Afin de comprendre votre position, avec la nouvelle loi, pour qu'il y ait une poursuite en vertu de l'article 35 dont parlait le témoin précédent, la preuve que l'acte reproché qui a mené au dépôt d'accusation serait que vous devez tuer des poissons utilisés pour la pêche commerciale ou récréative pour laquelle un permis de pêche commerciale ou récréative avait été émis par le gouvernement fédéral ou provincial, ou que des Autochtones utilisent comme source de nourriture.
So that I understand your position, under the new legislation, for a prosecution under section 35 that the previous witness was talking about, the proof of the impugned act that caused the charge to be laid would be that you would have to be killing a commercial or recreational fish for which a licence has been issued for commercial or recreational purposes, federally or provincially, or for which Aboriginal persons use as a food supply.