Le point 49 d) demande d'étudier la possibilité d'étendre et, éventuellement, de formaliser l'échange d'informations sur les casiers judiciaires et le point 49 e) de prévenir les conflits de compétences entre États membres, par exemple en examinant la possibilité d'enregistrer l'existence éventuelle de procédures engagées à l'encontre d'une même personne pour la même infraction dans plusieurs États membres.
Paragraph 49(d) calls for a study of the feasibility of extending and possibly formalising the exchange of information on criminal records, and paragraph 49(e) calls for the prevention of conflicts of jurisdiction between Member States, by, for instance, examining the possibility of registering whether there are proceedings against the same persons on the same offences pending in different Member States.