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Contrat exécutoire
Contrat juridiquement contraignant
Contrat qui engage juridiquement
Contrat susceptible d'exécution forcée
Convention ayant force de loi
Convention ayant force obligatoire
Document juridique
Document à portée juridique
Décision relative aux engagements
Décision sur les engagements
Dépourvu de pertinence en droit
Dépourvu de toute pertinence juridique
Juridiquement sans pertinence
Portée juridique
Portée juridique de l'engagement
Sans portée juridique
Sans valeur juridique

Translation of "portée juridique de l'engagement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
portée juridique de l'engagement

legal scope of the commitment


sans portée juridique [ dépourvu de pertinence en droit | sans valeur juridique | dépourvu de toute pertinence juridique | juridiquement sans pertinence ]

legally irrelevant


document juridique [ document à portée juridique ]

legal document [ legal documentation ]


portée juridique des obligations découlant de cet article

legal scope of the obligations resulting from this article




cision relative aux engagements | décision rendant les/des engagements obligatoires/juridiquement contraignants | décision sur les engagements

commitment decision


contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

binding agreement | legally binding contract
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. En cas d’empêchement de l’ordonnateur compétent ayant signé l’engagement budgétaire et lorsque cet empêchement est d’une durée incompatible avec les délais de conclusion de l’engagement juridique, l’engagement juridique est conclu par l’agent désigné en vertu des règles de suppléance adoptées par chaque institution, pour autant que cet agent ait la qualité d’ordonnateur conformément à l’article 65, paragraphe 3, du règlement fin ...[+++]

2. If the authorising officer responsible who signed the budget commitment is not available and remains unavailable for a period incompatible with the time limits for concluding the legal commitment, that legal commitment shall be concluded by the person designated under the deputisation rules adopted by each institution, provided that that person has the status of authorising officer in accordance with Article 65(3) of the Financial Regulation.


Une communication n’a pas de portée juridique (définition du réseau judiciaire européen).

A communication has no legal effect (definition from the European Judicial Network).


Deux, une étude portant sur la partie 7 de la loi—la portée juridique de l'engagement du gouvernement envers les communautés minoritaires de langues officielles; assortie d'un plan de mise en oeuvre approprié afin que toutes les institutions assujetties à la loi travaillent ensemble pour favoriser le développement et l'épanouissement des communautés minoritaires ainsi qu'une étude des répercussions que les transformations gouvernementales ont sur le développement des communautés et sur les droits linguistiques existants.

Another is to study part VII of the act—the legal scope of the government's commitment to minority communities, with an appropriate implementation scheme to ensure that all institutions subject to the act work together to foster the communities' development and vitality. Under that same objective is the impact of government transformation on community development and existing language rights.


(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des ...[+++]

(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards ext ...[+++]


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2. En cas d’empêchement de l’ordonnateur compétent ayant signé l’engagement budgétaire et lorsque cet empêchement est d’une durée incompatible avec les délais de conclusion de l’engagement juridique, l’engagement juridique est conclu par l’agent désigné en vertu des règles de suppléance adoptées par chaque institution, pour autant que cet agent ait la qualité d’ordonnateur conformément à l’article 65, paragraphe 3, du règlement fin ...[+++]

2. If the authorising officer responsible who signed the budget commitment is not available and remains unavailable for a period incompatible with the time limits for concluding the legal commitment, that legal commitment shall be concluded by the person designated under the deputisation rules adopted by each institution, provided that that person has the status of authorising officer in accordance with Article 65(3) of the Financial Regulation.


qui sont établis, conformément aux droits des États membres, par un officier public tenu par la loi à l’indépendance et à l’impartialité et devant veiller, en fournissant une information juridique complète, à ce que le consommateur ne conclue le contrat qu’après mûre réflexion juridique et en toute connaissance de sa portée juridique.

which, in accordance with the laws of Member States, are established by a public office-holder who has a statutory obligation to be independent and impartial and who must ensure, by providing comprehensive legal information, that the consumer only concludes the contract on the basis of careful legal consideration and with knowledge of its legal scope.


En proposant à de nombreux agents, qui avaient participé avec succès à des procédures de sélection internes, un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, comportant une clause de résiliation applicable uniquement pour le cas où les intéressés ne seraient pas inscrits sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général, s’engageant ainsi clairement à maintenir les intéressés à titre permanent en son sein à la condition qu’ils figurent sur une telle liste de réserve, puis en limitant le nombre de lauréats inscrits sur les listes d’aptitude établies à l’issue de deux concours, généraux de surcroît, au nombre exact de postes à pourvoir, l’institution réduit radicalement et objectivement les chances des intéressés, dans leur ...[+++]

In offering a number of members of staff who had successfully participated in internal selection procedures a temporary staff contract of indefinite duration, containing a termination clause applicable only where the members of staff concerned are not included on a reserve list drawn up following an open competition, thus giving a clear commitment to maintaining the persons concerned permanently within the institution provided that they appear on such a reserve list, and then limiting the number of successful candidates on the lists of suitable candidates drawn up following two competitions — open competitions, moreover — to the precise number of posts to be filled, the institution radically and objectively reduces the chances for the membe ...[+++]


Je suis d'avis que la Cour Suprême pourrait dire que le gouvernement fédéral doit s'engager, donc que l'article 36 a une portée juridique, mais elle ne peut se prononcer sur les sommes à dépenser, car ce serait intervenir dans la sphère parlementaire.

In my view, the Supreme Court could say that the federal government must make a commitment, in other words, that section 36 has a legal effect, but it may not rule on the amounts to be expended, because this would be interference in the parliamentary sphere.


J'ai recommandé dans mon rapport annuel que le gouvernement précise la portée juridique de l'engagement prévu à l'article 41 de la Loi et prenne les mesures nécessaires pour s'acquitter efficacement des responsabilités prévues par cette disposition—autrement dit, de demeurer vigilant à cet égard.

I recommended in my annual report that the government clarify the legal scope of the commitment set out in section 41 of the act and take the measures required to effectively fulfill its responsibilities under this section in other words, to keep this item on the radar screen.


En tant que conseiller juridique, je parlerai de la position du ministère sur la portée juridique de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et je vous entretiendrai par la suite de ce que fait mon ministère afin de réaliser, dans ses champs d'activités, les objectifs de la partie VII. Je suis fier d'être membre d'un gouvernement qui, pour la première fois en 15 ans, a souligné de façon éloquente l'engagement renouvelé du gouver ...[+++]

As legal counsel, I will present the department's position with respect to the legal scope of Part VII of the Official Languages Act. I will then outline what my department does, in its areas of responsibility, in order to fulfill the objectives of Part VII. I am proud to be part of the government which, for the first time in over fifteen years, eloquently reaffirmed, in last year's Speech from the Throne, the federal government's commitment towards the protection and promotion of our two official languages and its commitment to support official language minority communities.


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