'avantage de trésorerie résultant du premier volet du dispositif de l'article 39 CA du CGI.

The exemption from transfer capital gains tax was justified by the need to maintain the cash flow advantage resulting from the first component of Article 39 CA of the General Tax Code.


En ce qui concerne l'exonération de la plus-value de cession, la CNCE observe que la possibilité de la demander résulte de l'économie du système fiscal français et ne saurait, par conséquent, être qualifiée d'aide d'État.

As far as the exemption from transfer capital gains tax was concerned, CNCE pointed out that the possibility of requesting it resulted from the overall structure of the French tax system and could not therefore be classified as state aid.


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Selon la CNCE, ces spécificités sont, d'une part, le bénéfice de la majoration d'un point du coefficient d'amortissement dégressif et, d'autre part, la possibilité de bénéficier de l'exonération de la plus-value de cession.

In CNCE’s view, those specificities were, firstly, the benefit of the one-point increase in the declining depreciation coefficient and, secondly, the possibility of benefiting from exemption from transfer capital gains tax.


Les autorités françaises relèvent également que l'exonération de la plus-value de cession n'est pas automatique.

The French authorities pointed out that the exemption from transfer capital gains tax was not automatic.


Par quelle mesure la Commission entend-elle s’assurer que, dans tous les États membres, les impôts sur le revenu ou sur le capital ainsi que les taxes sur la plus-value (de cession) ou à la valeur ajoutée soient définis sur les même bases tant en cas de vente du droit d’émission que de sa conservation?

By means of what provisions will the Commission ensure that income tax, wealth tax, capital gains tax and value added tax are levied on the same basis in all Member States, whether or not emission allowances are traded?


Par quelle mesure la Commission entend-elle s'assurer que, dans tous les États membres, les impôts sur le revenu ou sur le capital ainsi que les taxes sur la plus-value (de cession) ou à la valeur ajoutée soient définis sur les même bases tant en cas de vente du droit d'émission que de sa conservation?

By means of what provisions will the Commission ensure that income tax, wealth tax, capital gains tax and value added tax are levied on the same basis in all Member States, whether or not emission allowances are traded?


Des questions telles que la promotion des systèmes d'option d'achat d'actions en faveur des employés, le traitement fiscal plus favorable des plus-values sur les investissements non cotés en bourse dans les sociétés à fort potentiel de croissance et, notamment, la réglementation applicable aux fonds de pension doivent être abordées.

Further issues that need to be addressed are the promotion of stock option schemes for employees, the more favourable tax treatment of capital gains on unquoted investment in growth companies and - in particular - the regulatory treatment of pension funds.


dans la mesure où elles proviennent de paiements d'intérêts tels que définis aux points (a) et (b), les plus values réalisées lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d'unités dans les organismes et entités suivants, lorsque ceux-ci ont investi plus de 40% de leurs actifs dans des créances visées au point a) :

(d) to the extent that they derive from interest payments as defined in subparagraphs (a) and (b), profits realised upon the sale, refund or redemption of shares or units in the following undertakings and entities, if they have invested more than 40% of their assets in debt-claims referred to in (a):




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plus-value sur cessions d'investissements ->

Date index: 2024-04-29
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