[17] Un exemple récent de coopération dans ce domaine est la collaboration entre des services répressifs et des sociétés émettrices de cartes de crédit, dans le cadre de laquelle celles-ci ont aidé les services de police à localiser des acheteurs de pédopornographie en ligne.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

[17] One recent example of cooperation in this field is the cooperation between law enforcement and credit-card companies, through which the latter have assisted the police in tracking down purchasers of online child pornography.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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(b) ils sont couverts par une police d'assurance ou une autre garantie comparable d'une compagnie d'assurances ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe que l'établissement de paiement lui-même pour un montant équivalent à celui qui aurait été cantonné en l'absence d'une police d'assurance ou d'une autre garantie comparable, payable en cas d'incapacité de l'établissement de paiement à faire face à ses obligations financières.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-07]

(b) funds shall be covered by an insurance policy or some other comparable guarantee from an insurance company or a credit institution, which does not belong to the same group as the payment institution itself, for an amount equivalent to that which would have been segregated in the absence of the insurance policy or other comparable guarantee, payable in the event that the payment institution is unable to meet its financial obligations.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-07]

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-06]

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Contrats d’échange sur risque de crédit (CDS): un CDS est un dérivé de crédit qui assure à l’acheteur une protection (généralement le recouvrement intégral des sommes dues) si l’entité de référence fait défaut ou est victime d’un événement de crédit.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-12-18]

Credit default swaps: A credit default swap (CDS) is a credit derivative agreement that gives the buyer protection, usually the full recovery, in case the reference entity defaults or suffers a credit event.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-12-18]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-12-18]

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S’il est justifié que les prêteurs puissent demander au consommateur de contracter une police d’assurance appropriée pour garantir le remboursement du crédit ou assurer la valeur de la garantie, le consommateur devrait pouvoir choisir son propre assureur, pour autant que sa police d’assurance présente un niveau de garantie équivalent à la police d’assurance proposée ou offerte par le prêteur.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

While it is justified for creditors to be able to require the consumer to have a relevant insurance policy in order to guarantee repayment of the credit or insure the value of the security, the consumer should have the opportunity to choose his own insurance provider, provided that his insurance policy has an equivalent level of guarantee as the insurance policy proposed or offered by the creditor.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-02-03]

S'il est justifié que les prêteurs puissent demander au consommateur de contracter une police d'assurance appropriée pour garantir le remboursement du crédit ou assurer la valeur de la garantie, le consommateur devrait pouvoir choisir son propre assureur, pour autant que sa police d'assurance présente un niveau de garantie équivalent à la police d'assurance proposée ou offerte par le prêteur.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-09-09]

c)ils sont couverts par une police d'assurance ou une autre garantie comparable d'une compagnie d'assurances ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe que l'établissement de paiement lui-même pour un montant équivalent à celui qui aurait été cantonné en l'absence d'une police d'assurance ou d'une autre garantie comparable, payable au cas où l'établissement de paiement ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations financières.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-11-12]

(c)they shall be covered by an insurance policy or some other comparable guarantee from an insurance company or a credit institution, which does not belong to the same group as the payment institution itself, for an amount equivalent to that which would have been segregated in the absence of the insurance policy or other comparable guarantee, payable in the event that the payment institution is unable to meet its financial obligations.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-11-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-11-12]

ils sont couverts par une police d'assurance ou une autre garantie comparable d'une compagnie d'assurances ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe que l'établissement de paiement lui-même pour un montant équivalent à celui qui aurait été cantonné en l'absence d'une police d'assurance ou d'une autre garantie comparable, payable au cas où l'établissement de paiement ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations financières.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-11-12]

they shall be covered by an insurance policy or some other comparable guarantee from an insurance company or a credit institution, which does not belong to the same group as the payment institution itself, for an amount equivalent to that which would have been segregated in the absence of the insurance policy or other comparable guarantee, payable in the event that the payment institution is unable to meet its financial obligations.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-11-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-11-12]

24. Les polices d'assurance vie nanties en faveur de l'établissement de crédit prêteur peuvent être reconnues comme une forme éligible de protection du crédit.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

24. Life insurance policies pledged to the lending credit institution may be recognised as eligible credit protection.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-09-27]

L'Union européenne et ses États membres, qui sont d'importants donneurs d'ordres et acheteurs de biens et services offerts par le secteur privé, viennent souvent en aide à celui‑ci grâce à l'assurance-crédit à l'exportation et à d'autres garanties financières.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-04-29]

The EU and its member states are major contractors and purchasers of goods and services provided by the private sector, and often support the private sector through export credit insurance and other financial guarantees.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-04-29]

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Date index: 2023-12-20