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Action en constatation de non-contrefaçon
Action en contrefaçon
Action en déclaration de non-contrefaçon
Action pour violation
Agir en contrefaçon
Chambre des poursuites et faillites
Contrefaçon
Contrefaçon de l'euro
Contrefaçon des moyens de paiement
Cour des poursuites et faillites
Crime de faux monnayage
Engager des poursuites
Engager une action en justice
Engager une procédure en contrefaçon
Engager une procédure relative à la contrefaçon
Entamer des poursuites
Falsification des moyens de paiement
Fausse monnaie
Fausse-monnaie
Faux monnayage
Faux monnayage de l'euro
Faux-monnayage
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter une poursuite judiciaire
Menace de poursuite en contrefaçon d'un brevet
Poursuite de l'activité agricole
Poursuite en contrefaçon
Procès en contrefaçon
Succession de l'exploitation agricole
émission de fausse monnaie

Translation of "poursuite en contrefaçon " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
poursuite en contrefaçon [ procès en contrefaçon ]

infringement suit action


action en contrefaçon [ poursuite en contrefaçon | action pour violation ]

infringement action [ action for infringement | infringement suit ]


menace de poursuite en contrefaçon d'un brevet

threat of patent infringement suit


agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement


faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]

counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon

action for declaration of non-infringement


contrefaçon

industrial counterfeiting [ Product counterfeiting(STW) ]


succession de l'exploitation agricole [ poursuite de l'activité agricole ]

transfer of farms [ farm inheritance ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
29. relève les avantages du brevet unitaire européen pour les PME, notamment dans le domaine des technologies vertes; invite tous les États membres à adopter le système de brevet unitaire européen; invite les États membres à procéder rapidement à la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, nécessaire pour l'application du brevet unitaire européen; invite la Commission à proposer une procédure simplifiée en faveur des PME, leur permettant d'engager des poursuites pour contrefaçon devant la juridiction unifiée du brevet;

29. Notes the benefits which the unitary European patent confers on SMEs, particularly in the field of green technologies; calls on all Member States to join the unitary European patent system; calls on Member States to ratify without delay the Agreement on a Unified Patent Court, which is necessary for the application of the unitary European patent; calls on the Commission to propose a simplified procedure for use by SMEs in bringing an action for infringement before the Unified Patent Court;


29. relève les avantages du brevet unitaire européen pour les PME, notamment dans le domaine des technologies vertes; invite tous les États membres à adopter le système de brevet unitaire européen; invite les États membres à procéder rapidement à la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, nécessaire pour l'application du brevet unitaire européen; invite la Commission à proposer une procédure simplifiée en faveur des PME, leur permettant d'engager des poursuites pour contrefaçon devant la juridiction unifiée du brevet;

29. Notes the benefits which the unitary European patent confers on SMEs, particularly in the field of green technologies; calls on all Member States to join the unitary European patent system; calls on Member States to ratify without delay the Agreement on a Unified Patent Court, which is necessary for the application of the unitary European patent; calls on the Commission to propose a simplified procedure for use by SMEs in bringing an action for infringement before the Unified Patent Court;


L'analyse, l'identification et la détection de faux billets et de fausses pièces libellés en euros devraient également être possibles pendant une procédure judiciaire en cours afin de détecter plus rapidement la source de production des contrefaçons dans le cadre d'une enquête ou de poursuites pénales données et d'éviter que ce type de contrefaçons ne continuent de circuler et d'arrêter leur circulation, dans le strict respect du principe d'un procès équitable et effectif.

The analysis, identification and detection of counterfeit euro notes and coins should also be possible during on-going judicial proceedings in order to accelerate the detection of the source of production of counterfeits in a given criminal investigation or prosecution and to avoid and stop such types of counterfeits from further circulation, with due respect for the principle of a fair and effective trial.


