Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Autorité chargée de la réglementation
Lieu d'intervention
Mise au point des dispositions en la matière
Mise au point réglementaire
Niveau d'intervention réglementaire
Organe de réglementation
Organisme d'intervention
Organisme de contrôle
Organisme de régie
Organisme de réglementation
Organisme de régulation
Organisme directeur
Organisme réglementaire
Plan PIR
Plan des points d'intervention réglementaire
Point d'intervention
Point d'intervention réglementaire

Traduction de «point d'intervention réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Point d'intervention réglementaire

Regulatory Action Point


plan des points d'intervention réglementaire [ plan PIR ]

regulatory action point plan [ RAP plan ]


niveau d'intervention réglementaire

Regulatory Action Level


mise au point des dispositions en la matière | mise au point réglementaire

statutory amendment


organisme de réglementation [ organe de réglementation | organisme de contrôle | organisme d'intervention | autorité chargée de la réglementation | organisme directeur | organisme de régie | organisme réglementaire | organisme de régulation ]

regulating authority [ regulatory agency | regulatory authority | regulatory body | regulator ]


point d'intervention | lieu d'intervention

point of care


les limites bilatérales ainsi constituées définissent les points d'intervention obligatoire

the resulting bilateral limits define the obligatory intervention points


point d'intervention

intervention point | divergence threshold | maximum fluctuation limit


point d'intervention

support point | intervention point
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission souhaiterait recueillir des points de vue sur la question de savoir s'il y a lieu d'examiner plus en détail la possibilité de développer un marché de la dette des entreprises plus standardisé, et si le meilleur moyen d'y arriver est une initiative dirigée par le secteur privé ou une intervention réglementaire.

The Commission would welcome views on whether the possibility of developing a more standardised corporate debt market should be explored further, and whether this can best be achieved by a market led initiative or regulatory intervention.


* - d'un point de vue financier, par l'application, notamment du dégagement d'office, par la suspension des paiements lorsque les conditions réglementaires ne sont pas respectées, par la formulation et, le cas échéant, l'adoption des mesures correctives nécessaires pour renforcer la bonne exécution financière de l'intervention (articles 31, 32 et 38 du règlement(CE) n°1260/1999 pour les Fonds structurels, articles C, paragraphe 5, et G de l'Annexe II d ...[+++]

* - in financial terms, in particular by the application of automatic decommitments, the suspension of payments when the statutory requirements are not respected and the formulation and, where necessary, adoption of the corrective measures required to support the sound financial implementation of assistance (Articles 31, 32 and 38 of Regulation (EC) No 1260/1999 in the case of the Structural Funds and Articles C(5) and G of Annex II to Regulation (EC) No 1164/94), and


La Commission souhaiterait recueillir des points de vue sur la question de savoir s'il y a lieu d'examiner plus en détail la possibilité de développer un marché de la dette des entreprises plus standardisé, et si le meilleur moyen d'y arriver est une initiative dirigée par le secteur privé ou une intervention réglementaire.

The Commission would welcome views on whether the possibility of developing a more standardised corporate debt market should be explored further, and whether this can best be achieved by a market led initiative or regulatory intervention.


(ii) un plan des points d’intervention réglementaire,

(ii) a regulatory action point plan,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
e) pour chaque plan des programmes préalables et chaque plan des points d’intervention réglementaire :

(e) in respect of every prerequisite program plan and regulatory action point plan,


(ii) un plan des points d’intervention réglementaire,

(ii) a regulatory action point plan,


La BCE garantira aussi le respect des dispositions en matière de levier et de liquidités, l'application des coussins de fonds propres, et prendra, en coordination avec les autorités de résolution, des mesures d'intervention précoce lorsqu'une banque ne respecte pas les exigences de fonds propres réglementaires ou est sur le point de ne plus les respecter.

The ECB will also ensure compliance with provisions on leverage and liquidity, apply capital buffers and carry out, in coordination with resolution authorities, early intervention measures when a bank is in breach of, or is about to breach, regulatory capital requirements.


La BCE garantira aussi le respect des dispositions en matière de levier et de liquidités, l'application des coussins de fonds propres, et prendra, en coordination avec les autorités de résolution, des mesures d'intervention précoce lorsqu'une banque ne respecte pas les exigences de fonds propres réglementaires ou est sur le point de ne plus les respecter.

The ECB will also ensure compliance with provisions on leverage and liquidity, apply capital buffers and carry out, in coordination with resolution authorities, early intervention measures when a bank is in breach of, or is about to breach, regulatory capital requirements.


Néanmoins, lu en combinaison avec l' article 10, paragraphe 2 (interdisant aux États membres toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des buts du traité), et l' article 3, paragraphe 1, point g, du traité CE (justifiant l'intervention de la Communauté dans le but d'assurer le respect du régime de concurrence dans le marché intérieur), l'article 81 impose aux États membres de ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures, même de nature législative ou réglementaire, suscepti ...[+++]

Nonetheless, read in conjunction with the second paragraph of Article 10 (prohibiting measures by Member States which could jeopardise the attainment of the objectives of the Treaty) and with Article 3(1)(g) of the Treaty (which justifies intervention by the Community in order to ensure that competition in the internal market is not distorted), Article 81 prohibits Member States from introducing or maintaining in force measures, even of a legislative or regulatory nature, which may render ineffective the competition rules applicable to undertakings.


* - d'un point de vue financier, par l'application, notamment du dégagement d'office, par la suspension des paiements lorsque les conditions réglementaires ne sont pas respectées, par la formulation et, le cas échéant, l'adoption des mesures correctives nécessaires pour renforcer la bonne exécution financière de l'intervention (articles 31, 32 et 38 du règlement(CE) n°1260/1999 pour les Fonds structurels, articles C, paragraphe 5, et G de l'Annexe II d ...[+++]

* - in financial terms, in particular by the application of automatic decommitments, the suspension of payments when the statutory requirements are not respected and the formulation and, where necessary, adoption of the corrective measures required to support the sound financial implementation of assistance (Articles 31, 32 and 38 of Regulation (EC) No 1260/1999 in the case of the Structural Funds and Articles C(5) and G of Annex II to Regulation (EC) No 1164/94), and


w