L'analyse, l'identification et la détection de faux billets et de fausses pièces libellés en euros devraient également être possibles pendant une procédure judiciaire en cours afin de détecter plus rapidement la source de production des contrefaçons dans le cadre d'une enquête ou de poursuites pénales données et d'éviter que ce type de contrefaçons ne continuent de circuler et d'arrêter leur circulation, dans le strict respect du principe d'un procès équitable et effectif.

The analysis, identification and detection of counterfeit euro notes and coins should also be possible during on-going judicial proceedings in order to accelerate the detection of the source of production of counterfeits in a given criminal investigation or prosecution and to avoid and stop such types of counterfeits from further circulation, with due respect for the principle of a fair and effective trial.


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1. La Juridiction peut, par voie d'ordonnance, prononcer des injonctions à l'encontre du contrefacteur supposé ou d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par le contrefacteur supposé, visant à prévenir toute contrefaçon imminente, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte, que la contrefaçon présumée se poursuive, ou à subordonner sa poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit.

1. The Court may, by way of order, grant injunctions against an alleged infringer or against an intermediary whose services are used by the alleged infringer, intended to prevent any imminent infringement, to prohibit, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment, the continuation of the alleged infringement or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the right holder.


1. Lorsqu'une décision constatant la contrefaçon d'un brevet est rendue, la Juridiction peut prononcer à l'encontre du contrefacteur une injonction visant à interdire la poursuite de la contrefaçon.

1. Where a decision is taken finding an infringement of a patent, the Court may grant an injunction against the infringer aimed at prohibiting the continuation of the infringement.


(13 bis) Les recettes provenant de tiers autres que les États en vue de la poursuite des objectifs légitimes de l'Union tels que la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes (l'accord «Phillip Morris», par exemple) devraient être considérées comme des recettes affectées, notamment lorsqu'elles résultent d'accords conclus dans le cadre de modes alternatifs de résolution des litiges.

(13a) Revenue received by non-state third parties in the pursuit of the Union's legitimate aims such as the fight against smuggling and counterfeiting of cigarettes (e.g. the ‘Phillip Morris’ agreement) should be treated as assigned revenue, in particular where these are the results of agreements concluded in the process of alternative dispute resolution.


S'il s'agit de la contrefaçon de l'euro, les États membres ayant adopté l'euro peuvent toutefois entamer des poursuites indépendamment du lieu où l'infraction a été commise.

In the case of the counterfeiting of the euro, however, the Member States having adopted the euro may bring prosecutions irrespective of the place where the offence was committed.


- douanes: poursuite de l'alignement de la législation, en ce qui concerne notamment les régimes douaniers économiques, les zones franches, les entrepôts, les contingents et les plafonds tarifaires, les suspensions, la contrefaçon et la piraterie, et le système de renseignements tarifaires contraignants; utilisation des procédures simplifiées; renforcement de l'organisation, en particulier pour préparer la gestion opérationnelle de tous les régimes douaniers économiques, le régime des suspensions tarifaires ainsi que la gestion des contingents et des pl ...[+++]

- customs: complete alignment of legislation including customs procedures with an economic impact, free zones, customs warehouses, tariff quotas and ceilings, suspensions, counterfeited and pirated goods and a binding tariff information system; provide for the use of simplified procedures; reinforce the organisation, in particular to prepare for the operation of all customs procedures with economic impact, the system of tariff suspensions and the administration of tariff quotas and ceilings; continue fight against fraud and corruption.


Mais je voudrais attirer l'attention de l'Assemblée sur le fait que, dans ce domaine, les conclusions du Conseil européen de Tampere ont adopté une certaine vision des choses en faisant appel à la poursuite des efforts visant la mise en œuvre d'une politique commune active de visas et de lutte contre la contrefaçon de documents afin d'assurer une meilleure gestion des flux migratoires.

I would like to draw the Chamber’s attention, however, to the fact that, in this area, the conclusions of the Tampere European Council took a certain view of the situation by appealing for the continuation of efforts seeking to implement an active common policy on visas and on combating the counterfeiting of documents in order to guarantee better management of migratory flows.


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